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Loi sur les coopératives

C.P.L.M. c. C223

Loi sur les coopératives

PARTIE 9
MEMBRES ET DÉTENTEURS DE PARTS DE PLACEMENT
218 Adhésion régie par les règlements administratifs
219 (1) Fondateurs inscrits sur le registre
(2) Exigence
(3) Demande et approbation
(4) Date de prise d'effet de l'adhésion
(5) Condition d'âge
220 Effet des statuts et des règlements administratifs
221 Délégués
222 (1) Lieu des assemblées des membres
(2) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(3) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(4) Lieu des assemblées des détenteurs de parts de placement
(5) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(6) Assemblées tenues à l'extérieur du Manitoba
(7) Participation électronique
(8) Présence
223 (1) Convocation des assemblées des membres
(2) Délibérations lors de la première assemblée
224 Convocation des assemblées
225 (1) Fixation de la date de référence
(2) Avis d'une assemblée
(3) Absence de fixation de la date de référence prévue au paragraphe (1)
(4) Absence de fixation de la date de référence prévue au paragraphe (2)
(5) Cas où la date de référence est fixée
226 (1) Avis de l'assemblée
(2) Avis des assemblées des détenteurs de parts de placement cotées
(3) Exception
227 (1) Ajournement
(2) Avis d'ajournement — assemblée des membres
(3) Avis d'ajournement — assemblée des détenteurs de parts de placement
228 (1) Avis de l'ordre du jour
(2) Questions spéciales à l'ordre du jour
229 Renonciation à l'avis
230 (1) Proposition d'un membre
(2) Avis
(3) Présentation de candidatures des administrateurs
(4) Dispense
(5) Immunité
(6) Avis de refus
(7) Demande présentée au tribunal par un membre
(8) Demande présentée au tribunal par la coopérative
231 (1) Liste des personnes habiles à recevoir des avis
(2) Liste des personnes habiles à recevoir des avis
(3) Effet de la liste
(4) Liste des détenteurs de parts de placement habiles à voter
(5) Vote par les détenteurs de parts de placement
(6) Liste des détenteurs de parts de placement habiles à recevoir des avis
(7) Vote par les détenteurs de parts de placement
(8) Consultation de la liste
232 (1) Remise de la liste
(2) Affidavit à l'appui de la demande
(2.1) Refus
(3) Demande du registraire
(4) Mise à jour de la liste
(5) Utilisation interdite
(6) Confidentialité
(7) Trafic de liste
233 (1) Quorum — assemblées des membres
(2) Quorum — assemblées des détenteurs de parts de placement
(3) Quorum atteint à l'ouverture de l'assemblée
(4) Ajournement
234 (1) Vote par procuration
(2) Règles relatives aux procurations
(3) Révocation de la procuration
(4) Dépôt des procurations
235 (1) Représentants d'entités
(2) Pouvoirs du représentant
(3) Codétenteurs d'adhésion
(4) Codétenteurs de parts de placement
236 (1) Vote à main levée
(2) Moment pour demander la tenue d'un scrutin secret
(3) Dispositions générales concernant le vote
237 (1) Résolution signée tenant lieu d'assemblée
(2) Conservation des résolutions
238 Preuve
239 Un seul détenteur de parts de placement
240 (1) Convocation d'une assemblée des membres
(2) Coopératives existantes
(3) Convocation d'une assemblée des détenteurs de parts de placement
(4) Forme de la requête
(5) Convocation par les administrateurs
(6) Convocation d'une assemblée par un membre ou par un détenteur de parts de placement
(7) Procédure
(8) Remboursement
241 (1) Convocation par le registraire
(2) Modification du quorum
(3) Validité de l'assemblée
242 (1) Révision judiciaire d'une élection
(2) Pouvoirs du tribunal
243 Vente obligatoire des parts de membre
244 (1) Révocation de l'adhésion
(2) Avis au membre
(3) Avis de révocation de l'adhésion
(4) Appel au cours de l'assemblée des membres d'une coopérative qui n'est pas composée de partenaires multiples
(4.1) Appel — coopérative composée de partenaires multiples
(5) Décision prise au cours de l'assemblée
(6) Révocation d'adhésion par l'assemblée des membres
(7) Maintien de liens
(8) Statut du membre
