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Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

C.P.L.M. c. C306

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
PARTIE 2
ORDONNANCES DE CONFISCATION CIVILE
3(1) Introduction d'une instance en vue de l'obtention d'une ordonnance de confiscation
(2) Mode d'introduction des instances
(3) Nature des instances
4 Description du bien
5 Parties
6(1) Dépôt d'un avis
(1.1) Exception
(2) Mainlevée de l'avis
7(1) Ordonnances provisoires
(2) Motifs
(3) Motion présentée sans préavis
(4) Prolongation de l'ordonnance
(5) Prolongation de l'ordonnance sans préavis
(6) Privilège sur des biens personnels
(7) Attribution de fonctions au gestionnaire de biens
8 Abrogé
9 Abrogé
9.1 Abrogé
10 Divulgation des intérêts
11 et 12 Abrogés
12.1 Abrogé
12.2 Abrogé
13 Abrogé
ORDONNANCES
14(1) Ordonnance de confiscation
(1.1) Abrogé
(2) Date de confiscation
(3) Obligations non assumées par le gouvernement
15(1) Ordonnance de protection
(2) Ordonnances
(3) Exception
16(1) Titulaires d'intérêts antérieurs enregistrés
(2) Autres personnes ayant le droit d'obtenir une ordonnance de protection
17(1) Ordonnance de protection — produit d'activité illégale
(2) Ordonnance de protection — instrument d'activité illégale
(3) Exemples de mesures
PARTIE 3
CONFISCATION ADMINISTRATIVE
17.1 Définitions
17.2(1) Bien pouvant faire l'objet d'une confiscation administrative
(2) Motifs à l'appui d'une procédure de confiscation administrative
(3) Exigences — procédure de confiscation administrative
17.3(1) Avis aux personnes intéressées
(2) Exigences en matière d'avis
(3) Mode de remise de l'avis
(4) Présomption
(5) Exception
17.4(1) Avis public de procédure de confiscation administrative
(2) Autres méthodes de communication de l'avis public
(3) Exception — communication de l'avis public dans un journal
(4) Exigences en matière d'avis
17.5(1) Maintien de la possession du bien visé
(2) Exception
17.6(1) Contestation de la confiscation administrative
(2) Exigences — avis de contestation
(3) Exigences — personne morale et société en nom collectif
(4) Date limite
17.7(1) Avis de contestation — mesures prises par le directeur
(2) Avis de la décision
(3) Mainlevée de l'avis
17.8(1) Confiscation
(2) Date de confiscation
(3) Avis de confiscation
(4) Remise de l'avis à l'organisme chargé de l'application de la loi
(5) Remise du bien visé
17.9(1) Action relative aux pertes résultant de la confiscation administrative
(2) Charge de la preuve
(3) Défense
(4) Exception — produit d'activité illégale
(5) Exception — instrument d'activité illégale
(6) Exception
(7) Ordonnance
(8) Paiement
(9) Prescription
(10) Confiscation administrative — absence d'autre procédure
PARTIE 4
CONDUITE DES INSTANCES ET PRÉSOMPTIONS
17.10(1) Application des Règles de la Cour du Banc de la Reine
(2) Refus du directeur de divulguer certains renseignements
17.11(1) Ordonnance visant la suspension d'une instance
(2) Modalités
17.12 Normes de preuve
17.13 Preuve des infractions
17.14 Défaut de demander la confiscation lors de la détermination de la peine
17.15(1) Présomption — produit d'activité illégale
(2) Activité illégale particulière non nécessaire
(3) Présomption — membres d'une organisation criminelle
(4) Présomption — infraction d'organisation criminelle
17.16 Présomption — ordonnance de sécurité des collectivités
PARTIE 5
FONDS DE CONFISCATION DES BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT ET QUESTIONS ADMINISTRATIVES
18(1) Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement
(2) Direction et surveillance du Fonds
(3) Placement du surplus
18.1 Paiements faits au Fonds de confiscation des biens obtenus ou utilisés criminellement
19(1) Paiements sur le Fonds
(2) Demandes de paiement
(3) Remboursement — biens (partie 2)
(3.1) Quote-part pour frais de fonctionnement — biens (partie 3)
(3.2) Remboursement — autres biens
(4) Distribution du solde
19.1(1) Victimes admissibles à l'indemnisation
(2) Demande d'indemnisation
(3) Montant de l'indemnisation
(4) Autres dispositions s'appliquant au versement de l'indemnisation
19.2(1) Attributions du directeur
(2) Délégation
19.3(1) Collecte de renseignements
(2) Communication des renseignements
(3) Renseignements protégés
(4) Immunité
(5) Définitions
19.4 Communication autorisée
19.5 Accords concernant l'échange réciproque de renseignements
19.6 Accord conclu avec des organismes chargés de l'application de la loi
19.6.1(1) Collecte de renseignements auprès du titulaire d'un intérêt enregistré
(2) Communication de renseignements par le titulaire d'un intérêt enregistré
(3) Définitions
19.7(1) Gestionnaire de biens
(2) Attributions
(3) Gestion d'autres biens
(4) Fonctions supplémentaires
19.8(1) Gestion des biens confisqués
(2) Exemples — pouvoirs du gestionnaire de biens
19.9 Gestion des biens assujettis à des ordonnances
19.10(1) Présentation d'un rapport annuel au ministre
(2) Inclusion du rapport dans le rapport annuel du ministère
PARTIE 6
DISPOSITIONS DIVERSES
20 Aide des agents de la paix
21 Possession illégale
22 Prescription
22.1 Non-application de la Loi sur les biens en déshérence
22.2 Non-obligation du directeur de témoigner
23(1) Immunité
(2) Exception
24 Règlements
25
26 Codification permanente
27 Entrée en vigueur