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Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

C.P.L.M. c. C290

Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

1 Définitions
2 Interprétation
3(1) Abrogé
(2) Préservation des documents
4 Transmission d'une liste au registraire
5 Les officiers ne perçoivent aucun droit
6 Compétence
7(1) L'Administration non accordée aux non-résidents
(2) Garantie quant à une personne ne résidant pas au Canada
(3) Application à la réapposition de sceau
8 Octroi d'une homologation ou d'une administration
9 Juge faisant une demande quant à une succession
10 Effet général des octrois
11(1) Production de documents testamentaires
(2) Interrogatoire portant sur des documents
(3) Responsabilité des personnes envers les ordonnances
12 Octrois d'administration restreints
13(1) Homologation à une compagnie de fiducie uniquement
(2) Homologation conjointement avec d'autres
(3) Pouvoirs de la compagnie de fiducie
(4) Octroi de l'administration à une compagnie de fiducie
(5) Pouvoir d'agir des dirigeants d'une compagnie de fiducie
14 Pouvoir général de nomination du tribunal
15 Auteur de la demande
16(1) Administration temporaire
(2) Garantie
17 Administration pendant un litige
18 Conséquence de la renonciation à l'homologation
19 Citation à soumettre un testament à l'homologation
20 Défaut de soumettre un testament à l'homologation
21 Cas où l'exécuteur testamentaire unique est un mineur
22(1) Demandes et moyens de preuve
(2) Preuve de la validité et de la passation du testament
(3) Déposition d'un témoin
(4) Impossibilité de témoigner
(5) Preuve d'un testament olographe
(6) Homologation d'un testament notarié
23 Affidavit permettant de saisir le tribunal d'une affaire
24(1) Dépôt d'un inventaire
(2) Découverte de biens après un octroi
(3) Inventaire suite à un octroi restreint
25(1) Cautionnement de l'administrateur
(2) Plus d'un cautionnement
(3) Montant du cautionnement
(4) Dispense de cautionnement et des cautions
(5) Cas où aucune caution n'est requise
(6) Cas où une seule caution est requise
(7) Cautionnement d'une compagnie de caution
(8) Consignation de deniers ou d'obligations
26 Diminution du cautionnement
27 Cession d'un cautionnement
28 Nécessité d'une reddition de compte
29(1) Garantie nouvelle ou additionnelle
(2) Demande d'ordonnance
30(1) Substitution de garantie
(2) Demande d'ordonnance
31 Annulation de la garantie
32 Transmission des demandes au registraire
33 Testaments et cautionnements non transmis
34 Enquête du registraire
35 Certificat du registraire
36 Aucun octroi sans le certificat du registraire
37(1) Demande soumise à plus d'un centre judiciaire
(2) Dépens
(3) Décision définitive
38 Oppositions
39 Avis d'oppositions
40 Avis d'affaires litigieuses
41 Reddition de compte de l'exécuteur testamentaire
42 Reddition de compte des tuteurs
43(1) Compétence à l'égard de la reddition de compte
(2) Avis de la reddition de compte
(3) Avis lorsqu'un mineur ou une personne ayant une incapacité mentale est concerné
(4) Nomination d'un expert
44 Demande de reddition de compte
45 Ordonnance de paiement de deniers
46 Effet de la reddition de compte devant le tribunal
47(1) Administration sommaire de petites successions
(2) Paiement d'une réclamation par le ministre des Finances
(3) Exclusion de certaines dispositions de la Loi
48(1) Octrois étrangers
(2) Copie certifiée des octrois
(3) Traduction des documents testamentaires
(4) Lettres de vérification réputées être une homologation
49 Nécessité d'une garantie
50 Application de l'article 48
51 Interdiction d'ester en justice
52 Effet de la révocation sur les instances
53 Copies certifiées conformes
54 Certificats de recherche
55 Nomination du tuteur et curateur public à l'égard de la succession
56 et 57 Abrogés