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Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 9 novembre 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er février 1998.

 

C.P.L.M. c. C270

LOI SUR LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Compétence

1           Conformément aux dispositions des lois du Parlement du Canada, à savoir la Loi sur la Cour suprême et la Loi sur la Cour fédérale, la Cour suprême du Canada et la Cour fédérale du Canada ou la Cour suprême du Canada seule ont compétence :

a) dans les litiges survenant entre le Canada et la province du Manitoba;

b) dans les litiges survenant entre la province du Manitoba et toute autre province du Canada qui a adopté une loi semblable à celle-ci.

Utilisation des palais de justice de la province

2           Dans les cas où un tribunal du Canada ou un juge d'un tel tribunal est appelé à siéger dans un endroit de la province où se trouve un palais de justice, le tribunal ou le juge dispose, à tous égards, des mêmes pouvoirs que possède un juge de la Cour du Banc de la Reine siégeant en audience nisi prius en ce qui a trait à l'usage du palais de justice et des autres bâtiments réservés à l'administration de la justice dans la province.