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Loi sur la Cour d'appel

C.P.L.M. c. C240

Loi sur la Cour d'appel

1 Définition du mot "tribunal"
2 (1) Constitution du tribunal
(2) Juges surnuméraires
3 Tribunal d'archives
4 Sceau du tribunal
5 Juges
6 Serment ou affirmation solennelle des juges
7 (1) Pouvoirs du juge en cabinet
(2) Annulation ou modification d'une ordonnance
8 Effet d'une ordonnance interlocutoire
9 (1) Registraire et registraires adjoints
(1.1) Nomination des greffiers et autres auxiliaires de la justice
(2) Officier taxateur
10 Compétence du registraire
11 (1) Serment ou affirmation solennelle
(2) Prestation du serment
12 (1) Fonctions du juge en chef
(2) Lieu où siège le tribunal
(3) Moment et durée des sessions
12.1 Réunions des juges
13 Ajournement
14 Quorum
15 Opinion du tribunal
16 Ajournement faute de quorum
17 Jugements
18 Prononcé du jugement
19 Lecture de l'opinion du juge absent
20 Jugements rendus par des juges à la retraite
21 Effet du décès d'un juge avant le jugement
22 Interdiction à un juge de réviser ses propres décisions
23 Nomination d'un juge ad hoc
24 Compétence des juges
25 (1) Compétence en matière d'appel
(2) Compétence de la Cour du Banc de la Reine
26 (1) Prononcé des jugements appropriés par le tribunal
(2) Pouvoir de tirer des inférences de fait
(3) Pouvoir du tribunal de recevoir d'autres preuves
(4) Exercice des pouvoirs
(5) Suspension des mesures dans l'instance
27 (1) Refus d'accorder un nouveau procès dans certains cas
(2) Jugement partiel et nouveau procès
28 Nouveau procès sur une question
29 Pouvoirs additionnels
30 Abrogé
31 Sûreté en garantie des dépens
31.1 (1) Instances vexatoires
(2) Consentement du procureur général
31.2 (1) Requête en vue de l'obtention d'une autorisation
(2) Requête en annulation de l'ordonnance
(3) Autorisation ou annulation
(4) Droit du procureur général d'être entendu
(5) Interdiction d'appel
31.3 Abus de procédure
32 Prolongation des délais pour la traduction
33 (1) Règles prises par les juges
(2) Heures d'ouverture
34 Règles existantes incorporées dans la Loi
35 Assimilation à des règlements
36 (1) Affaires non prévues par la loi ou les règles
(2) Pratique et procédure fixées par analogie
37 Non-application de la Loi en matière criminelle