(9) Réadmission
245 Retrait
246 (1) Parts et prêts en cas de révocation de l'adhésion
(2) Prix des parts
(3) Effet de la révocation de l'adhésion
(3.1) Droits et obligations concernant les parts des anciens membres
(4) Maintien de liens
(5) Adresse inconnue du membre
(6) Paiement
247 (1) Contrats
(2) Exécution
PARTIE 10
PROCURATIONS
248 Définitions
249 Application de la présente partie
250 (1) Nomination d'un fondé de pouvoir
(2) Signature de la procuration
(3) Validité de la procuration
(4) Révocation de la procuration
(5) Dépôt des procurations
251 (1) Sollicitation obligatoire
(2) Exception
252 (1) Sollicitation de procurations
(2) Copie envoyée à la commission
(3) Exception
253 Ordonnance de dispense
254 (1) Présence à l'assemblée
(2) Droits du fondé de pouvoir
(3) Vote à main levée
255 (1) Obligation du courtier inscrit
(2) Propriétaire véritable inconnu
(3) Exemplaires
(4) Instructions au courtier inscrit
(5) Propriétaire véritable nommé fondé de pouvoir
(6) Validité
(7) Limitation
256 (1) Ordonnance de ne pas faire
(2) Avis à la commission
PARTIE 11
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
257 (1) États financiers annuels
(2) États financiers annuels pour les détenteurs de parts de placement
(3) Exception
258 Dispense
259 (1) États financiers consolidés
(2) Examen
(3) Interdiction
(4) Avis au registraire
260 Condition préalable à la publication
261 (1) Exemplaires envoyés aux détenteurs de parts de placement
(2) Exemplaires des états financiers envoyés aux membres
262 (1) Qualités requises du vérificateur
(2) Indépendance
(3) Obligation de démissionner
(4) Destitution judiciaire
(5) Dispense
(6) Exception
(7) Validité de la résolution
(8) Divulgation des relations du vérificateur
263 (1) Nomination du vérificateur
(2) Admissibilité
(3) Vérificateur en fonction
(4) Rémunération
264 (1) Dispense
(2) Durée de validité
265 (1) Fin du mandat
(2) Date de prise d'effet de la démission
266 (1) Révocation du vérificateur
(2) Vacance
267 (1) Manière de combler une vacance
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Vacance comblée par les membres
(4) Mandat non expiré
268 (1) Nomination par le registraire
(2) Exception
269 (1) Droit d'assister à l'assemblée
(2) Obligation d'assister à l'assemblée
(3) Avis donné à la coopérative
(4) Déclaration du vérificateur
(5) Autres déclarations
(6) Diffusion des motifs
(7) Remplaçant
(8) Exception
(9) Effet de l'inobservation
(10) Abrogé
270 (1) Examen et rapport
(2) Valeur du rapport d'un autre vérificateur
(3) Caractère raisonnable de la décision
(4) Application
271 (1) Droit à l'information
(2) Autres renseignements
(3) Absence de responsabilité
272 (1) Comité de vérification
(2) Dispense
(3) Fonctions du comité
(4) Présence du vérificateur
(5) Convocation de la réunion
273 (1) Avis d'erreurs dans les états financiers
(2) Erreurs dans les états financiers
(3) Obligation des vérificateurs
(4) Abrogé
274 Immunité relative
PARTIE 12
COOPÉRATIVES D'HABITATION
275 (1) Application
(2) Coopératives d'habitation sans but lucratif
276 (1) Exigence des statuts
(2) Exigence des statuts
(3) Dénominations sociales existantes
277 Restrictions spéciales
278 (1) Règlements administratifs
(2) Autres dispositions des règlements administratifs
279 (1) Droits d'occupation
(2) Appel
(3) Rejet de l'appel
280 (1) Application des paragraphes 244(4) à (6), (8) et (9)
(2) Appel
(3) Fonctions du registraire
(4) Audience du tribunal d'appel
(5) Décision définitive
(6) Maintien de l'adhésion
(7) Réadmission
(8) Droits d'occupation pendant l'appel
(9) Liste des membres des tribunaux d'appel
(9.1) Date de communication de la liste
(9.2) Tenue de la liste par le registraire
(9.3) Formation des membres des tribunaux d'appel
(10) Rémunération des membres des tribunaux d'appel
(11) Responsabilité à l'égard des frais des tribunaux
(12) Liste des présidents des tribunaux d'appel
(13) Durée du mandat
(14) Rémunération des présidents
(15) Formation des présidents
281 Fin du droit à la possession
