Skip to main content
Loi sur la Cour provinciale

C.P.L.M. c. C275

Loi sur la Cour provinciale

1 Définitions
PARTIE I
COUR PROVINCIALE
2 (1) Prorogation de la Cour provinciale
(2) Renvoi
NOMINATION DES JUGES
3 (1) Nomination des juges
(2) Qualités requises
(3) Occupation du poste à titre inamovible
3.1 (1) Liste de candidats
(2) Création du Comité de nomination des juges
(2.1) Critères
(3) Fonctions du Comité
(4) Nom supplémentaire
(5) Rencontres et consultations
(6) Caractère confidentiel des renseignements
(7) Rapport au ministre
3.2 Abrogé
4 (1) Serments ou affirmations solennelles
(2) Serments et affirmations solennelles envoyés au Conseil exécutif
DÉMISSION
5 Démission
POURSUITE OU NOUVELLE AUDITION DES AFFAIRES DANS CERTAINS CAS
6 (1) Démission, retraite ou nomination à un autre tribunal
(2) Poursuite de l'audition de la preuve et des arguments des parties
(3) Décès ou suspension du juge — jugement non rendu
(4) Nouvelle audience
(5) Décès ou suspension du juge — jugement rendu
(6) Dossier clos par le juge chargé de la poursuite de l'affaire
(7) Inscription de l'affaire au rôle par le juge en chef
JUGES TEMPORAIRES
6.1 (1) Définition
(2) Personnes nommées juges temporaires
(3) Nomination des juges temporaires
6.2 Attributions et immunité des juges temporaires
6.3 (1) Sens de « incapacité » et de « inconduite »
(2) Plaintes concernant les juges temporaires
(3) Rôle du juge en chef
(4) Plainte non réglée
(5) Plaintes mentionnées dans le rapport annuel du juge en chef
6.4 Accords avec d'autres provinces
JUGES AÎNÉS
6.5 (1) Juges aînés
(2) Juges aînés affectés à des fonctions judiciaires
(3) Serments et affirmations solennelles
(4) Restriction
(5) Pouvoirs des juges aînés
(6) Application de certaines dispositions
(7) Autre rémunération
(8) Rémunération quotidienne
(9) Dépenses
(10) Cessation des fonctions judiciaires d'un juge aîné
COMPÉTENCE
7 Compétence
JUGE EN CHEF
8 (1) Nomination du juge en chef
(2) Comité de nomination
(3) Procédure
8.0.1 (1) Mandat du juge en chef
(2) Traitement à l'expiration du mandat
(3) Application
8.1 Fonctions du juge en chef
8.2 Démission
8.3 (1) Désignation d'un juge en chef suppléant par le juge en chef
(2) Désignation d'un juge en chef suppléant par le ministre
9 Nomination des juges en chef adjoints
JUGES EN CHEF ADJOINTS
9.1 (1) Mandat des juges en chef adjoints
(2) Traitement à l'expiration du mandat
(3) Application
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 (1) Fonctions exercées à temps plein
(2) Aucune rémunération additionnelle
(3) Droit aux dépenses
(4) Fin de l'exercice de la profession d'avocat
(5) Conseiller-maître ou registraire de la C.B.R.
11 Abrogé
COMITÉ CHARGÉ DE LA RÉMUNÉRATION
11.1 (1) Définitions
(2) Constitution du comité chargé de la rémunération
(3) Révision par le comité chargé de la rémunération
(4) Période d'application des recommandations
(5) Composition du comité chargé de la rémunération
(6) Interdiction
(7) Désignation d'un membre par le ministre
(8) Désignation d'un membre par les juges
(9) Président
(10) Absence d'entente
(11) Mandat des membres du comité
(12) Absence ou empêchement d'un membre
(13) Révision effectuée par le comité chargé de la rémunération
(14) Pouvoirs du comité chargé de la rémunération
(15) Rémunération et indemnités
(16) Facteurs
(17) Rapport — renseignements portant sur les traitements
(18) Comparaison des traitements attestée par le président pour une période de trois ans
(19) Motifs des recommandations
(20) Remise du rapport au ministre et aux juges
(21) Demande de précisions
(22) Dépôt du rapport par le ministre
(23) Caractère obligatoire de certaines recommandations
(24) Renvoi à un comité permanent
(25) Achèvement du rapport
(26) Présentation du rapport à l'Assemblée législative
(27) Rapport du comité permanent portant sur les recommandations
(28) Application des recommandations — vote à l'Assemblée législative
(29) Application des recommandations — absence de vote à l'Assemblée
(30) Modification des délais
(31) Application des recommandations par le gouvernement
