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C.P.L.M. c. C173: Table des matières

C.P.L.M. c. C173

LOI SUR LES ACCORDS DE CONSERVATION

1 Définitions
2(1) Accord de conservation
(2) Intérêt de conservation
(3) Durée des accords de conservation
3(1) Options des accords de conservation
(2) Intérêt se rattachant au bien-fonds
4 Accords de conservation multiples
5 Organismes de conservation admissibles
6(1) Description du bien-fonds dans l'accord
(2) Description du bien-fonds dans l'opposition
7(1) Enregistrement d'un avis
(2) Dépôt de l'accord et de l'opposition
(3) Signification d'un avis d'intention
(4) Contestation de l'opposition
(5) Requête au tribunal – contestation de l'opposition
(6) Opposition
(7) Demande présentée au tribunal après dépôt
(8) Ordonnance
8(1) Définition de « partie intéressée »
(2) Commission des accords de conservation
(3) Présidence
(4) Fonctions de la Commission
(5) Rapport de la Commission
(6) Dépôt du rapport
9(1) Fin de l'accord de conservation
(2) Cessation demandée par les propriétaires fonciers
(3) Demande de cessation – préjudice
(4) Démarches préalables à la Commission
(5) Ordonnance de cessation
10 Règlements
11 Couronne
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur