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Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions

C.P.L.M. c. C302

Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions

1 (1) Définitions
(2) Caisses populaires associées
2 Application et exécution
3 (1) Impôt à payer
(2) Accord de répartition entre les caisses populaires associées
(3) Attribution de divers montants
(4) Impôt inférieur à 1 $
(5) Disposition transitoire — année d'imposition commençant en 2010
(6) Disposition transitoire — année d'imposition se terminant en 2019
4 (1) Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt
(2) Exception
5 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif
6 Codification permanente
7 Entrée en vigueur