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Loi sur la protection du consommateur

C.P.L.M. c. C200

Loi sur la protection du consommateur

PARTIE I
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Abrogé
(3) Union de fait enregistrée
(4) Mentions
2 Abrogé
3 Champ d'application de la présente loi
PARTIE II
CONTRATS DE CRÉDIT ET BAUX : COÛT DU CRÉDIT
SECTION 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
APPLICATION DE LA PARTIE II
4 (1) Contrats de crédit à des fins non professionnelles
(2) Baux à des fins non professionnelles
(3) Exceptions
(4) Contrat de crédit et location-vente à des fins professionnelles
(5) Déclaration écrite d'intention
5 Exemption de certains contrats de crédit
COÛT DU CRÉDIT
6 (1) Contreparties reçues par l'emprunteur
(2) Limite
(3) Contreparties remises par l'emprunteur
(4) Paiement des taxes
OBLIGATION GÉNÉRALE DE COMMUNICATION
7 Obligation de communication
8 Présentation de l'information
9 Estimation
10 Envoi postal — date de la réception
11 (1) Application
(2) Moment de la remise du document d'information initial
(3) Remise des documents d'information — pluralité d'emprunteurs
12 (1) Document d'information initial — prêts hypothécaires
(2) Calcul du nombre de jours
(3) Renonciation au délai
(4) Frais non pris en compte
13 (1) Communication dans une annonce publicitaire
(2) Mise en évidence du TAP
(3) Opération type
14 (1) Période sans intérêt
(2) Modalités du délai de grâce
(3) Défaut de communication
15 Offre de reporter un paiement
16 Droit d'obtenir des états de compte
17 (1) Incompatibilité entre le document d'information et le contrat
(2) Application de l'article 56
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
18 (1) Application
(2) Remboursement anticipé du solde
(3) Remboursement des frais financiers autres que l'intérêt
(4) Non-responsabilité de l'emprunteur à l'égard des intérêts non échus
(5) Rétrocession de la sûreté
19 Remboursement anticipé partiel
20 Relevés
COURTIERS
20.1 (1) Interdiction
(2) Remise des paiements anticipés
20.2 (1) Communication de renseignements par le courtier
(2) Communication des frais de courtage
(3) Défaut de communiquer les frais de courtage
(4) Remboursement
20.3 (1) Application
(2) Obligation du courtier
(3) Défaut
20.4 Responsabilité conjointe des associés
20.5 (1) Application
(2) Déduction des frais de courtage
(3) Obligation du prêteur
ASSURANCES
21 (1) Assurance obligatoire
(2) Obligation d'informer l'emprunteur
22 (1) Preuve d'assurance
(2) Obligations des parties à l'égard des primes
SERVICES FACULTATIFS
23 (1) Annulation des services facultatifs
(2) Avis d'annulation
24 (1) Responsabilité et remboursement
(2) Règlements
SÛRETÉ DANS LES CONTRATS DE VENTE À CRÉDIT
25 (1) Description inadéquate dans le contrat de vente à crédit
(2) Demande de correction judiciaire
(3) Décision du tribunal
(4) Conséquence de la décision
26 Interdiction de grever d'autres biens
CESSIONNAIRES ET GARANTS
27 (1) Cession des droits de l'emprunteur
(2) Réservation des droits
(3) Détermination des obligations du cessionnaire par le tribunal
28 Garant
29 (1) Cession des droits du prêteur
(2) Demande de l'emprunteur à l'encontre du cessionnaire
(3) Conséquence de l'annulation
(4) Compensation pour la violation d'une condition
(5) Compensation maximale
30 (1) Obligation d'informer le cessionnaire
(2) Libération du cessionnaire
(3) Charge de la preuve
31 (1) Non-responsabilité du cessionnaire
(2) Valeur de l'accusé de réception
32 Cession d'un billet à ordre
MESURES DE REDRESSEMENT CONTRE L'EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE ET LA DÉCHÉANCE
33 (1) Champ d'application des articles 33.1 à 33.8
(2) Définition
33.1 Frais imposés en cas de défaut
33.2 (1) Exigibilité anticipée en cas de défaut
(2) Limitations des clauses d'exigibilité anticipée
