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Loi sur les condominiums

C.P.L.M. c. C170

Loi sur les condominiums

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Renvois au conseil
(3) Renvois au registraire de district
(4) Renvois aux parties privatives projetées et aux biens
(5) Renvoi étendu
(6) Créancier hypothécaire
(7) Règle d'interprétation — partie privative et sa part des parties communes
(8) Application des définitions de la Loi sur les biens réels
2 Aides à la lecture
3 (1) Priorité de la présente loi
(2) Application
PARTIE 2
ENREGISTREMENT DES CONDOMINIUMS
4 Aperçu
5 Définitions
ENREGISTREMENT
6 Registre des condominiums
7 (1) Restriction
(2) Restriction
(3) Aide à la lecture
8 (1) Fief simple
(2) Tenure à bail
9 Lieu de l'enregistrement
10 Déclaration, plan et règlements administratifs initiaux
11 (1) Effet de l'enregistrement
(2) Fusion interdite
(3) Non-application
(4) Aide à la lecture
Déclaration
12 (1) Conformité de la déclaration
(2) Signature du propriétaire en fief simple
(3) Déclaration visant une tenure à bail
(4) Consentement du titulaire d'un instrument enregistré
(5) Bonne foi
(6) Déclaration solennelle
13 (1) Contenu obligatoire de la déclaration
(2) Contenu facultatif
(3) Contenu supplémentaire — fractions de terrain nu
(4) Contenu supplémentaire — fractions de terrain nu autres que des parties divisibles
(5) Contenu supplémentaire — tenures à bail
(6) Renseignements supplémentaires — aménagement par phases
(7) Dispositions supplémentaires
14 Incompatibilité
Plan
15 (1) Contenu du plan
(2) Certificat de l'arpenteur-géomètre
(3) Certificat de l'architecte
16 Fractions de terrain nu
17 Application de l'article 117 de la Loi sur les biens réels
18 (1) Conformité du plan
(2) Approbation du vérificateur des levées
Règlements administratifs initiaux
19 (1) Contenu des règlements administratifs initiaux
(2) Application de la partie 8
Délivrance des titres
20 (1) Titre au nom de la corporation
(2) Titre au nom du propriétaire d'une partie privative
21 (1) Avis à inscrire sur les titres
(2) Suppression des inscriptions
MODIFICATION D'UNE DÉCLARATION OU D'UN PLAN
22 Non-application aux aménagements par phases
23 Modification d'une déclaration ou d'un plan
24 (1) Nécessité d'une assemblée
(2) Avis de convocation
(3) Consentement ou ordonnance judiciaire
(4) Déclaration solennelle
(5) Consentement du bailleur
(6) Modification d'un plan
(7) Aides à la lecture
25 (1) Modifications mineures
(2) Enregistrement des modifications mineures
(3) Enregistrement du changement d'adresse
(4) Copie aux propriétaires et aux créanciers
PROTECTION DES LOCATAIRES DES UNITÉS LOCATIVES EXISTANTES OCCUPÉES
26 (1) Application
(2) Exceptions
27 Protection des droits et obligations
28 (1) Avis d'intention d'enregistrement
(2) Contenu de l'avis
(3) Conventions de location subséquentes
(4) Déclaration solennelle — conversion en condominium
(5) Exigence supplémentaire — conversion en condominium
(6) Application limitée
29 (1) Avis de l'enregistrement
(2) Délais d'avis aux titulaires d'un droit de premier refus
30 (1) Droit du locataire de continuer à occuper l'unité
(2) Droit du titulaire d'un droit de premier refus de continuer à occuper l'unité
(3) Restriction
(4) Cession interdite
(5) Définition d'« occupation de façon continue »
31 (1) Restrictions à la vente d'une partie privative projetée
(2) Restriction à la vente d'une partie privative
(3) Délai d'acceptation de l'offre
PARTIE 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
32 Portée du droit de propriété
33 (1) Genre de propriété
(2) Opérations sur les parties privatives et leur part des parties communes
(3) Fractionnement d'une partie privative
34 Droit de propriété sur la partie privative