(32) Frais — travaux du comité chargé de la rémunération
RAPPORT ANNUEL
11.2 (1) Rapport annuel — responsabilité administrative envers le public
(2) Renseignements inclus dans le rapport annuel
(3) Présentation du rapport annuel par le juge en chef
(4) Accès
(5) Règlements
11.3 Réunions des juges
12 (1) Séances du tribunal et résidence des juges
(2) Changement de résidence
PARTIE II
13 (1) Constitution de la Division criminelle
(2) Renvoi à la Division criminelle
14 Sessions de la Division criminelle
15 Abrogé
PARTIE III
16 (1) Constitution de la Division de la famille
(2) Renvoi à la Division de la famille
17 Sessions de la Division de la famille
18 Abrogé
19 (1) Compétence
(2) Compétence concernant l'exécution
20 Dépôt d'ordonnances alimentaires
20.1 Définitions
20.2 (1) Renvoi à un médiateur désigné
(2) Démarche entreprise par le médiateur désigné
20.3 (1) Médiation faite par un médiateur désigné
(2) Médiation faite par un médiateur particulier en exercice
(3) Exception
20.4 (1) Enquêteur familial
(2) Fonctions de l'enquêteur familial
20.5 Témoin
21 (1) Transfert d'une action d'un endroit à un autre
(2) Effet du transfert
22 (1) Transmission d'une action
(2) Effet de la transmission
(3) Modification des plaidoiries
23 Appel du jugement rendu sur consentement
24 (1) L'appel — règle générale
(2) Suspension des procédures
(3) Transmission des documents
25 Procédures non annulées à cause d'un vice de forme
26 (1) Règles
(2) Effet des règles
(3) Anciennes règles
PARTIE III.1
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
26.1 Objet
26.2 Définitions
26.3 Utilisation de documents électroniques par le tribunal
26.4 Transmission de données par un moyen électronique
26.5 Acceptation du dépôt
26.6 Documents écrits
26.7 Signatures électroniques
26.8 Serments
26.9 (1) Règlements
(2) Exigences différentes
(3) Incorporation par renvoi
PARTIE IV
PLAINTES AU SUJET DE LA CONDUITE DES JUGES
27 Définitions
PLAINTES
28 (1) Plaintes
(2) Plaintes concernant le juge en chef
(3) Forme de la plainte
(4) Aide au public
(5) Avis au juge
29 Réaffectation du juge pendant l'enquête
30 Enquête du juge en chef
31 (1) Pouvoirs du juge en chef
(2) Renvoi direct des plaintes à la Commission
(3) Avis de la décision
(4) Renvoi à la Commission par le plaignant
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
32 (1) Commission d'enquête sur la magistrature
(2) Composition
(3) Personnes inhabiles
(4) Mandat
(5) Maintien en poste
(6) Nomination d'un successeur
(7) Présidence
(8) Quorum
(9) Aide d'experts
(10) Pouvoirs et immunités
(11) Rémunération et indemnités
ENQUÊTE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LA MAGISTRATURE
33 (1) Enquête préliminaire
(2) Avis
(3) Enquête privée
(4) Renseignements sur la plainte
34 Enquête sur d'autres questions
35 (1) Décision de la Commission
(2) Dépôt de l'accusation devant le Conseil
(3) Caractère public de l'acte d'accusation
(4) Avis de la décision
(5) Décision définitive
36 (1) Réaffectation ou suspension du juge
(2) Appel de la suspension sans rémunération
(3) Maintien de la suspension pendant l'appel
(4) Pouvoirs de la Cour d'appel
CONSTITUTION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
37 (1) Constitution
(2) Composition
(3) Conseillers qui sont juges
(4) Personnes inhabiles
(5) Conseillers remplaçants
(6) Maintien en poste
(7) Mandat
(8) Nomination d'un successeur
(9) Présidence
(10) Voix du président
(11) Quorum
(12) Participation par téléphone
(13) Aide d'avocats
(14) Pouvoirs et immunités
(15) Rémunération et indemnités
38 Administrateur
DÉCISION DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE
39 (1) Décision du Conseil
(2) Convocation du Conseil
(3) Avis d'audience
(4) Conduite de l'instance
(5) Droit à un avocat
(6) Preuve
(7) Audience en l'absence du juge
(8) Audience publique
(9) Exclusion du public
(10) Motifs de l'exclusion du public
(11) Interdiction relative à la publication
39.1 (1) Décisions
(2) Combinaison de décisions
(2.1) Décision — juge atteint d'une incapacité
(3) Effet de certaines recommandations
(4) Rémunération