(3) Défaut de paiement après une prolongation
(4) Signification de « défaut de paiement »
(5) Opposabilité de la clause d'exigibilité anticipée
33.3 Nullité des autres peines pécuniaires
33.4 Frais de défaut : obligations non monétaires
33.5 Mesures de redressement contre l'exigibilité anticipée
33.6 (1) Discrétion absolue du créancier
(2) Protection de la sûreté
(3) Conditions
33.7 Octroi de mesures de redressement
33.8 (1) Suspension de la saisie ou de l'action
(2) Remise des objets saisis
SECTION 2
CRÉDIT À TAUX FIXE
34 Application
VENTES À CRÉDIT
34.1 Ventes à crédit
COMMUNICATION DANS LES ANNONCES PUBLICITAIRES
34.2 (1) Communication du TAP et de la durée
(2) Communication du prix au comptant
(3) Communication du coût du crédit
(4) Communication portant sur une opération type
DOCUMENTS D'INFORMATION
34.3 Document d'information initial
34.4 (1) Modification du taux d'intérêt — taux variable
(2) Modification du taux d'intérêt — taux fixe
(3) Défaut de communication
34.5 (1) Document d'information supplémentaire en cas de modification du contrat
(2) Exception
34.6 Avis de l'insuffisance des versements
RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE CRÉDIT AUTRES QUE LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
34.7 (1) Application
(2) Renouvellement d'un contrat de crédit
RENOUVELLEMENT DES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES
34.8 (1) Avis de renouvellement
(2) Document d'information
(3) Différences entre les modalités du contrat renouvelé et celles du document
(4) Remboursement par anticipation en cas d'absence de communication ou de communication incomplète
(5) Remboursement par anticipation en cas d'absence de communication
(6) Remboursement des frais financiers
SECTION 3
AVANCES À DÉCOUVERT
35 Application de la présente section
COMMUNICATION DANS LES ANNONCES PUBLICITAIRES
35.1 Publicité
DOCUMENTS D'INFORMATION
35.2 Contenu du document d'information initial
35.3 (1) État de compte
(2) Contenu de l'état de compte
(3) Mention des opérations
CARTES DE CRÉDIT
35.4 (1) Interdiction d'émettre des cartes de crédit non demandées
(2) Fardeau de la preuve
35.5 (1) Renseignements à communiquer dans les offres de carte de crédit
(2) Demande de carte de crédit
(3) Moment de la communication
(4) Document d'information initial
35.6 Moment de la conclusion du contrat de crédit
35.7 (1) Préavis de modification
(2) Modifications indiquées à l'emprunteur
35.8 (1) Limitation de la responsabilité
(2) Exemptions réglementaires
(3) Usage non autorisé de renseignements liés à une carte de crédit
(4) Forme des avis
(5) Fardeau de la preuve
35.9 (1) Remise d'une carte de crédit
(2) Responsabilité du détenteur après la remise
SECTION 4
BAUX
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
36 Définitions
37 Application de la présente section
COMMUNICATION DANS LES ANNONCES PUBLICITAIRES
38 (1) Annonces publicitaires
(2) Opération type
(3) Média désigné
(4) Conservation des documents pertinents pendant trois mois
(5) Demande du directeur
DOCUMENTS D'INFORMATION
39 (1) Document d'information initial
(2) Document d'information supplémentaire en cas de modification du bail
(3) Exception
40 Détermination réglementaire de l'obligation résiduelle maximale
41 Conséquence de la correction d'un défaut
SECTION 5
DÉFAUT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
42 Application de la présente section
43 (1) Droits et recours cumulatifs
(2) Incompatibilité
SAISIE ET VENTE
44 (1) Limite au droit de saisie
(2) Demande sans préavis
(3) Remise des documents à l'emprunteur
(4) Demande d'annulation
45 (1) Avis de saisie ou de reprise
(2) Avis de vente
(3) Avis unique
(4) Avis donné aux autres personnes
VENTES À CRÉDIT
46 Interdiction d'exiger le paiement du solde
47 (1) Choix du prêteur
(2) Rétablissement du choix
48 (1) Effet du jugement
(2) Saisie-exécution des biens grevés