35 Droit de propriété sur les parties communes
36 (1) Indissociabilité
(2) Nullité
37 Interdiction de diviser
38 Inclusion automatique
39 Limites des fractions de terrain nu
40 Caractère raisonnable de l'utilisation
41 (1) Servitudes — parties privatives
(2) Servitudes — parties communes
(3) Droits subsidiaires
(4) Non-application aux propriétaires de fractions de terrain nu
(5) Aide à la lecture
42 (1) Définition
(2) Paiement par le propriétaire
(3) Calcul de la somme à verser
(4) Mainlevée
43 Évaluation
44 Propriété commune
PARTIE 4
VENTE DES PARTIES PRIVATIVES
45 Aperçu
46 Application de la présente partie
47 (1) Définitions
(2) Règle d'interprétation — « modification importante »
VENTE D'UNE PARTIE PRIVATIVE
48 Pluralité d'acheteurs
49 (1) Obligation du déclarant
(2) Contenu des projections financières
50 (1) Évaluation du fonds de réserve obligatoire — conversion en condominium
(2) Évaluation du fonds de réserve obligatoire — vente reportée
(3) Non-application
(4) Coût de l'évaluation
(5) Aide à la lecture
Communication de renseignements à l'acheteur
51 (1) Vente d'une partie privative projetée
(2) Vente d'une partie privative après enregistrement
(3) Communication à un acheteur subséquent
(4) Table des matières
(5) Observation du présent article
52 (1) Communication obligatoire des modifications importantes
(2) Dommages-intérêts pour non-communication
53 (1) Obligations de la corporation condominiale
(2) Documents supplémentaires
(3) Droits
Droits d'annulation de l'acheteur
54 (1) Annulation au cours de la période de réflexion
(2) Annulation pour cause de modification importante
(3) Restriction
(4) Absence de prolongation
(5) Modes d'annulation
(6) Libellé de l'avis
(7) Contenu de l'avis d'annulation
(8) Valeur de l'avis d'annulation
55 Demande d'ordonnance judiciaire
56 (1) Remboursement du dépôt après l'annulation
(2) Délai de remboursement
Enregistrement du transfert
57 (1) Règles applicables à l'enregistrement
(2) Modes substitutifs de preuve
Obligations supplémentaires du vendeur lors de la vente d'une partie privative projetée
58 (1) Engagements présumés du vendeur
(2) Aucune fusion des engagements
59 (1) Définition
(2) Aucun droit de résiliation
(3) Requête au tribunal
(4) Éléments à prendre en compte
(5) Ordonnance judiciaire
(6) Ordonnance supplémentaire
(7) Enregistrement de l'ordonnance
Occupation provisoire des parties privatives projetées
60 (1) Définitions
(2) Contributions au fonds de réserve pendant l'occupation provisoire
(3) Exception
(4) Protection des droits d'annulation
(5) Droits et obligations du vendeur
(6) Non-application de la Loi sur la location à usage d'habitation
CERTIFICAT D'INFORMATION
61 (1) Certificat d'information
(2) Effet du certificat
PARTIE 5
LE DÉCLARANT ET LE CONSEIL DU DÉCLARANT
62 Aperçu
LE DÉCLARANT
63 (1) Ayant droit du déclarant
(2) Définition d'« ayant droit »
64 (1) Projet de règles
(2) Conséquences de l'enregistrement
(3) Contenu des règles initiales
(4) Application de la partie 8
65 (1) Responsabilité du déclarant à l'égard du déficit budgétaire
(2) Obligation de la corporation condominiale de préparer un état financier
(3) Avis au déclarant et aux propriétaires
(4) Vérification comptable
(5) Frais de vérification
(6) Délai de paiement
(7) Défaut de paiement
CONSEIL DU DÉCLARANT
66 (1) Nomination par le déclarant
(2) Aide à la lecture
67 Membres du conseil du déclarant
68 (1) Destitution et remplacement
(2) Durée du mandat des administrateurs nommés
69 (1) Élection d'administrateurs au conseil du déclarant
(2) Nombre supérieur des administrateurs
70 (1) Durée du mandat des administrateurs élus
(2) Destitution des administrateurs élus
71 Décisions par résolution écrite
Première assemblée générale