282 (1) Omission de remettre la possession des locaux
(2) Ordre de mise en possession
(3) Appel
283 Dédommagement
284 (1) Saisie interdite
(2) Biens abandonnés
285 Incorporation dans les règlements administratifs
286 (1) Coopérative d'habitation sans but lucratif
(2) Utilisation des ristournes
(3) Paiements permis
287 (1) Paiements interdits
(2) Limite au dédommagement
(3) Limite au dédommagement
(4) Contravention au paragraphe (1), (2) ou (3)
288 Réorganisation
PARTIE 13
COOPÉRATIVES DE TRAVAILLEURS
289 Application
290 (1) Exigences des statuts
(2) et (3) Abrogés
291 Règlements administratifs
292 (1) Révocation de l'adhésion
(2) Mise à pied des membres
(3) Mise à pied de plus de deux ans
(4) Confirmation sur appel
(5) Décision réputée confirmée
293 Administrateurs
293.1 Directeur général
293.2 Comité de vérification
294 Réorganisation
295 Dissolution
PARTIE 13.1
COOPÉRATIVES COMPOSÉES DE PARTENAIRES MULTIPLES
295.1 Application
295.2 Exigences applicables aux statuts constitutifs
295.3 Droit du registraire de refuser les statuts
295.4 (1) Statuts — parts de membre
(2) Caractéristiques des parts de membre
(3) Statuts — membres de soutien
295.5 Absence de capital de parts
295.6 Approbation du groupement de partenaires
295.7 (1) Application partielle de la partie 12
(2) Application de la partie 12 — habitation à but lucratif
(3) Application de la partie 12 — habitation sans but lucratif
295.8 Restriction — changement de type de coopérative
295.9 (1) Application partielle de la partie 13
(2) Application de la partie 13 — groupement de travailleurs
PARTIE 14
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
296 Définition d'« action ordinaire »
297 (1) Modification des statuts
(2) Erreurs d'écriture
(3) Dépôt des statuts modifiés
(4) Annulation de la résolution
(5) Restriction concernant une modification
(6) Restriction concernant le genre de coopérative
(7) Principe coopératif
298 (1) Proposition de modification
(2) Avis de modification
299 (1) Modification des statuts — vote par catégorie
(2) Exception
(3) Présomption
(4) Limitation
(5) Droit de vote
(6) Résolutions distinctes
300 (1) Remise des statuts
(2) Réduction du capital déclaré
301 Certificat de modification
302 (1) Effet du certificat
(2) Maintien des droits
303 (1) Mise à jour des statuts
(2) Envoi des statuts
(3) Certificat de constitution à jour
(4) Effet du certificat
304 (1) Fusion
(2) Fusion avec une personne morale
305 (1) Convention de fusion
(2) Annulation
306 (1) Approbation
(2) Avis de l'assemblée
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Approbations obligatoires
(6) Résiliation
(7) Fusion prévue à l'alinéa 304(2)a)
(8) Autres exigences
(9) Fusion prévue à l'alinéa 304(2)b) ou c)
(10) Autres exigences
307 (1) Fusion verticale simplifiée
(2) Fusion horizontale simplifiée
308 (1) Statuts de fusion
(2) Déclarations annexées
(3) Avis suffisant
(4) Certificat de fusion
(5) Renseignements supplémentaires
309 Effet du certificat de fusion
310 (1) Arrangement
(2) Projet d'arrangement conjoint
(3) Projet d'arrangement
311 (1) Approbation
(2) Avis de l'assemblée
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Approbations obligatoires
(6) Résiliation du projet d'arrangement
312 (1) Statuts d'arrangement
(2) Déclarations annexées
(3) Avis suffisant aux créanciers
(4) Certificat d'arrangement
313 (1) Prise d'effet
(2) Effet du certificat
(3) Dissolution
314 (1) Prorogation
(2) Prorogation en vue de la fusion
(3) Modifications effectuées par les clauses de prorogation
(4) Clauses de prorogation
(5) Clauses de prorogation et de fusion
315 (1) Certificat de prorogation
(2) Certificat de prorogation — fusion
(3) Valeur des clauses et des déclarations
(4) Effet du certificat
(5) Copie du certificat
(6) Maintien des droits
(7) Parts de membre
(8) Parts ou actions déjà émises
(9) Certificats de parts ou d'actions nominatifs convertibles au porteur
(10) Définition d'« action » ou « part »
316 (1) Changement de loi constitutive
