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Loi sur les services correctionnels

C.P.L.M. c. C230

Loi sur les services correctionnels

PARTIE 1
DÉFINITIONS, OBJET ET PRINCIPES
1 (1) Définitions
(2) Surveillance
2 (1) Objet
(2) Principes généraux
3 (1) Application
(2) Non-application de la présente loi
(3) Application de la présente loi
PARTIE 2
SERVICES CORRECTIONNELS GÉNÉRAUX
4 Désignation du commissaire
5 Délégation
6 Ententes
7 (1) Compétence du personnel
(2) Entrepreneurs et employés
8 (1) Agents des services correctionnels
(2) Détermination de la surveillance
9 Qualité d'agent de la paix
10 (1) Cours de formation
(2) Droits à verser
11 Obtention de renseignements
12 (1) Procédures d'évaluation
(2) Plans d'application de la peine
(3) Avis au contrevenant
13 (1) Création de programmes
(2) Activités correctionnelles
14 Approbation des programmes
15 Droits et frais applicables aux services
16 (1) Tests de dépistage des substances intoxicantes — détenus
(2) Tests de dépistage des substances intoxicantes — contrevenants
17 (1) Constitution de comités
(2) Désignation des bénévoles
(3) Fonctions des bénévoles
(4) Absence de rémunération
18 Cadeaux et dons
19 (1) Enquêtes
(2) Inspections et examens
(3) Déroulement des enquêtes
(4) Coopération du personnel
20 Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
21 Délégués à la jeunesse
22 Compétence de la Commission nationale des libérations conditionnelles
PARTIE 3
SERVICES CORRECTIONNELS
23 (1) Désignation des établissements correctionnels temporaires
(2) Fin de la désignation
24 Fonctions du directeur d'un établissement correctionnel
25 (1) Règles applicables aux établissements correctionnels
(2) Non-observation des règlements ou des règles
26 (1) Désignation des zones où il est interdit de fumer ou de vapoter
(2) Avis relatifs aux zones où il est interdit de fumer ou de vapoter
27 (1) Comptes en fiducie collectifs
(2) Compte des détenus
(3) Décaissements
28 Compte en fiducie de l'établissement correctionnel
29 Choix de l'établissement correctionnel
30 (1) Transfèrement
(2) Acceptation d'autres prisonniers
31 Heures d'admission
32 Refus d'admission pour raison médicale
33 (1) Remise des objets personnels — admission
(2) Remise des objets personnels — libération
34 Uniforme
35 (1) Avis aux détenus
(2) Détenus qui ne purgent aucune peine
36 Présence des bébés
37 Examens médicaux
38 Transfèrement
39 Allocations des détenus
40 Salaire des détenus
41 (1) Restrictions — déplacement des détenus
(2) Bouclage d'un établissement correctionnel
42 (1) Enregistrement et interception des communications des détenus
(1.1) Surveillance et limitation des communications
(1.2) Non-application aux communications privilégiées
(2) Utilisation des systèmes de télésurveillance
43 (1) Fouilles
(2) Saisies
(3) Règlements concernant les fouilles ou les saisies
44 Usage de la force
45 Permission de sortir — adultes
46 Mise en liberté provisoire — adolescents
47 (1) Réduction de peine
(2) Mise en liberté des détenus
48 Pratique religieuse
49 (1) Définition de « visiteur »
(2) Autorisation de visites
(3) Règles applicables aux visites
(4) Modalités des visites
(5) Refus de visite
(6) Suspension du droit d'accès à l'établissement
(7) Députés et juges
50 Personnes non autorisées
51 Personnel de soutien
52 Plaintes
53 (1) Appels
(2) Procédure initiale
(3) Procédure de détermination de l'appel
54 (1) Définitions
(2) Renvoi au commissaire
(3) Mesures prises par le commissaire
(4) Décision
(5) Liste des arbitres
PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
55 (1) Entrave au bon fonctionnement d'un établissement correctionnel
(2) Entrave aux enquêtes
56 (1) Remise illégale de renseignements
(2) Abrogé
(3) Communication lors de la remise en liberté
(4) Communication en cas d'évasion
(5) Communication en matière de sécurité
(6) Communication confidentielle
(7) Incompatibilité avec la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
57 (1) Application des lois en matière d'emploi
(2) Exception
58 (1) Immunité
(2) Responsabilité en cas de négligence
59 (1) Règlements
(2) Application spécifique des règlements et des règles
PARTIE 5
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
60 Abrogation
61 Codification permanente
62 Entrée en vigueur