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Loi sur les procureurs de la Couronne

C.P.L.M. c. C330

Loi sur les procureurs de la Couronne

1 Nomination des procureurs de la Couronne
2 Statut du sous-procureur général
3(1) Qualification des procureurs de la Couronne
(2) Étudiants agissant à titre de procureurs de la Couronne
(3) Non-avocats agissant à titre de poursuivants
(4) Restriction
4 Conflits d'intérêts
5(1) Fonctions des procureurs de la Couronne
(2) Avocats du ministère de la Justice
(3) Représentants du procureur général
6 Nomination de substituts au procureur de la Couronne
7 Règlements