(2) Avis de l'assemblée
(3) Parts de membre — actions ordinaires
(4) Révocation
(5) Certificat de changement de régime
(6) Cessation d'effet
317 (1) Prorogation à l'extérieur du Manitoba
(2) Prorogation et fusion
(3) Avis d'assemblée
(4) Révocation
(5) Certificat de changement de régime
(6) Cessation d'effet
(7) Effet nécessaire de la prorogation
318 (1) Droit de vote des détenteurs de parts de placement
(2) Vote par catégorie
319 (1) Aliénation faite hors du cours normal des affaires
(2) Avis
(3) Droit de vote
(4) Vote par catégorie
(5) Approbation
(6) Abandon du projet
320 (1) Droit à la dissidence
(2) Droit complémentaire
(3) Opposition
(4) Effet de la dissidence
(5) Avis de résolution
(6) Avis
(7) Droits des membres
(8) Certificats de parts
(9) Déchéance
(10) Endossement du certificat
(11) Suspension des droits
(12) Rétablissement des droits
(13) Offre de versement
(14) Modalités identiques
(15) Remboursement
(16) Demande au tribunal
(17) Autre demande au tribunal
(18) Sûreté en garantie des dépens
(19) Parties
(20) Pouvoirs du tribunal
(21) Avis d'application du paragraphe (23) ou (24)
(22) Effet de l'application du paragraphe (23) ou (24)
(23) Restriction
(24) Remboursement
(25) Intérêt
(26) Ancien membre dissident
321 (1) Réorganisation
(2) Restrictions
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Pouvoirs supplémentaires
(5) Statuts de réorganisation
(6) Certificat de réorganisation
(7) Effet du certificat
(8) Interdiction de dissidence
PARTIE 15
ENQUÊTES
322 (1) Vérification spéciale
(2) Frais de la vérification
(3) Production des livres
323 (1) Enquêtes
(2) Motifs
(3) Sûreté en garantie des dépens
324 (1) Pouvoirs du tribunal
(2) Copie du rapport
325 (1) Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Échange de renseignements
(3) Ordonnance judiciaire
326 (1) Huis clos
(2) Représentation
327 Incrimination
328 Immunité absolue — diffamation
329 (1) Définition de « valeur mobilière »
(2) Renseignements concernant la propriété et le contrôle des valeurs mobilières
(3) Présomption
(4) Publication
330 Secret professionnel
331 Enquêtes
PARTIE 16
SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
332 (1) Fonctions du séquestre
(2) Séquestre qui n'est pas gérant
333 Fonctions du séquestre-gérant
334 Suspension des pouvoirs des administrateurs
335 (1) Nomination par le tribunal
(2) Nomination aux termes d'un instrument
(3) Devoirs
336 Directives du tribunal
337 (1) Mesures requises
(2) Responsabilité du séquestre au titre des salaires
(3) Subrogation du séquestre
(4) Droits de l'administrateur qui paie le séquestre
PARTIE 17
LIQUIDATION, DISSOLUTION ET RECONSTITUTION
338 (1) Répartition des biens à la dissolution
(2) Dissolution de coopératives de services communautaires
339 (1) Reconstitution
(2) Statuts de reconstitution
(3) Certificat de reconstitution
(4) Date de reconstitution
(5) Maintien des droits
(6) Actions en justice
340 (1) Dissolution lorsqu'il n'y a ni biens ni dettes
(2) Dissolution après répartition des biens
(3) Statuts de dissolution
(4) Certificat de dissolution
(5) Effet du certificat
341 (1) Proposition de liquidation et de dissolution
(2) Avis d'assemblée
(3) Approbation
(4) Déclaration d'intention de dissoudre la coopérative
(5) Certificat d'intention de dissoudre la coopérative
(6) Effet du certificat
(7) Liquidation
342 (1) Surveillance judiciaire
(2) Avis au registraire
343 (1) Révocation
(2) Certificat de renonciation à dissolution
(3) Effet du certificat
344 (1) Statuts de dissolution
(2) Certificat de dissolution
(3) Effet du certificat
345 (1) Dissolution par le registraire
(2) Publication
(3) Certificat de dissolution
(4) Effet du certificat
346 (1) Motifs de dissolution
(2) Avis au registraire
(3) Ordonnance de dissolution
(4) Certificat
(5) Effet du certificat
347 (1) Autres motifs
(2) Autre ordonnance
(3) Application de l'article 366
348 (1) Demande de surveillance
(2) Surveillance judiciaire
349 (1) Demande au tribunal
(2) Ordonnance préliminaire
