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Elle est à jour en date du 23 octobre 2014.
Elle est en vigueur depuis le 1 février 2002.

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Tableau des renseignements 

C.P.L.M. c. C308

Loi sur le Fonds de placement Crocus

(Date de sanction : 26 juillet 1991)

ATTENDU QUE le gouvernement du Manitoba et la Fédération du travail du Manitoba reconnaissent la nécessité d'appuyer le développement et le renouveau économiques et jugent qu'il est dans l'intérêt public de promouvoir la formation de capital à long terme et une compréhension générale de la prise en charge locale;

ATTENDU QU'il y va de l'intérêt public de constituer le Fonds de placement Crocus dans le but de faire des placements afin de produire des revenus et de favoriser :

a) la rétention de capitaux et la stabilité économique au Manitoba;

b) la prise en charge d'entreprises manitobaines par les travailleurs;

c) le maintien des entreprises, la création d'emplois et leur conservation ainsi que et la prise en charge d'entreprises manitobaines par les Manitobains;

ATTENDU QU'il est prévu que le Fonds fera, entre autres choses, des placements dans des entreprises manitobaines fonctionnant en conformité avec une politique éthique, notamment en matière de pratiques d'emploi, de sécurité du travail et de qualité de l'environnement;

ATTENDU QU'il est prévu que le Fonds fournira de l'aide financière, y compris du capital de placement, et d'autres services aux entreprises manitobaines dans le but de leur permettre de créer, de conserver et de protéger des emplois;

ATTENDU QU'il est prévu que chaque Manitobain aura le droit d'investir dans le Fonds et sera admissible à des crédits d'impôt;

ATTENDU QU'il est prévu que le Fonds offrira une occasion de placement à long terme qui pourra servir aux travailleurs comme moyen complémentaire d'épargner par l'entremise de régimes de retraite ou de pensions de type classique;

ATTENDU QUE grâce aux placements du Fonds, les investisseurs et les travailleurs seront davantage conscientisés relativement aux questions économiques et de gestion, ce qui leur permettra d'accroître leur influence sur le développement économique de la province;

PAR CONSÉQUENT SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

Définitions

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« actif de placement »  La totalité des éléments d'actif du Fonds, à l'exclusion des éléments d'actif d'exploitation que celui-ci utilise directement dans l'exploitation de son entreprise. ("investment assets")

« action ordinaire de catégorie « A » » Action du capital-actions du Fonds qui ne peut être émise qu'à des particuliers, sauf les fiducies, et des fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite et qui confère à son titulaire :

a) le droit d'être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires du Fonds et, sous réserve de la Loi sur les corporations, le droit d'y assister et d'y voter;

b) le droit de recevoir des dividendes au gré du conseil;

c) le droit de recevoir, à la dissolution du Fonds et proportionnellement aux autres titulaires d'actions ordinaires de catégorie « A », le reliquat des éléments d'actif du Fonds, une fois versés les montants payables aux titulaires d'actions d'autres catégories. ("Class "A" Common Share")

« action spéciale de catégorie « L » » Action du capital-actions du Fonds qui ne peut être émise qu'à la Fédération du travail du Manitoba, qui ne peut être détenue que par elle et qui confère à son titulaire les droits indiqués ci-après, mais non le droit de recevoir des dividendes :

a) le droit d'être avisé de la tenue des assemblées des actionnaires du Fonds et, sous réserve de la Loi sur les corporations, le droit d'y assister et d'y voter;

b) le droit de recevoir, à la dissolution du Fonds, un montant égal au montant que le Fonds a reçu en contrepartie de l'émission des actions spéciales de catégorie « L » divisé par le nombre d'actions de cette catégorie qui ont été émises. ("Class "L" Special Share")

« conseil »  Le conseil d'administration du Fonds. ("Board")

« entreprise admissible » et « placement admissible » S'entendent au sens de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. ("eligible business entity" and "eligible investment")

« Fonds »  Le Fonds de placement Crocus constitué en vertu du paragraphe 3(1). ("Fund")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

1(2) à (12) Abrogés, L.M. 2005, c. 43, art. 3.

L.M. 1997, c. 40, art. 2; L.M. 1998, c. 28, art. 2; L.M. 2001, c. 24, art. 6; L.M. 2005, c. 43, art. 3.