72 (1) Première assemblée générale des propriétaires
(2) Non-application
(3) Exception
(4) Renonciation interdite
(5) Aide à la lecture
73 (1) Nomination du vérificateur
(2) Intervention du conseil du déclarant
(3) Rapport
(4) Durée du mandat
(5) Destitution et remplacement du vérificateur
(6) Application
(7) Exception
Assemblées générales extraordinaires
74 (1) Convocation par un propriétaire avant l'assemblée de transfert
(2) Non-application
Assemblée de transfert
75 (1) Buts de l'assemblée de transfert
(2) Assemblée de transfert
(3) Conséquences du défaut de convocation
(4) Tenue de l'assemblée
(5) Remboursement des coûts
76 (1) Élection du nouveau conseil
(2) Mandat
(3) Aide à la lecture
77 (1) Documents à remettre à l'assemblée
(2) Responsabilité du déclarant
78 (1) Documents de la construction
(2) Coût de préparation des documents
(3) Exception
79 Remise des états financiers
80 (1) Requête au tribunal
(2) Ordonnance du tribunal
Résiliation des conventions après l'assemblée de transfert
81 (1) Convention de gestion immobilière
(2) Avis écrit
(3) Remise des documents
82 (1) Autres conventions
(2) Application
(3) Avis écrit
(4) Non-application aux servitudes
(5) Non-application
83 (1) Convention d'utilisation en commun
(2) Application
(3) Ordonnance du tribunal
PARTIE 6
CORPORATIONS CONDOMINIALES
84 (1) Aperçu
(2) Aide à la lecture
MISSION, OBLIGATIONS ET POUVOIRS
85 (1) Mission
(2) Obligations
(3) Capacité
86 (1) Régime applicable
(2) Application restreinte de la Loi sur les corporations
87 Capacité de conclure des conventions
88 (1) Acquisition et aliénation de biens
(2) Consentement obligatoire
(3) Partie privative appartenant à la corporation condominiale
89 (1) Servitudes et baux — parties communes
(2) Caractère obligatoire
(3) Validité des servitudes
(4) Conséquences de la servitude
90 (1) Droit d'accès limité
(2) Préavis d'accès
(3) Réponse du propriétaire ou de l'occupant
91 (1) Capacité d'ester en justice
(2) Avis aux propriétaires
(3) Frais et dépens
(4) Nature d'un jugement favorable
92 (1) Actions intentées contre la corporation
(2) Nature d'un jugement défavorable
93 Responsabilité de l'occupant
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
Le conseil, les administrateurs et les dirigeants
94 (1) Conseil d'administration
(2) Obligation des administrateurs et des dirigeants
95 Élection des administrateurs
96 (1) Éligibilité
(2) Non-application
97 (1) Propriétaires multiples
(2) Corporations propriétaires
(3) Plusieurs parties privatives
(4) Non-application
98 Dirigeants de la corporation condominiale
99 Validité des actes
100 (1) Exercice des attributions du conseil
(2) Quorum
101 (1) Destitution et remplacement
(2) Non-application
102 (1) Vacance
(2) Remplacement par le conseil
(3) Décision des propriétaires de parties privatives
(4) Durée du mandat
(5) Perte du quorum
(6) Convocation par un propriétaire ou un créancier hypothécaire
(7) Remboursement des coûts
Réunions du conseil
103 (1) Téléconférences
(2) Présomption
Communication des conflits d'intérêts
104 Définition
105 (1) Communication de son intérêt
(2) Exception
(3) Contrat de vente à la corporation condominiale
(4) Intérêt indirect sur des biens vendus à la corporation
(5) Moment de la communication
(6) Procès-verbal
(7) Retrait de l'administrateur
(8) Abstention
106 (1) Conséquences du défaut de communication
(2) Confirmation par les propriétaires
107 (1) Communication de son intérêt par un dirigeant
(2) Application des articles 105 et 106
Responsabilité et indemnisation des administrateurs et dirigeants
108 États financiers et rapports
109 (1) Indemnisation
(2) Exception
(3) Aide à la lecture
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Assemblée générale annuelle
110 (1) Assemblée générale annuelle