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Publication
(5) Personne responsable
350 Pouvoirs du tribunal
351 Effet de l'ordonnance
352 (1) Cessation d'activités commerciales et perte de pouvoirs
(2) Délégation de pouvoirs par le liquidateur
353 (1) Nomination du liquidateur
(2) Vacance
354 Obligations du liquidateur
355 (1) Pouvoirs du liquidateur
(2) Défense de diligence raisonnable
(3) Demande au tribunal
(4) Pouvoirs du tribunal
356 (1) Frais de liquidation
(2) Comptes définitifs
(3) Application
(4) Publication
(5) Ordonnance définitive
(6) Copie
(7) Certificat de dissolution
(8) Effet du certificat
357 Droit à la répartition en argent
358 Pouvoirs du tribunal
359 Garde des documents
360 (1) Héritiers et représentants successoraux
(2) Poursuite des actions
(3) Signification
(4) Remboursement
(5) Recours collectif
361 (1) Réclamants inconnus
(2) Présomption de dédommagement
(3) Recouvrement
362 (1) Dévolution à la Couronne
(2) Restitution des biens
PARTIE 18
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
363 Définitions
364 (1) Recours à l'action oblique
(2) Conditions préalables
(3) Pouvoirs du tribunal
365 (1) Demande en cas d'abus
(2) Motifs
(3) Types d'ordonnances
(4) Devoir des administrateurs, des membres et des détenteurs de parts de placement
(5) Exclusion
(6) Limitation
(7) Autre ordonnance
366 (1) Preuve non décisive de l'approbation des membres ou des détenteurs de parts de placement
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Avis
(4) Sûreté en garantie des dépens
(5) Frais provisoires
367 (1) Définitions
(2) Interprétation
(3) Parts de membre
(4) Présomption
(5) Interdiction de la vente à découvert
(6) Options d'achat ou de vente
(7) Exception
(8) Responsabilité civile
(9) Prescription
368 (1) Demande de rectification au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
369 Demande d'instructions
370 Ordonnance de se conformer
371 Demande sommaire au tribunal
372 Appel d'une ordonnance définitive
373 (1) Infractions
(2) Abrogé
(3) Immunité
374 (1) Infractions et peines
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
375 Ordonnance de se conformer
376 (1) Prescription
(2) Recours civils
377 (1) Avis de refus du registraire
(2) Présomption
378 (1) Appel de la décision du registraire
(2) Immunité
PARTIE 19
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
379 (1) Avis aux administrateurs, aux membres et aux détenteurs de parts de placement
(2) Avis sous forme électronique
(3) Présomption
(4) Avis retournés
(5) Publication des avis
(6) Affichage des avis
380 Avis et signification à une coopérative
381 Renonciation
382 (1) Certificat du registraire
(2) Preuve
383 (1) Certificat de la coopérative
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
(4) Certificat d'adhésion ou de parts
384 Valeur des déclarations
385 (1) Photocopies
(2) Transmission électronique
(3) Date de réception
(4) Mise en mémoire
386 Dispense
387 (1) Preuve exigée par le registraire
(2) Forme de preuve
(3) Authentification
388 (1) Règlements
(1.1) Application des règlements
(2) Fixation des droits
389 (1) Définition de « déclaration »
(2) Envoi de documents au registraire
(3) Date du certificat
(4) Signature
(5) Date du certificat de changement de régime
(6) Certificat porté sur les copies
390 Certificat de conformité
391 Modification
392 (1) Rectification
(2) Date du certificat rectifié
(3) Avis
393 (1) Consultation
(2) Copies et extraits
(3) Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
394 (1) Livres du registraire
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production
(4) Traitement de l'information
395 (1) Prorogation
(2) Modifications
(3) Mentions
(4) Mentions de coopératives régies par les anciennes lois
396 (1) Prorogation de coopératives régies par l'ancienne loi
(2) Modification des statuts
(3) Prorogation
(4) Effet
397 à 401
PARTIE 21
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
402 Abrogation
403 Codification permanente
404 (1) Entrée en vigueur
(2)