(3) Mesures de redressement face à l'exigibilité anticipée
49 Exemption — biens introuvables
50 (1) Dommages causés aux biens grevés
(2) Biens déplacés ou remplacés
REVENTE DES BIENS GREVÉS SAISIS
51 (1) Revente des biens grevés saisis
(2) Prix de revente des biens
(3) Versement de l'excédent
(4) Imputation des frais généraux
(5) Rétention des biens au lieu de la revente
SECTION 6
INDEMNISATION ET PÉNALITÉS
52 (1) Recours cumulatifs
(2) Application aux donneurs à bail et aux courtiers
53 Remboursement d'un versement
54 (1) Indemnisation
(2) Compensation ou recouvrement
55 (1) Escompte
(2) Maintien des droits
56 (1) Inexactitudes dans les documents d'information
(2) Ordre du directeur en cas de contravention
(3) Erreurs dans le taux d'intérêt ou le TAP
(4) Inexactitudes dans d'autres déclarations
(5) Motifs d'un ordre
(6) Appel de l'ordre du directeur
(7) Pouvoirs du tribunal
SECTION 7
APPLICATION TRANSITOIRE DE LA PARTIE II
57 (1) Application transitoire de la partie II
(2) Disposition transitoire supplémentaire
PARTIE VI
GARANTIES LÉGALES RELATIVES AUX VENTES AU DÉTAIL
58 (1) Garanties relatives aux ventes
(2) Indication des conditions
(3) Déclarations relatives aux ventes à crédit
(4) Déclarations relatives aux ventes au comptant
(5) Qualité marchande
(6) Condition relative aux services
(7) Effet sur les autres conditions
(8) Garantie expresse
(9) Rapport remis par le vendeur
(10) Médiation des litiges relatifs aux garanties
58.1 Responsabilité personnelle du vendeur
58.2 (1) Responsabilité du vendeur
(2) Responsabilité des employés et des préposés aux ventes
PARTIE VII
DÉMARCHEURS
59 (1) Champ d'application de la présente partie
(2) Ventes assujetties à la présente partie
(3) Lieu de conclusion de la vente
(4) Adresse aux fins de signification
60 (1) Cas auxquels la présente partie ne s'applique pas
(2) Interdiction relative à certaines pratiques de vente
(3) Interdiction d'offrir des primes
61 (1) Conditions de validité des conventions écrites
(2) Conditions de validité des conventions orales
62 (1) Annulation dans les 10 jours
(2) Autres droits d'annulation
(3) Livraison après 30 jours
(4) Mesures de redressement contre l'annulation
(5) Droits d'annulation additionnels
(6) Annulation des ventes à crédit
63 (1) Avis d'annulation
(2) Remise de l'avis
(3) Formulation inadéquate
(4) Date d'annulation
(5) Lieu de signification
64 (1) Conséquences de l'annulation
(2) Négociation d'une nouvelle convention
65 (1) Droits d'annulation
(2) Cas où les objets sont endommagés
(3) Droit de rétention de l'acheteur lors de l'annulation
PARTIE VIII
66 à 69 Abrogés
PARTIE IX
OFFICE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
70 Maintien de l'Office
71 Administration de l'Office
72 Fonctions de l'Office
72.1 (1) Pouvoir de désignation des agents des services aux consommateurs
(2) Pouvoirs de l'agent
(1) et (2) Abrogés
(3) Conservation de comptes
(4) Confidentialité des renseignements
(5) Exception
(6) et (7) Abrogés
74 (1) Enquête par le directeur
(2) à (4) Abrogés
PARTIE X
LICENCES
75 (1) Délivrance de licences aux marchands
(1.1) Obligation d'obtenir une licence
(2) Délivrance de licences aux démarcheurs
(3) Démarcheur non autorisé
(4) Licence sous un seul nom
(5) Solution de rechange
76 (1) Délivrance de licences aux agences de recouvrement
(2) Employés d'un agent de recouvrement
77 (1) Délivrance et renouvellement de licences
(2) Licences annuelles
78 (1) Refus de délivrer une licence
(2) Licence de démarcheur
(3) Conditions relatives aux licences
(4) Condition relative aux dirigeants d'une corporation
(5) Société en nom collectif titulaire de licence
(6) Transformation de la société en nom collectif
(7) Changement d'adresse
(8) Signification à l'adresse du titulaire
79 (1) Refus de renouveler la licence
(2) Refus en raison des circonstances
