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Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

C.P.L.M. c. C285

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

1 (1) Définitions
(2) Interprétation
(3) Objet
(4) Demandes traitées de manière sommaire
2 Compétence relative aux demandes
2.1 (1) Audition des demandes par l'auxiliaire de la justice
(2) Audition des demandes par un juge
3 (1) Compétence
(2) Exception
(3) Intérêt antérieur au jugement
(4) Exclusion d'instances
4 Demande reconventionnelle ne dépassant pas 10 000 $
5 (1) Demande reconventionnelle supérieure à 10 000 $
(2) Avis de l'action
INTRODUCTION DES DEMANDES
6 (1) Introduction d'une demande
(2) Copies supplémentaires de la demande
(2.1) Signification de la demande
(3) Délai relatif à la signification
(4) Abrogé
7 Abrogé
8 (1) Date d'audience
(2) Abrogé
PROCÉDURE APPLICABLE AUX DEMANDES
8.1 Personne autorisée à agir au nom d'une partie
8.2 Ajournements
8.3 Procédure interlocutoire
8.4 (1) Règles d'admissibilité
(2) Exception
8.5 Dépositions des témoins
8.6 Déclaration des associés
8.7 (1) Mise en cause
(2) Contenu de l'ordonnance
8.8 (1) Preuve présentée à l'audience
(2) Preuve non enregistrée
8.9 Signification obligatoire d'une autre assignation de témoin
DÉCISION RENDUE À L'ÉGARD DE LA DEMANDE
9 (1) Décision rendue à l'égard de la demande
(2) Décision en cas de défaut du défendeur de comparaître
(3) Certificat de décision
(4) Jugement du tribunal
10 Correction des erreurs continues dans le certificat de décision
ANNULATION DE LA DÉCISION — DÉFAUT DU DÉFENDEUR DE COMPARAÎTRE À L'AUDIENCE
11 (1) Requête en annulation de la décision — paragraphe 9(2)
(2) Dépôt de la requête
(3) Date d'audience
(4) Signification de la requête
(5) Audition de la requête
(6) Annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2)
(7) Ordonnance et avis d'audience
(8) Conséquences de l'annulation des décisions
(9) Non-annulation de la décision
(10) Aucun appel
NOUVELLE AUDIENCE — ANNULATION DES DÉCISIONS
11.1 (1) Nouvelle audition d'une demande
(2) Certificat de décision
(3) Jugement du tribunal
APPEL DE LA DÉCISION D'UN AUXILIAIRE DE LA JUSTICE À UN JUGE DE LA COUR DU BANC DE LA REINE
12 (1) Appel — autorisation d'un juge
(2) Dépôt de l'autorisation d'appel et de l'avis d'appel
(3) Prorogation du délai
(4) Convocation à l'audience
(5) Signification
(6) Suspension des procédures au moment de l'appel
(7) Maintien de la suspension
(8) Conduite de l'appel
(9) Transcription limitée
(10) Décision
(11) Certificat de décision
(12) Jugement du tribunal
13 Aucun appel à la Cour d'appel
DÉPENS ET DÉBOURS
14 (1)
(2) Frais en appel
APPEL DE LA DÉCISION D'UN JUGE À LA COUR D'APPEL
15 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Autorisation d'appel et avis d'appel
(3) Décision
QUESTIONS GÉNÉRALES
16 Séparation de certaines demandes
17 Abrogé
18 Demandeurs étrangers
19 (1) Retrait de la demande
(2) Jugement relatif à une demande reconventionnelle
(3) Consentement au jugement
20 (1) Défaut du demandeur de comparaître
(2) Examen de la demande reconventionnelle
(3) Dispositions applicables aux demandes reconventionnelles
21 (1) Mode de signification
(2) Signification indirecte
(3) Date de la signification par courrier recommandé
(4) Signification à une corporation
(5) Signification aux associés
22 Preuve de signification
23 Abrogé
24 Règlements