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Loi sur la sécurité dans les tribunaux

C.P.L.M. c. C295

Loi sur la sécurité dans les tribunaux

1 Définitions
2 (1) Nomination des agents de sécurité
(2) Pouvoirs des agents de sécurité
3 Interdictions dans les zones des tribunaux
4 (1) Contrôle effectué par un agent de sécurité
(2) Interdiction d'accès
5 (1) Contrôle postérieur à l'accès à une zone du tribunal
(2) Expulsion
5.1 Saisie
5.2 (1) Expulsion de personnes don't la présence constitue un risque pour la sécurité
(2) Interdiction d'accès ou expulsion
(3) Exception
6 (1) Accès limité — zones d'accès restreintes
(2) Expulsion
7 Utilisation de la force voulue
8 (1) Maintien des pouvoirs judiciaires
(2) Accès aux zones des tribunaux
9 (1) Infractions
(2) Peine
10 Prise de règlements par le lieutenant-gouverneur en conseil
11 Règlements ministériels
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur