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C.P.L.M. c. C225

Loi sur les corporations

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Articles: 1 - 133(3) | 133(4) - 270 | 271 - 362
PARTIE I
DÉFINITIONS ET APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Groupements
(3) Contrôle
(4) Personnes morales mères
(5) Filiales
(6) Placement auprès du public
(7) Placement auprès du public
(8) Union de fait enregistrée
2(1) Application de la Loi
(2) Incompatibilité
(3) Application à une catégorie de corporations
3(1) Exceptions
(2) Exceptions
(3) Non-application de certaines dispositions aux assureurs
4(1) Objets des corporations existantes
(2) Pouvoirs d'une corporation existante
PARTIE II
CONSTITUTION
5(1) Fondateurs
(2) Exception
6(1) Statuts constitutifs
(2) Dispositions supplémentaires spéciales
(3) Majorités spéciales
(4) Exception
(5) Consentement exigé
7 Dépôt des statuts
8 Certificat de constitution
9 Effet du certificat
10(1) Dénomination sociale
(2) Choix de la dénomination sociale
(3) Dénomination sociale en une langue quelconque
(4) Diffusion de la dénomination sociale
(5) Autre nom
(6) Infraction
11(1) Réservation
(2) Numéro matricule
(3) Inscription du nom
(4) Avis concernant l'utilisation du nom
(5) Inscription de la date de réception de l'avis
(6) Annulation de l'avis
12(1) Définition de l'expression "entreprise ou association"
(2) Dénominations sociales prohibées
(3) Dénomination originale
(4) Dénomination originale
(5) Dénomination sociale réservée
(6) Engagement non respecté
(7) Ordre de changement de dénomination sociale
(7.1) Changement de dénomination professionnelle
(8) Ordre de changement de dénomination sociale
(9) Annulation de la dénomination sociale
13(1) Certificat modificateur
(2) Effet du certificat
14(1) Responsabilité personnelle dans les contrats antérieurs à la constitution
(2) Contrats antérieurs à la constitution
(3) Requête au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
15(1) Capacité
(2) Capacité extra-territoriale
(3) Exercice d'une profession par une corporation
16(1) Pouvoirs
(2) Réserves
(3) Survie des droits
17 Absence de présomption de connaissance
18 Allégations interdites
PARTIE IV
BUREAU ENREGISTRÉ ET LIVRES
19(1) Bureau enregistré
(2) Changement d'emplacement
(3) Changement d'adresse
(4) Avis
(5) Annexion ou fusion de municipalités
(6) Exception
(7) Consentement discrétionnaire
20(1) Livres
(2) Autres livres
(3) Consultation des autres livres par les administrateurs
(4) Livres comptables
(5) Exception
(6)
(7) Double du registre des valeurs mobilières
(8)
(9) Infraction
21(1) Consultation
(2) Copies
(3) Listes des actionnaires
(4) Listes supplétives
(5) Remise des listes supplétives
(6) Détenteurs d'options
(7) Teneur de l'affidavit
(8) Cas où le requérant est une personne morale
(9) Utilisation de la liste des actionnaires
(10) Infraction
22(1) Forme des registres
(2) Précautions
(3) Infractions
23 Sceau
PARTIE V
FINANCEMENT
24(1) Actions
(2) Disposition transitoire
(3) Catégories d'actions
(4) Catégories d'actions avec droit de vote
(5) Corporations existant avant le 16 novembre 1964
(6) Disposition transitoire
25(1) Émission d'actions
(2) Limite de responsabilité
(3) Apport
(4) Apport autre que du numéraire
(5) Biens
26(1) Compte capital déclaré
(2) Versements au compte capital déclaré
(3) Exception visant certaines transactions
(4) Limite des versements à un compte capital déclaré
(5) Restrictions
(6) Autres versements à un compte capital déclaré
(7) Bénéfices non répartis versés au compte capital déclaré
(8) Disposition transitoire
(9) Prorogation
(10) Disposition transitoire
(11) Disposition transitoire
(12) Condition
(13) Sociétés d'investissement à capital variable
(14) Définition
27(1) Émission d'actions en série
(2) Participation des séries
(3) Limites relatives aux séries
(4) Modification des statuts
(5) Certificat de modification
(6) Effet du certificat
28(1) Droit de préemption
(2) Exception
29(1) Options et droits
(2) Droits négociables
(3) Actions convertibles
(4) Titres de créance convertibles
30(1) Détention par la corporation de ses propres actions
(2) Détention par la filiale des actions d'une corporation
31(1) Exception
(2) Exception
(3) Exception
(4) Actions assorties du droit de vote
32(1) Acquisition par la corporation de ses propres actions
(2) Exception
33(1) Acquisition par la corporation de ses propres actions
(2) Acquisition par la corporation de ses propres actions
(3) Exception
34(1) Rachat des actions
(2) Exception
35 Donation d'actions
36(1) Autre réduction du capital déclaré
(2) Contenu de la résolution spéciale
(3) Exception
(4) Recouvrement
(5) Prescription
(6) Responsabilité
37(1) Capital déclaré
(2) Capital déclaré
(3) Capital déclaré
(4) Capital déclaré
(5) Droit de conversion réciproque
(6) Annulation ou retour au statut d'actions non émises
(7) Exception
(8) Conversion ou changement
(9) Effet du changement sur le nombre des actions non émises
(10) Acquittement
(11) Acquisition et réémission de titres de créance
38(1) Exécution des contrats
(2) Charge de la preuve
(3) Situation du cocontractant
39 Commission sur vente d'actions
40 Dividendes
41(1) Forme du dividende
(2) Rectification du compte capital déclaré
(3) Disposition transitoire
42
43(1) Immunité des actionnaires
(2) Actions grevées d'une charge
(3) Exécution de la charge
(4) Responsabilité maintenue
PARTIE VI
CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS
44 Transferts de valeurs mobilières
45(1) Droits du détenteur
(2) Droit exigible
(3) Codétenteurs
(4) Signatures
(5) Surérogation de la signature manuscrite
(6) Permanence de la validité de la signature
(7) Contenu du certificat d'action
(8)
(9) Restriction s'appliquant au transfert de valeurs mobilières émises par voie de souscription publique
(10) Disposition transitoire
(11) Détails
(12) Obligation
(13) Fraction d'action
(14) Scrips
(15) Détenteur d'une fraction d'action
(16) Détenteur d'un certificat provisoire
46(1) Registres des valeurs mobilières
(2) Registres central et locaux
(3) Lieu de tenue des registres
(4) Effet
(5) Registres locaux
(6) Registre central
(7) Destruction des certificats
47(1) Relations avec le détenteur inscrit
(2) Présomption
(3) Présomption
(4) Immunité de la corporation
(5) Mineurs
(6) Codétenteurs
(7) Transferts de valeurs mobilières
(8) Transmissions
(9) Droit de la corporation
48(1) Émission excédentaire
(2) Non-application
(3) Acquisition ou paiement conforme à la Loi sur le transfert des valeurs mobilières
49 à 76
PARTIE VII
ACTES DE FIDUCIE
77(1) Définitions
(2) Application
78(1) Conflit d'intérêts
(2) Suppression du conflit d'intérêts
(3) Validité
(4) Révocation du fiduciaire
79 Qualités requises pour être fiduciaire
80(1) Liste des détenteurs de valeurs mobilières
(2) Obligation de l'émetteur
(3) Personne morale demanderesse
(4) Teneur de la déclaration
(5) Utilisation de la liste
(6) Infraction
81(1) Preuve de l'observation
(2) Obligation de l'émetteur ou de la caution
82 Teneur de la déclaration
83 Preuve supplémentaire
84(1) Présentation de la preuve au fiduciaire
(2) Certificat de conformité
85 Avis du défaut
86 Obligations du fiduciaire
87 Foi accordée aux déclarations
88 Caractère impératif des obligations
PARTIE VIII
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
89 Fonctions du séquestre
90 Fonctions du séquestre-gérant
91 Suspension des pouvoirs des administrateurs
92 Obligation
93 Obligations prévues dans un acte
94 Obligation de diligence
95 Directives du tribunal
96(1) Obligations du séquestre et du séquestre-gérant
(2) Responsabilité du séquestre pour salaires
(3) Subrogation du séquestre
(4) Droits de l'administrateur qui paie le séquestre
PARTIE IX
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
97(1) Obligation de gestion ou de surveillance
(2) Nombre
98(1) Règlements administratifs
(2) Approbation des actionnaires
(3) Date d'effet
(4) Date d'effet
(5) Proposition d'un actionnaire
99(1) Réunion
(2) Limitation
(3) Convocation de la réunion
100(1) Incapacités
(2) Autres qualités requises
(3) Résidence
(3.1) Nombre d'administrateurs inférieur à quatre
(4)
101(1) Durée du mandat
(2) Élection des administrateurs
(3) Durées des mandats
(4) Durée non déterminée
(5) Poursuite du mandat
(6) Vacances
102 Vote cumulatif
103(1) Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
104(1) Révocation des administrateurs
(2) Exception
(3) Vacances
105(1) Présence à l'assemblée
(2) Déclaration de l'administrateur
(3) Diffusion de la déclaration
(4) Immunité
106(1) Manière de combler les vacances
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Administrateurs élus pour une catégorie d'actions
(4) Élection par actionnaires
(5) Mandat
107 Nombre des administrateurs
108(1) Avis de changement
(2) Demande au tribunal
109(1) Réunion du conseil
(2) Quorum
(3) Administrateurs résidents canadiens
(4) Exception
(5) Avis de la réunion
(6) Renonciation
(7) Reprise
(8) Administrateur unique
(9) Participation par des moyens électroniques
(10) Présomption
110(1) Délégation
(2) Majorité de résidents du Canada
(3) Limitation de pouvoirs
111 Validité des actes des administrateurs
112(1) Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Dépôt de la résolution
113(1) Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité supplémentaire des administrateurs
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Ordonnance du tribunal
(6) Absence de responsabilité
(7) Prescription
114(1) Responsabilité des administrateurs envers les employés
(2) Conditions préalables à l'existence de la responsabilité
(3) Limite
(4) Obligation après exécution
(5) Subrogation de l'administrateur
(6) Répétition
114.1(1) Démission ou révocation
(2) Exceptions
115(1) Divulgation des intérêts
(2) Moment
(3) Moment
(4) Moment
(5) Vote
(6) Divulgation permanente
(7) Normes relatives à la nullité
(8) Demande au tribunal
116 Dirigeants
117(1) Devoir des administrateurs et dirigeants
(2) Observation
(3) Absence d'exonération
(4) Interprétation
118(1) Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Dissidence d'un administrateur absent
(4) Défense de diligence raisonnable
(5) Bonne foi
119(1) Indemnisation
(2) Indemnisation lors d'actions indirectes
(3) Droit à indemnisation
(4) Assurance des administrateurs ou dirigeants
(5) Demande au tribunal
(6) Avis au directeur
(7) Autre avis
120 Rémunération
PARTIE X
RAPPORTS ET INITIÉS
SECTION I
RAPPORTS
121(1) Rapport annuel
(2) Signature du rapport
122(1) Rapport spécial
(2) Contenu du rapport spécial
123 Propriété des actions
124(1) Infraction
(2) Libération par le tribunal
SECTION II
INITIÉS
125(1) Définition d'« initié »
(2) Complément d'interprétation
(3) Présomption
(4) Définition de « regroupement d'entreprises »
(5) Responsabilité
(6) Prescription
PARTIE XI
ACTIONNAIRES
126(1) Lieu des assemblées
(2) Assemblée à l'extérieur du Manitoba
(3) Assemblée à l'extérieur du Manitoba
(4) Participation aux assemblées par moyen de communication électronique
(5) Présomption
126.1 Tenue d'assemblées par moyen de communication électronique
127 Convocation des assemblées
128(1) Date de référence
(2) Avis d'une assemblée
(3) Absence de fixation de date de référence
(4) Avis
129(1) Avis de l'assemblée
(2) Exception
(3) Ajournement
(4) Avis
(5) Délibérations
(6) Avis
130 Renonciation à l'avis
131(1) Propositions
(2) Circulaire d'information
(3) Déclaration à l'appui de la proposition
(4) Présentation de la candidature d'un administrateur
(5) Exemptions
(6) Immunité
(7) Avis de refus
(8) Demande de l'actionnaire
(9) Demande de la corporation
(10) Avis au directeur
132(1) Liste des actionnaires
(2) Effet de la liste
(3) Effet de la liste
(4) Examen de la liste
133(1) Quorum
(2) Existence du quorum à l'ouverture
(3) Ajournement

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