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Loi sur les questions constitutionnelles

C.P.L.M. c. C180

Loi sur les questions constitutionnelles

1 Renvoi au tribunal
2 Opinion certifiée
3 Avis au procureur général du Canada
4(1) Avis aux intéressés
(2) La Couronne du chef d'autres provinces
(3) Comparution de l'avocat
5 Nomination d'un avocat
6 Appel
7(1) Définitions
(2) Avis aux procureurs généraux
(3) Avis quant aux règlements
(4) Forme de l'avis
(5) Avis de 30 jours nécessaire
(6) Statut du procureur général du Manitoba
(7) Statut du procureur général du Canada
(8) Signification au procureur général
8(1) Validité d'une loi provinciale et jugement déclaratoire
(2) Parties
(3) Appel
9 Codification permanente
10(1) Abrogation du chapitre C180 de la C.P.L.M.
(2) Loi sur la Cour du Banc de la Reine
11 Entrée en vigueur