39.2 (1) Dépens
(2) Éléments don't il peut être tenu compte
(3) Paiement des dépens
(4) Dépôt de l'ordonnance de paiement des dépens
39.3 (1) Motifs des décisions
(2) Avis de la décision
39.4 Mise à la retraite ou destitution
39.5 (1) Détermination des frais dans certains cas
(2) Éléments don't il peut être tenu compte
(3) Intérêt public
APPEL À LA COUR D'APPEL
39.6 (1) Appel à la Cour d'appel
(2) Maintien de la décision pendant l'appel
(3) Pouvoirs de la Cour d'appel
PLAINTES CONCERNANT LE JUGE EN CHEF
39.7 (1) Plainte adressée au juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
(2) Suspension du juge en chef pendant l'enquête
(3) Appel de la suspension
(4) Suspension après l'audience
(5) Révocation de la nomination
RENSEIGNEMENTS DESTINÉS AU PUBLIC
39.8 Renseignements
39.9 (1) Rapports annuels
(2) Identité du juge ou du plaignant
(3) Remise des rapports annuels au ministre
(4) Dépôt des rapports annuels
AVIS
39.10 (1) Remise d'avis
(2) Prise d'effet de l'avis visé à l'alinéa (1)b)
PARTIE V
JUGES DE PAIX
NOMINATION DES JUGES DE PAIX
40 (1) Nomination des juges de paix
(2) Catégories de juges de paix
41 (1) Admissibilité
(2) Inhabilité
JUGES DE PAIX JUDICIAIRES
42 (1) Nominations recommandées par le Comité de nomination des juges de paix
(2) Comité de nomination des juges de paix
(3) Convocation d'une réunion
(4) Fonctions du Comité de nomination
(5) Application de certaines dispositions au Comité de nomination
43 Exception
44 (1) Exigence en matière de résidence
(2) Changement de résidence
45 Fonctions exercées à temps plein
46 Occupation du poste de juge de paix judiciaire à titre inamovible
47 Attributions
48 (1) Traitement et avantages
(2) Inapplication de la Loi sur la fonction publique
(3) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
49 Démissions ou décès
JUGE DE PAIX JUDICIAIRE ADMINISTRATIF
49.1 (1) Nomination d'un juge de paix judiciaire administratif
(2) Mandat
(3) Expiration du mandat
49.2 (1) Rôle
(2) Statut
JUGES DE PAIX JUDICIAIRES AÎNÉS
49.3 (1) Juges de paix judiciaires aînés
(2) Serments et affirmations solennelles
(3) Affectation de juges de paix judiciaires aînés
(4) Restriction
(5) Attributions
(6) Application de certaines dispositions
(7) Autre rémunération
(8) Rémunération quotidienne
(9) Dépenses
(10) Cessation des fonctions d'un juge de paix judiciaire aîné
JUGES DE PAIX PROVENANT DE LA FONCTION PUBLIQUE
50 Nomination des juges de paix provenant de la fonction publique
51 Attributions
52 Salaire et avantages
53 Révocation de la nomination d'un juge de paix provenant de la fonction publique
JUGES DE PAIX COMMUNAUTAIRES
54 (1) Nomination des juges de paix communautaires
(2) Région où les juges de paix communautaires exercent leurs fonctions
55 Exigence en matière de résidence
56 Attributions
57 Rémunération
58 Révocation de la nomination d'un juge de paix communautaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES JUGES DE PAIX
59 Serments et affirmations solennelles
60 Démission
PARTIE VI
PLAINTES VISANT LES JUGES DE PAIX JUDICIAIRES
61 Définitions
PLAINTES
62 (1) Plaintes
(2) Forme de la plainte
(3) Aide au public
63 (1) Plainte traitée par le juge en chef ou un juge désigné
(2) Avis donné au juge faisant l'objet de la plainte
ENQUÊTE DU JUGE EN CHEF OU DU JUGE DÉSIGNÉ
64 (1) Processus d'enquête
(2) Application de certaines dispositions de la partie IV
DÉCISION RENDUE PAR UN JUGE DE LA COUR DU BANC DE LA REINE
65 (1) Désignation du juge chargé de statuer sur l'accusation
(2) Interdiction
(3) Pouvoirs du juge chargé de l'audience
66 Avis d'audience
67 (1) Processus de règlement
(2) Application de certaines dispositions de la partie IV
APPEL
68 Appel à la Cour d'appel
AUTRES QUESTIONS
69 (1) Autres questions relatives aux plaintes
(2) Administrateur
PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
70 Maintien de l'ordre au tribunal
71 Immunité
72 Activités politiques partisanes
73 Prolongation des délais aux fins de la traduction de documents
74 Remise des amendes, des amendes supplémentaires et des dépens
75 Règlements