80 (1) Raisons du refus
(2) Raisons pour imposer des conditions et des restrictions
81 (1) Cession des licences
(1.1) Incessibilité de l'inscription
(2) Autorisation conférée par la licence de vendeur
(3) Autorisation conférée par la licence de démarcheur
(3.1) Nombre limité
(4) Catégories de transactions commerciales
(5) Commettants des démarcheurs
(6) Nom du commettant inscrit sur la licence
(7) Démarcheur agissant pour le compte du marchand
(8) Annulation de la licence de démarcheur
82 Nécessité d'une licence
83 Abrogé
84 (1) Avis d'annulation
(2) Contenu de l'avis d'annulation
(3) Annulation de la licence
(4) Effet de l'annulation
85 (1) Décision du directeur frappée d'appel
(2) Observation de la décision du tribunal
86 Abrogé
87 (1) Appel de l'annulation
(2) Moment du dépôt de l'appel
(3) Cas où l'appel est accueilli
(4) Rejet de l'appel
88 (1) Décision du tribunal sur une question de fait
(2) Partie intimée
(3) Substitution d'avis
89 (1) Cautionnement de l'agent de recouvrement
(2) Cautionnement réduit
(3) Changement parmi les dirigeants
(4) Annulation du cautionnement
(5) Suspension de la licence
(6) Cas où le cautionnement est annulé
90 (1) Cautionnement pour les marchands
(2) Raisons justifiant le montant du cautionnement
(3) Droits du gouvernement aux termes du cautionnement
(4) Confiscation du cautionnement
(5) Vente d'une garantie subsidiaire
(6) Sommes d'argent recouvrées aux termes d'un cautionnement
(7) Remise des sommes d'argent non déboursées
91 (1) Appel de la décision du directeur
(2) Forme de l'appel
PARTIE XI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
92 Immunité
93 Interdiction d'annoncer la licence
93.1 Déclaration fausse
94
94.1
95
96 Conventions soustrayant des avantages
96.1 Interdiction d'exiger que le consommateur renonce à ses droits ou les limite
97 (1) Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Règlements sur la commercialisation par abonnement par défaut sur Internet
97.1 Règlements pris pour la partie VII
97.2 Règlements pris pour la partie XVI
97.3 Règlements — sanctions administratives
97.4 Portée et application des règlements
PARTIE XII
PRATIQUES DE RECOUVREMENT
98 Interdictions
99 Définition complémentaire de « débiteur »
100 (1) Autorisation de saisir
(2) Non-application de l'article 45 à la reprise de possession
101 (1) Sanction en cas de recouvrement illicite
(2) Action pour possession illicite
102 (1) Limitation de l'emploi d'une dénomination sociale
(1.1) Licences délivrées sous une seule dénomination
(2) Agents de recouvrement non titulaires de licence
(3) Recours à un agent de recouvrement
103 (1) Limitation des avantages
(2) Double recouvrement
104 Utilisation de formules
105 Employés
106 Inscription de certaines personnes auprès de l'Office
106.1 Nom du collecteur
107 Registres et livres
108 (1) Compte en fiducie
(2) Retraits du compte en fiducie
109 (1) Nomination des vérificateurs
(2) Présentation des états vérifiés
110 (1) Reddition de comptes après le recouvrement des créances
(2) Reddition de compte
(3) Responsabilité de l'agent de recouvrement
(4) Divulgation des mesures prises
(5) Rétrocession des documents
(6) Application du paragraphe (5)
111 (1) Impossibilité de repérer le créancier
(2) Disposition des sommes d'argent
(3) Application de la présente partie
112 Abrogé
PARTIE XIII
113 à 117 Abrogés
PARTIE XIV
118 à 120 Abrogés
PARTIE XV
SERVICES PRÉPAYÉS
121 Définitions
122 (1) Application
(2) Exception
(3) Contrats conclus
123 (1) Contrat écrit
(2) Délai de résiliation
(3) Déclaration
(4) Effet de la résiliation
(5) Négociation d'un nouveau contrat
(6) Droits de résiliation
(7) Jours non ouvrables
(8) Remboursement
124 (1) Interdiction
(2) Remboursement
125 (1) Durée maximale du contrat
(2) Modalités de paiement des droits
(3) Remboursement
126 Clause de renouvellement
PARTIE XVI
