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Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

C.P.L.M. c. D12

Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

1 Définitions
2 (1) Exemption
(2) Non-application de la Loi
(3) Couronne liée
3 Manutention de façon conforme à la Loi
4 Directeur
5 (1) Inspecteurs
(2) Désignation d'employés fédéraux à titre d'inspecteurs
6 Agents de l'environnement
7 (1) Nomination de comités consultatifs
(2) Dépenses des membres des comités consultatifs
8 (1) Déchets dangereux pouvant faire l'objet d'une licence
(2) Licence autorisant le transport de déchets dangereux
(3) Élimination des déchets dangereux
(4) Licence d'exploitation
(4.1) Exception
(4.2) Exception — installation visée par une licence délivrée en vertu de la Loi sur l'environnement
(5) à (8) Abrogés
9 (1) Inscription
(2) Manutention des déchets dangereux
(3) Manutention ne constituant pas une contravention
10 (1) Plans exigés
(2) Examen et évaluation relatifs à l'environnement
(3) Facteurs à prendre en considération
11 (1) Décision du directeur
(2) Suspension ou annulation d'une licence
12 Manifeste
13 Ordres donnés par le directeur
14 Manutention sûre
14.1 Indication de danger trompeuse
15 Abrogé
16 (1) Ordre correctif
(2) Personne visée dans l'ordre
(3) Exigences relatives à l'ordre correctif
(4) Exigences supplémentaires
17 Réduction du risque de fuite ou de déversement
18 (1) Pouvoirs de l'agent de l'environnement ou de l'inspecteur
(1.1) Carte d'identité
(2) Assistance
19 (1) Ordre d'arrêt
(2) Observation de l'ordre d'arrêt
(3) Durée d'un ordre d'arrêt
(4) Réduction des dommages
(5) Rapport au ministère
20 Pouvoirs de l'agent de l'environnement
21 Annulation, modification de l'ordre
22 (1) Intervention du directeur
(2) Ordre de paiement des frais
(3) Ordre de paiement subséquent
(3.1) Frais visés
(3.2) Montant recouvrable à titre de créance
(4) Certificat de créance
23 Entrave
24 (1) Appel d'un ordre d'un agent de l'environnement
(2) Décision du directeur
25 Appels des décisions du directeur
26 (1) Décision du ministre
(2) Pas de suspension de la décision don't il y a appel
(3) Décision du ministre
27 Modification de la décision du ministre
28 Rapport concernant un accident relatif à l'environnement
29 (1) Pouvoirs spéciaux
(2) Non-application de l'article 24
30 (1) Instructions de l'agent de l'environnement
(2) Agents du gouvernement
(3) Pas de responsabilité personnelle
(4) Recouvrement des frais
(5) Ordre de recouvrement des frais
(6) Frais visés
(7) Montant recouvrable à titre de créance
(8) Certificat de créance
30.1 (1) Signification d'une demande formelle à un tiers
(2) Signification en mains propres
(3) Signification à une entreprise
(4) Signification à une société en nom collectif
(5) Paiements périodiques
(6) Montant payable par le tiers
(7)
(8) Responsabilité personnelle du tiers
(9) Extinction de l'obligation
30.2 Immunité
31 Infractions
32 Infraction distincte
32.1 (1) Peines pour les particuliers
(2) Peines pour les corporations
32.2 Rétablissement de licence
32.3 Autres peines
33 Dépôt d'une dénonciation
33.1 Prescription
34 Responsabilité des administrateurs d'une corporation
35 (1) Admissibilité des rapports ou des certificats en preuve
(2) Admissibilité des copies ou des extraits en preuve
(3) Présence de l'analyste ou de l'inspecteur
(4) Préavis d'intention
35.1 Indications de danger, étiquettes et documents réglementaires
36 (1) Acheteur subséquent obligé par l'ordre
(2) Cession de la licence ou du permis
(3) Conditions
(4) Nouvelle délivrance de la licence ou du permis cédé
(5) Caractère obligatoire des conditions pour le cessionnaire
37 Renseignements privés
38 Assurance
39 (1) Pouvoir d'ouvrir une enquête
(2) Pouvoirs des enquêteurs
40 (1) Règlements
(2) Adoption d'autres règlements
41 (1) Incompatibilité
(2) Application de la présente loi aux exploitations
42 Application d'un règlement
43 Arrêtés municipaux
44 Entrée en vigueur