(2) Renonciation à l'assemblée générale
(3) Aide à la lecture
111 (1) Élection des administrateurs
(2) Mandat plus long
(3) Exception
112 (1) Droit de soulever une question
(2) Aide à la lecture
Assemblées générales extraordinaires
113 (1) Convocation par le conseil
(2) Renonciation des propriétaires
(3) Validité de la résolution
114 (1) Convocation par un propriétaire
(2) Aide à la lecture
(3) Contenu de la demande de convocation
115 (1) Obligations du conseil
(2) Défaut
(3) Remboursement des frais
Avis de convocation
116 (1) Avis de convocation
(2) Délai minimal
(3) Précision réglementaire
(4) Destinataires de l'avis
(5) Renonciation au droit de s'opposer
(6) Aide à la lecture
Quorum et présence
117 (1) Quorum à l'assemblée des propriétaires
(2) Calcul du quorum
118 (1) Ajournement
(2) Obligation d'informer les propriétaires
(3) Quorum à la réunion suivante
119 (1) Téléconférences
(2) Présomption
VOTES ET CONSENTEMENTS
120 Modes d'exercice
121 Demande de vote inscrit
122 Majorité
123 Votes lors d'une assemblée dûment convoquée
124 (1) Vote limité au contenu de l'avis de convocation
(2) Exception
125 Droits de vote
126 (1) Droit de vote du créancier hypothécaire
(2) Pluralité de créanciers
(3) Défaut du créancier prioritaire
127 (1) Mise à l'écart du droit de vote du propriétaire
(2) Récupération du droit de vote
128 (1) Procuration
(2) Signature obligatoire
(3) Nature de la procuration
(4) Pouvoirs du titulaire de la procuration
(5) Restrictions
129 (1) Autorisation de donner un consentement
(2) Signature obligatoire
(3) Autorisation
(4) Restrictions
130 Transfert de titre et consentement
DOSSIERS
131 (1) Établissement des dossiers
(2) Conservation des documents
(3) Changement d'adresse
132 (1) Copies
(2) Non-application à certains documents
AUTRES QUESTIONS
133 (1) Renseignements concernant la corporation condominiale
(2) Changement d'adresse
(3) Aide à la lecture
134 (1) Conventions de gestion immobilière
(2) Changement d'adresse de signification
(3) Aide à la lecture
135 (1) Interdiction des animaux domestiques
(2) Application au locataire
136 (1) Propriétaire unique de toutes les parties privatives
(2) Règles supplémentaires
PARTIE 7
CORPORATION CONDOMINIALE GESTION FINANCIÈRE
137 Aperçu
DÉPENSES COMMUNES
138 (1) Obligation de payer les dépenses communes
(2) Fonds des dépenses communes
(3) Nature du fonds
139 (1) Détermination et perception
(2) Détermination des dépenses communes
(3) Dépenses communes différentes
140 (1) Contribution des propriétaires
(2) Affectation des sommes
141 (1) Obligation des propriétaires
(2) Moment du versement
(3) Caractère obligatoire de la contribution
(4) Exemption
(5) Contributions du déclarant
142 (1) Contribution spéciale
(2) Contenu de la décision
(3) Répartition
(4) Avis aux propriétaires
FONDS DE RÉSERVE
143 (1) Fonds de réserve
(2) Interprétation — réparations et remplacements
(3) Interdiction
(4) Exception
(5) Consentement des propriétaires non nécessaire
(6) Sommes à verser au fonds
(7) Interdiction
(8) Remboursement interdit
(9) Élément d'actif
144 (1) Mention du montant total dans le budget
(2) Éléments à prendre en compte
(3) Rapport aux propriétaires de parties privatives
145 (1) Contributions des propriétaires de parties privatives
(2) Contributions par le déclarant
146 Caractère obligatoire de la contribution
147 (1) Investissements
(2) Intérêts
148 (1) Évaluation du fonds de réserve
(2) Objectif
(3) Mise à jour
(4) Coût des évaluations du fonds de réserve
(5) Exception
BUDGET ET ÉTATS FINANCIERS
149 (1) Budget
(2) Créanciers hypothécaires
150 (1) Contenu des états financiers
(2) Accès des propriétaires de parties privatives
COMPTES
151 (1) Comptes de la corporation condominiale
(2) Désignation non obligatoire