CONVENTIONS INTERNET
127 Définition de « Internet »
128 Application
129 (1) Annulation par l'acheteur — renseignements
(2) Méthodes électroniques
130 (1) Annulation par l'acheteur — non-livraison
(2) Tentative de livraison
131 Levée de l'annulation
132 (1) Avis d'annulation
(2) Méthodes de remise des avis
(3) Libellé de l'avis d'annulation
(4) Date d'effet de l'annulation
133 (1) Effet de l'annulation
(2) Prestation des services après l'annulation
(3) Livraison des objets après l'annulation
(4) Obligation d'accepter les objets retournés
(5) Frais engagés pour le retour des objets
(6) Date du retour
134 (1) Recours de l'acheteur — frais de carte de crédit
(2) Obligation d'annuler les frais
(3) Application
135 Autres droits
PARTIE XVII
OBSERVATION ET EXÉCUTION
DOCUMENTS
135.1 (1) Obtention de documents
(2) Obligation de fournir les renseignements
VISITES
135.2 (1) Pouvoirs généraux relatifs aux visites
(2) Droit de pénétrer dans des lieux
(3) Visite d'une habitation — consentement ou mandat
(4) Carte d'identité
(5) Assistance
(6) Documents électroniques
(7) Copies
(8) Enlèvement des documents pour en faire des copies
(9) Entrave
135.3 Valeur probante des copies
135.4 (1) Mandat autorisant la visite d'un lieu
(2) Requête sans préavis
135.5 Documents
ORDRES
135.6 (1) Ordre d'observation
(2) Contenu de l'ordre
(3) Mesures à prendre
(4) Observation
135.7 (1) Signification de l'ordre
(2) Présomption de réception
(3) Avis valable
135.8 (1) Appel
(2) Modalités applicables à l'appel
(3) Décision du tribunal
135.9 Communication au public
135.10 (1) Ordonnance du tribunal
(2) Conditions
135.11 Injonction
135.12 (1) Application
(2) Cas de condamnation aux frais
(3) Nature des frais
(4) Signification de l'ordre
(5) Appel
(6) Créance du gouvernement
(7) Certificat
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
136 (1) Sanctions administratives
(2) Sanctions maximales
(3) Contenu du procès-verbal
(4) Signification du procès-verbal
(5) Appel au directeur
(6) Avis d'audience
(7) Décision du directeur
(8) Appel au tribunal
(9) Statut du directeur
(10) Décision du tribunal
(11) Paiement
(12) Créance du gouvernement
(13) Enregistrement d'un certificat
(14) Absence d'infraction
(15) Communication au public des sanctions administratives
PEINES POUR DIVERSES INFRACTIONS
136.1 (1) Infraction
(2) Dédommagement
(3) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
(4) Respect de l'ordonnance de dédommagement
136.2 Responsabilité des administrateurs et dirigeants
136.3 Délai pour le dépôt de la plainte
PARTIE XVIII
PRÊTS DE DÉPANNAGE
137 Définitions
138 (1) Application
(2) Application restreinte aux prêts existants
(3) Interprétation des mentions ambiguës
138.1 Interprétation — aide d'un courtier
LICENCES
139 (1) Obligation d'obtenir une licence
(2) Limitation de l'emploi d'une dénomination sociale
140 (1) Demande de licence
(2) Licence distincte pour chaque endroit
(3) Renseignements complémentaires
(4) Droits de licence
(5) Cautionnement
141 (1) Incessibilité
(2) Conditions
(3) Durée de validité des licences
(4) Validité pendant l'examen de la demande de renouvellement
142 (1) Refus de délivrer une licence
(2) Corporations et sociétés en nom collectif
(3) Motifs
143 (1) Refus de renouvellement, annulation et suspension
(2) Préavis obligatoire
(3) Prolongation des délais
(4) Absence de demande
(5) Décision
(6) Date de prise d'effet
(7) Motifs
144 (1) Appel
(2) Modalités applicables à l'appel
(3) Décision du tribunal
145 (1) Demande d'injonction
(2) Injonction
146 (1) Remise des avis par le directeur
(2) Présomption de réception
(3) Avis valable
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
147 (1) Coût du crédit
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
148 (1) Documents à remettre en même temps que l'avance initiale
(2) Obligation de clarté
(3)
148.1 (1) Carte de paiement