Application de la Loi sur les corporations

2(1)        Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Loi sur les corporations s'applique au Fonds avec les adaptations nécessaires.

Dispositions non applicables

2(2)        Les dispositions suivantes de la Loi sur les corporations ne s'appliquent pas au Fonds : les articles 5 à 9, les paragraphes 10(1) à (3) et (6), les articles 12 et 13, les paragraphes 27(3), 45(9), 101(1), 126(2) et (3), 167(7) et 182(1), ainsi que les articles 191 et 194.

2(3)        Abrogé, L.M. 2005, c. 43, art. 4.

L.M. 2005, c. 43, art. 4.

Incompatibilité

2(4)        Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les corporations.

L.M. 1997, c. 40, art. 3; L.M. 2001, c. 24, art. 7; L.M. 2005, c. 43, art. 4. PARTIE 2

Constitution

3(1)        Est constituée une corporation dénommée « Fonds de placement Crocus », composée des premiers administrateurs et des personnes qui en sont actionnaires.

Objets

3(2)        Le Fonds exerce tous les aspects importants de ses activités dans le but d'obtenir un rendement pour ses actionnaires. Ses activités se limitent :

a) à faire fonctionner un fonds de placement afin de favoriser :

(i) la rétention de capitaux et la stabilité économique au Manitoba,

(ii) la prise en charge d'entreprises manitobaines par les travailleurs,

(iii) le maintien des entreprises, la création d'emplois et leur conservation ainsi que la prise en charge d'entreprises manitobaines par les Manitobains;

b) à fournir de l'aide financière, y compris du capital de placement, et d'autres services aux entreprises manitobaines dans le but de leur permettre de créer, de conserver et de protéger des emplois.

3(3) et      (4) Abrogés, L.M. 2001, c. 24, art. 8.

L.M. 2001, c. 24, art. 8; L.M. 2005, c. 43, art. 5.

Statuts du Fonds

4(1)        Les statuts du Fonds qui sont déposés en vertu de la Loi sur les corporations :

a) indiquent le capital autorisé du Fonds, lequel comprend des actions ordinaires de catégorie « A » et des actions spéciales de catégorie « L », les droits, privilèges, restrictions et conditions rattachés à chaque catégorie d'actions devant satisfaire aux exigences de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs applicables à de telles actions;

b) abrogé, L.M. 2005, c. 43, art. 6;

c) prévoient que la moitié des membres du conseil doivent être nommés par le titulaire des actions spéciales de catégorie « L » et qu'au moins quatre membres doivent être élus par les titulaires des actions ordinaires de catégorie « A ».

Approbation du ministre — modification des statuts

4(1.1)      Les statuts du Fonds ne peuvent être modifiés sans l'approbation du ministre :

a) sauf s'il s'agit de créer une ou des nouvelles catégories d'actions ou de modifier les droits, privilèges, restrictions ou conditions rattachés à toute autre catégorie d'actions que les actions ordinaires de catégorie « A »;

b) si ce n'est en conformité avec le paragraphe (1.2).

Disposition transitoire — modification des statuts dans un délai de 60 jours

4(1.2)      Dans un délai de 60 jours suivant l'entrée en vigueur du présent paragraphe, le conseil fait modifier les statuts du Fonds :

a) afin de les rendre conformes aux exigences énoncées au paragraphe (1);

b) afin de supprimer tout droit du gouvernement — à titre de titulaire d'actions qui, selon leurs conditions, ne peuvent être émises qu'en sa faveur — d'élire un de ses membres.

Malgré la Loi sur les corporations, les statuts peuvent être modifiés, en conformité avec le présent paragraphe, par résolution du conseil et sans l'approbation des actionnaires du Fonds. Une fois que la modification a eu lieu, le Fonds prend dans les plus brefs délais possibles toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux statuts modifiés.

4(2)        Abrogé, L.M. 2001, c. 24, art. 9.

4(3)        Abrogé, L.M. 2005, c. 43, art. 6.

4(4)        Abrogé, L.M. 2001, c. 24, art. 9.

4(5)        Abrogé, L.M. 2005, c. 43, art. 6.