(3) Définition
152 (1) Investissement — comptes généraux
(2) Aide à la lecture
153 (1) Fiducie
(2) Dépôt dans un compte général
154 (1) Dossiers
(2) Droit d'accès de la corporation condominiale
(3) Droit d'accès — autres personnes
155 (1) Excédent commun
(2) Définition
VÉRIFICATEUR
156 (1) Nomination d'un vérificateur
(2) Personnes inhabiles
(3) Mandat
(4) Exception
(5) Aide à la lecture
157 (1) Incapacité du vérificateur
(2) Mandat du remplaçant
(3) Défaut des propriétaires
158 Indépendance du vérificateur
159 Rapport
160 (1) Droit d'accès
(2) Obligation
161 (1) Avis de convocation
(2) Présence du vérificateur
PRIVILÈGES
162 (1) Privilège en cas de défaut
(2) Expiration du privilège
(3) Sommes protégées par le privilège
(4) Avis au propriétaire
(5) Exception
(6) Exécution du privilège
163 (1) Mainlevée du privilège
(2) Paiement par le titulaire d'une charge
164 (1) Priorité du privilège
(2) Avis de privilège
(3) Défaut de donner l'avis
(4) Priorité en cas de retard de l'avis
(5) Définition
CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES
165 Droits du créancier hypothécaire
166 État des dépenses communes et du fonds de réserve
PARTIE 8
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET RÈGLES
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
167 (1) Règlements administratifs
(2) Caractère raisonnable et compatibilité
(3) Pouvoir additionnel donné aux corporations existantes
168 (1) Prise d'effet des règlements administratifs
(2) Enregistrement
(3) Copie aux propriétaires
RÈGLES
169 (1) Règles
(2) Caractère raisonnable
(3) Règle d'interprétation
170 (1) Avis
(2) Contenu de l'avis
(3) Date de prise d'effet
(4) Modification par les propriétaires
PARTIE 9
MODIFICATIONS DES PARTIES COMMUNES, DES ÉLÉMENTS D'ACTIF COMMUNS ET ENTRETIEN ET RÉPARATION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES
171 Aperçu
172 (1) Définitions
(2) Modification importante
MODIFICATIONS EFFECTUÉES PAR LA CORPORATION CONDOMINIALE
173 Non-application
174 Dépenses communes
175 (1) Modifications faites sans préavis
(2) Avis nécessaire dans les autres cas
176 (1) Approbation nécessaire en cas de modification importante
(2) Approbation nécessaire en cas d'assemblée extraordinaire
177 (1) Désaccord de certains propriétaires
(2) Arbitrage
MODIFICATIONS EFFECTUÉES PAR LES PROPRIÉTAIRES DE PARTIES PRIVATIVES
178 (1) Modifications par un propriétaire
(2) Préavis aux propriétaires
179 (1) Enregistrement
(2) Entrée en vigueur de la convention
(3) Le propriétaire est lié
(4) Défaut du propriétaire
(5) Mainlevée
ENTRETIEN
180 (1) Entretien des parties communes
(2) Entretien des parties privatives
(3) Portée de l'obligation
(4) Précisions prévues par la déclaration
181 (1) Intervention de la corporation condominiale — partie privative
(2) Mise en demeure du propriétaire
(3) Consentement présumé
(4) Dépenses communes
RÉPARATIONS
182 (1) Obligation de la corporation condominiale
(2) Portée de l'obligation
(3) Obligations du propriétaire
(4) Précisions prévues par la déclaration
(5) Amélioration
(6) Description dans la déclaration ou les règlements administratifs
(7) Exception
183 (1) Défaut du propriétaire
(2) Mise en demeure du propriétaire
(3) Consentement présumé
(4) Dépenses communes
184 (1) Détermination par le conseil
(2) Dommages importants
(3) Obligation de réparer
(4) Obligation d'informer les propriétaires
(5) Contenu de l'avis de convocation
(6) Consentement des propriétaires
(7) Obligation de réparer
(8) Exception
PARTIE 10
ASSURANCES ET GARANTIES
ASSURANCES
Assurance sur les biens
185 (1) Obligation d'assurer les biens
(2) Définition de « risques graves »
(3) Couverture
(4) Franchise
(5) Intérêt assurable
(6) Exclusion des améliorations
(7) Détermination des améliorations
(8) Violation de la police d'assurance
(9) Évaluations obligatoires
(10) Assurance des fractions de terrain nu
186 Assurés désignés
Assurance-responsabilité
187 (1) Obligation de la corporation condominiale
(2) Assurance-responsabilité
(3) Couverture
(4) Assurés supplémentaires
(5) Intérêt assurable
Autres questions liées aux assurances
188 (1) Assurance au premier risque et assurance complémentaire
(2) Application
189 Renonciation à la subrogation
190 Certificat d'assurance
191 Remise du certificat par l'assureur
192 (1) Résiliation ou non-renouvellement
(2) Obligation d'informer les propriétaires
193 (1) Éléments de la perte exclus
(2) Responsabilité du propriétaire d'une partie privative
(3) Intérêt assurable du propriétaire
194 Droit de souscrire une assurance
195 Révision et rapport
196 Incompatibilité
Assurance souscrite par le propriétaire
197 Assurance sur les biens
198 Assurance-responsabilité
GARANTIES
199 (1) Garanties des parties privatives
(2) Exécution par la corporation condominiale
200 (1) Garanties des parties communes
(2) Obligation du conseil
PARTIE 11
CONVENTIONS DE LOCATION RÉSIDENTIELLE ET BAUX COMMERCIAUX
LOCATION RÉSIDENTIELLE
201 Renvois
202 (1) Avis à la corporation
(1.1) Avis — sous-location ou cession
(2) Résiliation de la convention
203 (1) Droit du locataire
(2) Aide à la lecture
204 (1) Paiement des contributions aux dépenses communes par le locataire
(2) Application
(3) Avis au propriétaire
(4) Paiement obligatoire
(5) Respect du bail
(6) Remise d'une quittance
205 (1) Contraventions imputables au locataire
(2) Conditions
(3) Copie au propriétaire
(4) Défaut
(5) Forme de l'avis de résiliation
(6) Contenu de l'avis
(7) Copie au propriétaire
(8) Durée minimale
(9) Délai plus court
(10) Absence d'une demande écrite
(11) Application de la Loi sur la location à usage d'habitation
(12) Aide à la lecture
206 Remise des documents au locataire
207 (1) Locateur et locataire
(2) Aide à la lecture
BAUX COMMERCIAUX
208 Renvois
209 (1) Obligation d'informer la corporation condominiale
(1.1) Avis — sous-location ou cession
(2) Fin du bail
210 (1) Paiement des contributions aux dépenses communes par le locataire
(2) Application
(3) Avis au propriétaire
(4) Paiement obligatoire
(5) Respect du bail
(6) Remise d'une quittance
AUTRES QUESTIONS
211 (1) Droits de location
(2) Montant maximal
(3) Obligation du propriétaire
(4) Affectation des droits de location
(5) Remboursement au propriétaire
212 Interdiction d'interdire
PARTIE 12
OBSERVATION ET RÈGLEMENT DES CONFLITS
OBSERVATION
213 (1) Observation de la loi
(2) Droit par rapport aux propriétaires
(3) Obligation de la corporation condominiale
(4) Exécution de ses obligations par la corporation
(5) Responsabilité du propriétaire
(6) Remise des documents informatifs au locataire
(7) Responsabilité de l'occupant
(8) Aide à la lecture
214 Observation de la présente loi avant l'enregistrement de la déclaration
215 (1) Intervention de la corporation condominiale
(2) Avertissement et délai de paiement
(3) Présomption de consentement
(4) Recouvrement des coûts auprès du propriétaire
216 (1) Interdiction d'utiliser les installations récréatives
(2) Avertissement et délai d'observation
(3) Demande d'être entendu
217 (1) Partie privative projetée
(2) Aide à la lecture
218 (1) Amende imposée au propriétaire
(2) Montant maximal de l'amende
(3) Dispositions complémentaires
(4) Plafond réglementaire
(5) Caractère raisonnable des amendes
(6) Préavis écrit
(7) Remise de l'avis d'imposition
(8) Droit d'appel
(9) Pouvoir de délégation
(10) Règlements sur les appels
(11) Pouvoirs d'enquête
(12) Indépendance du commissaire
(13) Règlement des différends
(14) Décision du commissaire
(15) Caractère définitif de la décision