(2) Affectation du solde au remboursement
149 (1) Résiliation dans les 48 heures
(2) Droits supplémentaires de résiliation
(3) Sens de « prêteur »
(4) Procédure de résiliation
(5) Forme du remboursement
(6) Accusé de réception
(7) Effet de la résiliation
(8) Résiliation sans frais
(9) Remboursement
(10) Caractère supplétif du présent article
150 Interdiction d'accepter une garantie
151 (1) Invalidité des cessions de salaire
(2) Interdiction de demander une cession de salaire
(3) Sens de « cession de salaire »
151.1 (1) Montant maximal du prêt
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
152 (1) Limite applicable aux frais de prolongation ou de renouvellement
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
153 (1) Limite applicable aux montants payables en cas de manquement
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
154 (1) Prêts simultanés
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
154.1 Interdiction relative à la réduction du principal
154.2 Restriction relative aux ventes liées
155 Responsabilité conjointe à l'égard duremboursement
156 Affichage obligatoire
157 Documents à conserver
158 Abrogé
159 Abrogé
160 et 161 Abrogés
161.1 Abrogé
161.2 Abrogé
161.3 Abrogé
161.4 Abrogé
161.5 Abrogé
161.6 Abrogé
161.7 Abrogé
LIGNES DIRECTRICES ET RÈGLEMENTS
162 Contrats de prêt de dépannage
163 (1) Règlements
(2) Portée et application des règlements
(3) Règlements concernant les prêts de dépannage par Internet
RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
164 (1) Définition de « Régie »
(2) Examen
(3) Consultations publiques
(4) Forme des consultations
(5) Règles de preuve
(6) Frais des participants
(7) Conseillers
(8) Présentation d'un rapport au ministre
(9) Publication du rapport
(10) Frais de la Régie
164.1 (1) Conseils et recommandations de la Régie
(2) Autres examens
164.2 Application restreinte de la Loi sur la Régie des services publics
PARTIE XIX
FRAIS D'ENCAISSEMENT DES CHÈQUES DU GOUVERNEMENT
165 Définitions
166 Interdiction d'exiger des frais non autorisés
167 (1) Définition de « payeur »
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
168 (1) Règlements
(2) Application des règlements
169 (1) Définition de « Régie »
(2) Fixation du montant maximal des frais
(3) Facteurs pouvant être pris en considération
(4) Ordonnance juste et raisonnable
(5) Examen périodique
(6) Changement de circonstances
(7) Avis et audience
(8) Statut et droits
(9) Frais des intervenants
(10) Abrogé
(11) Application de la Loi sur la Régie des services publics
PARTIE XX
CARTES PRÉPAYÉES
170 Définition
171 (1) Date d'expiration
(2) Validité
172 Renseignements devant être fournis
173 (1) Règlements
(2) Restrictions à l'égard des frais d'inactivité
PARTIE XXI
COMMERCIALISATION PAR ABONNEMENT PAR DÉFAUT
DÉFINITIONS
174 (1) Définitions
(2) Absence de commercialisation par abonnement par défaut
(3) Présomption
OBLIGATIONS ET DROITS
175 Commercialisation par abonnement par défaut interdite
176 (1) Paiement des biens et des services
(2) Absence d'obligation du consommateur
177 (1) Recours du consommateur
(2) Remboursement obligatoire
CHANGEMENT IMPORTANT AU CHAPITRE DE LA FOURNITURE PÉRIODIQUE DE BIENS OU DE SERVICES
178 (1) Assimilation
(2) Consentement du consommateur
(3) Absence de consentement
(4) Définition
APPLICATION DE LA PRÉSENTE PARTIE
179 Application de la présente partie
PARTIE XXII
CONTRATS DE SERVICES DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
180 Définitions
181 (1) Application de la présente partie
(2) Application aux contrats prolongés ou renouvelés
(3) Exception — services de téléphonie cellulaire prépayés
182 Modification des contrats
EXIGENCES S'APPLIQUANT AU CONTRAT
183 (1) Obligation de constater le contrat par écrit
(2) Remise d'une copie du contrat avant sa conclusion