L.M. 1993, c. 13, art. 2; L.M. 1997, c. 40, art. 4; L.M. 2001, c. 24, art. 9; L.M. 2005, c. 43, art. 6.

4.1 et 4.2  Abrogés.

L.M. 2001, c. 24, art. 10; L.M. 2005, c. 43, art. 7.

5 à 8       Abrogés.

L.M. 1993, c. 13, art. 3; L.M. 1997, c. 40, art. 5 et 6; L.M. 1998, c. 28, art. 3; L.M. 2001, c. 24, art. 11.

Quorum

9           Au moins un administrateur qui n'est pas élu par le titulaire des actions spéciales de catégorie « L » est présent aux réunions des administrateurs du Fonds.

L.M. 2001, c. 24, art. 12.

9.1         Abrogé.

L.M. 1997, c. 40, art. 7; L.M. 2005, c. 43, art. 7.

10          Abrogé.

L.M. 2001, c. 24, art. 13.

PARTIE 3

Politique et critères en matière de placement

11(1)       Sous réserve du paragraphe (2), le Fonds établit une politique de placement et des critères concernant :

a) la prise en charge d'entreprises par les travailleurs et leur participation à l'administration et à la gestion de celles-ci;

b) la création, la conservation ou la protection d'emplois au Manitoba;

c) les pratiques d'emploi, la sécurité du travail, la qualité de l'environnement et d'autres questions;

d) la composition du portefeuille des placements du Fonds suivant les secteurs industriels, le revenu, la croissance et le risque.

Restrictions

11(2)       Le Fonds :

a) abrogé, L.M. 2001, c. 24, art. 14;

b) ne peut acquérir un placement admissible qui aurait pour effet de porter, immédiatement après l'acquisition, son coût total relativement à ses placements dans une entreprise admissible et dans des entités affiliées à celle-ci à plus de 10 % de la juste valeur marchande de son actif de placement;

c) n'interdit pas les placements dans des entreprises admissibles syndiquées ou non syndiquées et dans d'autres entreprises;

d) ne peut, à l'occasion de placements, servir d'instrument en vue de la constitution de syndicats;

e) s'efforce de voir à ce que la plus grande partie de son actif de placement favorise, directement ou indirectement, la prise en charge d'entreprises par les travailleurs et la participation à l'administration et à la gestion de celles-ci.

11(3)       Abrogé, L.M. 2001, c. 24, art. 14.

L.M. 1992, c. 58, art. 7; L.M. 2001, c. 24, art. 14; L.M. 2005, c. 43, art. 8.

11.1        Abrogé.

L.M. 1997, c. 40, art. 8; L.M. 2001, c. 24, art. 15; L.M. 2005, c. 43, art. 9.

12 à 15     Abrogés.

L.M. 1994, c. 27, art. 2; L.M. 1997, c. 40, art. 9 et 11; L.M. 1997, c. 40, art. 10; L.M. 2001, c. 24, art. 16 et 18; L.M. 2001, c. 24, art. 17; L.M. 2005, c. 43, art. 9.

PARTIE 4

15.1 à 15.6 Abrogés.

L.M. 2001, c. 24, art. 19; L.M. 2005, c. 43, art. 9.

16 à         22 Abrogés.

L.M. 1997, c. 40, art. 12.

PARTIE 5

23          Abrogé.

L.M. 1997, c. 40, art. 13; L.M. 2001, c. 24, art. 20; L.M. 2005, c. 43, art. 9.

PARTIE 6

24          

NOTE :  Les modifications corrélatives que contenait l'article 24 ont été intégrées à la Loi de l'impôt sur le revenu à laquelle elles s'appliquaient.

Codification permanente

25          La présente loi constitue désormais le chapitre C308 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2000, c. 51, art. 3; L.M. 2001, c. 24, art. 21.

Entrée en vigueur

26          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : Le chapitre 48 des L.M. 1991-92 est entré en vigueur par proclamation le 21 mars 1992.

ANNEXE

Abrogée.

L.M. 1993, c. 13, art. 4 et 5; L.M. 1994, c. 27, art. 3 et 4; L.M. 1997, c. 40, art. 14 à 17; L.M. 2000, c. 51, art. 2; L.M. 2001, c. 24, art. 22.

 

 


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