(16) Caractère suspensif de l'appel
(17) Défaut de paiement
219 (1) Plainte contre un administrateur
(2) Exception
MÉDIATION ET ARBITRAGE
220 Champ d'application
221 (1) Médiation
(2) Choix du médiateur
(3) Rôle du médiateur
(4) Compte-rendu de règlement
(5) Communications protégées
(6) Partage des coûts de la médiation
(7) Autres recours
222 (1) Arbitrage
(2) Choix de l'arbitre
(3) Loi applicable
(4) Partage des coûts de l'arbitrage
(5) Autres recours
ORDONNANCES JUDICIAIRES
223 (1) Requête au tribunal
(2) Contenu de l'ordonnance
(3) Contenu de l'ordonnance de nomination d'un administrateur judiciaire
(4) Demande de directives judiciaires
(5) Paiement de l'administrateur judiciaire
(6) Ajout aux dépenses communes
(7) Déduction des dépenses communes
224 Ordonnance déclaratoire
225 (1) Recours en cas d'abus
(2) Définition de « conduite répréhensible »
(3) Contenu de l'ordonnance
226 (1) Demande de nomination d'un inspecteur
(2) Contenu de l'ordonnance de nomination
(3) Envoi d'un résumé aux propriétaires de parties privatives
(4) Pouvoirs de l'inspecteur
227 Modification
228 Autres recours
PARTIE 13
AMÉNAGEMENTS PAR PHASES
229 Aperçu
230 (1) Définition
(2) Règle d'interprétation — mise en œuvre et achèvement
(3) Règle d'interprétation — différence importante
231 (1) Consentement des propriétaires à une modification d'aménagement par phases
(2) Mise en œuvre d'une phase en conformité avec la déclaration
(3) Enregistrement autorisé par le tribunal
(4) Règle d'interprétation — consentement du propriétaire à l'enregistrement
232 (1) Consentement supplémentaire en cas de création d'une phase
(2) Enregistrement autorisé par le tribunal
(3) Consentement supplémentaire
233 (1) Contenu de la modification — création d'une phase projetée
(2) Contenu de la modification — mise en œuvre d'une phase
(3) Disposition transitoire — modification d'aménagement par phases concernant un aménagement par phases existant
234 Restriction
235 (1) Avis
(2) Avis donné par la corporation
(3) Enregistrement
236 (1) Réponse de la corporation
(2) Motifs raisonnables
237 (1) Aperçu
(2) Déclaration solennelle
(3) Enregistrement — modification de création d'une phase projetée
(4) Enregistrement — modification de modification d'une phase projetée
(5) Enregistrement — mise en œuvre d'une phase projetée
238 (1) Requête au tribunal
(2) Délai de présentation
(3) Avis
(4) Ordonnance du tribunal
239 Conséquence de l'enregistrement — mise en œuvre de la phase
240 Suppression des inscriptions
DÉFAUT D'ACHÈVEMENT
241 (1) Avis de modification
(2) Enregistrement
242 (1) Requête au tribunal
(2) Avis de la requête
(3) Demande présentée par un tiers
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Motifs applicables au retrait
(6) Contenu de l'ordonnance de retrait
(7) Conséquences de l'ordonnance de retrait
(8) Augmentation des parts des parties communes
(9) Conséquence d'une augmentation des parties communes
243 Intervention de la corporation
244 (1) Enregistrement de la modification
(2) Enregistrement
(3) Déclaration solennelle
(4) Suppression des inscriptions
AUTRES QUESTIONS
245 Non-application
246 (1) Obligation du propriétaire-promoteur
(2) Coûts
PARTIE 14
FUSION
247 Aperçu
248 Définitions
249 Non-application
250 (1) Fusion
(2) Proposition de fusion
251 (1) Assemblée des propriétaires des parties privatives
(2) Réunion conjointe
(3) Contenu de l'avis
252 Obligation d'informer les acheteurs
253 Approbation des propriétaires
254 (1) Documents à déposer
(2) Obligations additionnelles
(3) Plan
255 (1) Conséquences de l'enregistrement
(2) Premiers administrateurs
256 Avis de fusion
PARTIE 15
RETRAIT
257 Aperçu
258 Modes de retrait
RETRAIT VOLONTAIRE DE TOUTE LA PROPRIÉTÉ
259 (1) Retrait volontaire
(2) Caractéristiques de l'avis de retrait