(3) Remise d'une copie du contrat après sa conclusion
(4) Exception — contrats non conclus en personne
184 (1) Définition de « coût mensuel minimal »
(2) Base mensuelle
185 (1) Renseignements devant figurer clairement et bien en vue au début du contrat
(2) Montants réduits temporairement
PUBLICITÉ RELATIVE AUX CONTRATS
186 (1) Prix annoncé
(2) Accent mis sur le coût mensuel minimal
GARANTIES SUPPLÉMENTAIRES OU PROLONGÉES — RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER D'AVANCE
187 Renseignements à communiquer d'avance — garantie supplémentaire ou prolongée
MODIFICATION UNILATÉRALE DU CONTRAT
188 Définitions
189 Modification unilatérale d'une clause importante
190 (1) Modification unilatérale d'une clause non importante
(2) Exigences s'appliquant à la modification unilatérale d'une clause non importante
(3) Commercialisation par abonnement par défaut
191 (1) Résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale apportée à une clause importante
(2) Résiliation sans pénalité en cas de modification unilatérale apportée à une clause non importante
192 Exception — modifications exigées par les règles de droit
193 (1) Exception — modifications visant des contrats à durée indéterminée
(2) Exigences s'appliquant aux contrats à durée indéterminée
(3) Application aux modifications apportées aux clauses importantes et non importantes des contrats à durée indéterminée
194 (1) Exception — contrant autorisant une modification unilatérale profitant au client
(2) Exception — modification unilatérale profitant au client
(3) Avis de la modification remis au client
195 Effet de l'acceptation de la modification
RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT
196 (1) Possibilité pour le client de résilier le contrat à tout moment
(2) Caractère supplétif du présent article
197 Restrictions s'appliquant aux frais de résiliation pouvant être exigés
198 (1) Frais de résiliation d'un contrat à durée déterminée
(2) Contrat à durée déterminée — téléphone cellulaire remis
(3) Contrat à durée déterminée — aucun téléphone cellulaire remis
199 (1) Frais de résiliation d'un contrat à durée indéterminée
(2) Contrat à durée indéterminée — téléphone cellulaire remis
(3) Contrat à durée indéterminée — aucun téléphone cellulaire remis
EXPIRATION ET PROLONGATION DU CONTRAT
200 (1) Avis informant le client de l'approche de la date d'expiration
(2) Exceptions
201 (1) Prolongation mensuelle automatique
(2) Interdiction d'exiger le paiement de frais
(3) Commercialisation par abonnement par défaut
DÉPÔTS DE GARANTIE
202 (1) Dépôt de garantie supérieur au montant de la dette
(2) Utilisation du dépôt de garantie
203 Restitution du dépôt de garantie
RÉPARATIONS
204 (1) Services non reçus en raison de réparations
(2) Dommages causés par le client
FACTURES SUR PAPIER
205 Factures sur papier à la demande du client
DOCUMENTS
206 Documents à conserver
207 Abrogé
AUTRES QUESTIONS
208 (1) Obligation de clarté
(2) Interprétation des mentions ambiguës
209 Nullité des tentatives de restriction de la compétence
LIGNES DIRECTRICES, RÈGLEMENTS ET EXAMEN
210 Contrats et autres documents
211 (1) Règlements
(2) Règlements sur les contrats de téléphonie cellulaire conclus par Internet
(3) Portée et application des règlements
PARTIE XXIII
TRAVAUX ET RÉPARATIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES
212 Définitions
213 (1) Inapplication
(2) Sens identique
214 (1) Devis
(2) Exception
(3) Application
215 (1) Frais de devis
(2) Éléments inclus
216 Autorisation requise
217 (1) Montant excédant celui indiqué dans le devis
(2) Conséquences d'un défaut d'observation
218 (1) Autorisation non écrite
(2) Travaux ou réparations supplémentaires
219 Affichage d'écriteaux
220 (1) Pièces rendues
(2) Mise de côté des pièces
(3) Exception
221 Facture
222 (1) Garantie
(2) Durée de validité de la garantie
(3) Début de la garantie
