Skip to main content
C.P.L.M. c. D20: Table des matières

C.P.L.M. c. D20

Loi sur la diffamation

1 Définitions
2 Présomption de préjudice
3 Allégations du demandeur
4 Présentation d'excuses
5 Consignation au tribunal en guise de dédommagement
6 Verdict général ou particulier
7 Jonction d'instances pour la même diffamation
8(1) Évaluation et répartition des dommages-intérêts et des dépens
(2) Répartition
9(1) Publication d'opinions exprimées par une autre personne
(2) Devoir d'enquête
10(1) Immunité accordée à certains comptes rendus
(2) Immunité
(3) Application de l'article
(4) Inapplication des paragraphes (1) et (2)
(5) Immunités existantes non limitées
11(1) Immunité des comptes rendus des débats du tribunal
(2) Inapplication du paragraphe 11(1)
12 Application des articles 10 et 11
13 Application des articles 14 à 18
14(1) Avis de l'action
(2) Signification de l'avis
15 Lieu du procès
16(1) Preuve relative à la réduction des dommages-intérêts
(2) Réduction des dommages-intérêts
17(1) Cas où le demandeur n'obtient que des dommages-intérêts spéciaux
(2) Rétractation se rapportant à un candidat
18(1) Inapplication des articles 14 et 17
(2) Production de la preuve
(3) Inapplication des articles 14 et 17
19(1) Diffamation écrite relative à la race, à la croyance ou à l'orientation sexuelle
(1.1) Conduite criminelle
(2) Personnes responsables
(3) Signification du mot "publication"
(4) Nombre d'actions