(3) Consentement du bailleur
260 (1) Retrait à la suite de dommages importants
(2) Caractéristiques de l'avis de retrait
261 Conséquences de l'avis de retrait
RETRAIT À LA SUITE D'UNE VENTE
262 (1) Retrait à la suite d'une vente
(2) Bonne foi
(3) Caractéristiques de l'avis de retrait
(4) Consentement implicite
263 Conséquences de l'enregistrement
264 (1) Partage du produit de la vente
(2) Éléments communs à usage exclusif
(3) Fraction de terrain nu
265 (1) Avis d'arbitrage
(2) Application de la Loi sur l'arbitrage
(3) Droit du propriétaire
(4) Déficit
RETRAIT EN CAS D'EXPROPRIATION
266 Conséquences de l'expropriation
267 (1) Partage
(2) Parties communes à usage exclusif
(3) Exception — partie privative
(4) Exception — fraction de terrain nu
RETRAIT PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE
268 (1) Retrait par ordonnance judiciaire
(2) Motifs de l'ordonnance
(3) Contenu de l'ordonnance
(4) Retrait d'une partie de la propriété
(5) Modification
(6) Enregistrement de l'ordonnance
(7) Conséquences de l'enregistrement
(8) Conséquence d'une augmentation de la quote-part
INTERVENTIONS COMPLÉMENTAIRES
269 Rôle du registraire de district lors du retrait
270 Partage des éléments d'actif communs
PARTIE 16
TENURE À BAIL
271 Aperçu
272 Définitions
273 Application de la Loi sur la location à usage d'habitation
274 Consentement du bailleur non obligatoire
275 Interdiction d'un transfert partiel
276 Responsabilités de la corporation au titre du bail
277 Médiation
RENOUVELLEMENT DU BAIL
278 (1) Renouvellement du bail
(2) Durée minimale
279 (1) Avis de renouvellement
(2) Copie de l'avis aux propriétaires
(3) Obligation d'informer les propriétaires du défaut
280 Droit de renouvellement
281 (1) Assemblée générale
(2) Consentement des propriétaires
(3) Renouvellement et avis
(4) Avis de non-renouvellement
FIN OU EXPIRATION DU BAIL
282 (1) Expiration judiciaire
(2) Requête au tribunal
(3) Ordonnance
(4) Enregistrement de l'ordonnance
(5) Enregistrement de l'avis de fin de bail
283 (1) Conséquences de la fin du bail
(2) Conflit
284 Partage des éléments d'actif communs
PARTIE 17
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
285 (1) Remise des avis
(2) Mention du nom du propriétaire
(3) Date d'inscription sur la liste des destinataires
(4) Remise d'avis à la corporation condominiale
(5) Présomption de réception
(6) Télécopieurs et courriels
(7) Caractère suffisant d'un avis
(8) Directives contraires du registraire de district
(9) Non-application
286 (1) Renseignements concernant la corporation condominiale
(2) Obligation de la corporation condominiale
287 (1) Renseignements faux ou trompeurs
(2) Droit d'action
288 Activités dangereuses
289 (1) Infractions et peine — corporation condominiale
(2) Infractions et peine — déclarant
(3) Infraction et peine — propriétaire-promoteur
(4) Amendes
(5) Infractions et peine — administrateurs et dirigeants
(6) Ordonnance
290 Prescription
291 Consentements
292 (1) Consentement ou vote par un tiers
(2) Ordonnance du tribunal
PARTIE 18
RÈGLEMENTS
293 (1) Règlements
(2) Application des règlements
(3) Incorporation par renvoi
PARTIE 19
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
294 Définition
295 Présomption d'enregistrement
296 Maintien en existence
297 Vente des parties privatives
298 Élection des administrateurs au conseil
299 (1) Résiliation des conventions de gestion immobilière
(2) Expiration du présent article
300 Jugement contre la corporation condominiale
301 Maintien des privilèges
302 Règlements transitoires
PARTIE 20
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
303 à 308
PARTIE 21
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
309 Abrogation
310 Codification permanente
311 Entrée en vigueur