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C.P.L.M. c. C320: Table des matières

C.P.L.M. c. C320

LOI SUR LES PAIEMENTS EN RÉCOLTES

1 Rang du propriétaire et du créancier
2 Objet de la Loi
3(1) Sauvegarde des droits dans certains cas
(2) Restriction
4 Effet sur les représentants et ayants droit
5 Achats de semence