(4) Perte de garantie
(5) Responsabilité solidaire
(6) Garantie supplémentaire
223 Tenue de documents
224 à 227 Abrogés
228 (1) Règlements
(2) Portée et application des règlements
PARTIE XXIV
PUBLICITÉ ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS VISANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES
229 Définitions
230 Publicité mensongère
231 (1) Annonces publicitaires conformes à la Loi et aux règlements
(2) Exigences relatives au prix des véhicules
(3) Annonces conjointes — indication des frais supplémentaires
(4) Taxes non comprises dans le prix
(5) Responsabilité — annonces conjointes
(6) Exigences — annonce publicitaire visant un véhicule récent
232 Falsification de renseignements
233 Communication de faux renseignements
234 Communication de renseignements visant les véhicules automobiles
235 Obligation du commerçant de véhicules automobiles
236 (1) Règlements
(2) Portée et application des règlements
PARTIE XXV
PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
237 Définitions
238 (1) Application
(2) Non-application
239 Interprétation — aide d'un courtier
240 Interprétation de mentions ambiguës
LICENCE
241 (1) Licence obligatoire
(2) Limitation d'emploi d'une dénomination sociale
242 (1) Demande de licence ou de renouvellement de licence
(2) Licence distincte pour chaque endroit
(3) Renseignements complémentaires
(4) Droits de licence
243 (1) Incessibilité
(2) Conditions
(3) Durée de validité des licences
(4) Validité pendant la période d'attente du renouvellement
244 (1) Refus de délivrer une licence
(2) Corporations et sociétés en nom collectif
(3) Motifs
245 (1) Refus de renouvellement, annulation et suspension
(2) Préavis obligatoire
(3) Prolongation des délais
(4) Absence de demande
(5) Décision
(6) Date de prise d'effet
(7) Motifs
246 (1) Appel
(2) Modalités applicables à l'appel
(3) Décision du tribunal
247 (1) Demande d'injonction
(2) Ordonnance d'injonction
248 (1) Remise des avis par le directeur
(2) Présomption de réception
(3) Avis valable
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
249 (1) Document remis obligatoirement à l'emprunteur
(2) Renseignements à communiquer
(3) Exigences supplémentaires
(4) Obligation d'utiliser la formule réglementaire
(5) Formule approuvée en l'absence de formule réglementaire
(6) Moment de la remise du document
REMISE DES DOCUMENTS
250 (1) Délai raisonnable — examen du contrat avant la signature
(2) Copie du contrat de crédit complet et autres documents
AFFICHAGE
251 (1) Affichage obligatoire
(2) Visibilité de l'affichage
(3) Renseignements affichés
RÉSILIATION DU CONTRAT
252 (1) Délai de résiliation de 48 heures
(2) Droits additionnels
(3) Dirigeants et employés
(4) Procédure de résiliation du contrat
(5) Accusé de réception
(6) Effet de la résiliation
(7) Résiliation sans frais
(8) Remboursement
(9) Caractère supplétif du présent article
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
253 (1) Absence de frais sur les remboursements anticipés complets
(2) Absence de frais sur les remboursements aniticipés partiels
DOCUMENTS
254 Documents à conserver
RÈGLEMENTS
255 (1) Règlements
Champ d'application
Licences
Fournisseurs de crédit à coût élevé
Contrats de crédit à coût élevé
Frais relatifs au crédit à coût élevé
Produits de crédit à coût élevé
Divers
(2) Portée des règlements
(3) Règlements sur les produits de crédit à coût élevé par Internet
(4) Utilisation de formules réglementaires par les fournisseurs de crédit à coût élevé
APPLICATION TRANSITOIRE
256 (1) Contrats de crédit
(2) Exception
(3) Règlements
PARTIE XXVI
FONDS DE LITTÉRATIE FINANCIÈRE
257 Définitions
258 (1) Objet et maintien du Fonds
(2) Dépôt au Trésor
(3) Versements au Fonds
(4) Gestion du Fonds
(5) Rapport annuel
259 Taxe d'aide à la littératie financière
260 (1) Règlements
(2) Portée des règlements