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C.P.L.M. c. C170

Loi sur les condominiums

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1 Définitions
2(1) Sens des autres termes
(2) Propriété de l'espace
(3) Limites des fractions de terrain nu
3 Objets de la Loi
4(1) Nouveau système
(2) Enregistrement de la déclaration de condominium
(3) Effet de l'enregistrement
5(1) Contenu de la déclaration de condominium
(2) Exigences spéciales relatives aux locataires
(2.1) Signification de la convention
(2.2) Refus du terme de location
(2.3) Ordre du directeur
(2.4) Inhabilité du directeur
(2.5) Appel
(2.6)
(3) Indications complémentaires
(4) Restrictions particulières
(5) Exception relative aux personnes âgées
(5.1) Restrictions relatives à la location
(6) Modification de la déclaration
(7) Enregistrement des modifications
(8) Dispense de consentement
6(1) Contenu du plan
(2) Approbation du plan
(3) Modification du plan
(4) Enregistrement de la modification
(5) Plans visant les fractions de terrain nu
(6) Approbation d'autres plans
(7) Application du paragraphe (1)
7(1) Parties privatives et les quotes-parts
(2) Propriété des parties privatives
(3) Activités dangereuses
(4) Droit d'accès
8(1) Résiliation de la convention d'achat
(1.0.1) Avis de résiliation
(1.0.2) Acte de transfert
(1.0.3) Déclaration solennelle de l'acheteur
(1.1) Divulgations faites à l'acheteur
(1.2) Computation de délai
(1.3) Remise du dépôt
(1.4) Étude portant sur un fonds de réserve
(2) Propriété des parties communes
(3) Usage des parties communes
(4) Indivisibilité du droit de propriété
(5) Cloisonnage interdit
(6) Opposabilité des charges
(7) Exception
(8) Définition de « charge » aux paragraphes (9) et (10)
(9) Mainlevée
(10) Mainlevée sur demande
(11) Évaluation municipale.
(12) Corporation réputée être un occupant
9(1) Servitudes accessoires aux parties privatives
(2) Servitudes accessoires aux parties communes
(3) Droits subsidiaires
(4) Application des paragraphes (1) et (2)
10(1) Création de la corporation
(2) Membres
(3) Inapplicabilité de la Loi sur les corporations
(4) Objet de la corporation
(5) Responsabilités de la corporation
(6) Réglementation de la corporation
(7) Registres de la corporation
(8) Changement d'adresse
(9) Biens réels et personnels
(10) Qualité juridique de la corporation
(11) Jugement rendu contre la corporation
(12) Effet de la dissolution
11(1) Conseil d'administration
(2) Attributions du conseil
(3) Irrégularité de l'élection
(4) Changement de conseil
(5) Remise des documents de construction
12(1) Règlement administratif
(1.1) Avis de réunion
(1.2) Remise de l'avis
(1.3) Avis envoyé par courrier
(1.4) Connaissance de fait
(1.5) Quorum
(2) Compatibilité avec la présente loi
(3) Enregistrement
(4) Interdiction
(5) Règles applicables aux parties communes
(6) Copie des règlements administratifs et des règles
13(1) Assujettissement des propriétaires
(1.1) Locataires
(2) Assujettissement d'autres personnes
(3) Exécution des obligations de la corporation
13.1(1) Résiliation de la location
(2) Avis au propriétaire
(3) Copie de l'avis de résiliation au propriétaire
(4) Avis
(5) Moyen d'aviser
(6) Délai de l'avis — résiliation
(7) Médiation
(8) Ordonnance de reprise de possession
14(1) Dépenses communes
(1.1) Enregistrement des privilèges
(2) Enregistrement du privilège
(2.1) Paiement avec subrogation
(3) Obligation de contribuer aux dépenses communes
(4) Mainlevée du privilège
15(1) Vote
(2) Vote par le créancier hypothécaire
(3) Vote des mineurs
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Ordonnance d'autorisation
16(1) Modifications importantes
(1.1) Définition de « importants »
(1.2) Modifications non importantes
(1.3) Avis de réunion
(1.4) Envoi par courrier
(1.5) Connaissance de fait
(1.6) Quorum
(2) Coûts
(3) Dissidents
(4) Arbitrage
(5) Modifications exigées par la Loi
17(1) Assurance de la corporation contre l'incendie
(2) Assurance non requise
(3) Paiement des sommes assurées
(4) Assurance ne devant pas être considérée comme une autre assurance
(5) Assurances non compensatoires
(6) Assurance souscrite par le propriétaire
(7) Assurances non compensatoires
(8) Assurance-responsabilité de la corporation
(9) Assurances non compensatoires
(10) Assurance-responsabilité d'un propriétaire
(11) Assurances non compensatoires
(12) Sauvegarde du droit de s'assurer
18(1) Réparations et entretien
(2) Réparations
(3) Entretien des parties communes
(4) Entretien des parties privatives
(5) Énonciation des obligations dans la déclaration de condominium
(6) Permission de réparer
(7) Consentement du propriétaire
19(1) Détermination des dommages
(2) Vote en faveur des réparations
20(1) Avis de dissolution à la suite d'importants dommages
(2) Dissolution à défaut de vote
(3) Effet de l'enregistrement de l'avis
21(1) Vente opérant dissolution
(2) Signature des documents
(3) Force probante du certificat
(4) Mesures prises par le registraire de district
(5) Effet de l'enregistrement de créances
(6) Produit
(7) Droits des dissidents
(8) Insuffisance du produit
22(1) Cessation sans avis de vente
(2) Avis de dissolution
(3) Effet de l'enregistrement
23(1) Demande en justice
(2) Éléments à prendre en considération
(3) Ordonnance
(4) Comparution de l'assureur
(5) Modification
24(1) Exécution des obligations
(2) Ordonnance
(3) Administrateur
(4) Clause de sauvegarde
(5) Demande de redressement
(6) Requête en jugement déclaratoire
25(1) Arbitrage
(2) Choix de l'arbitre
(3) Caractère exécutoire de la sentence
(4) Arbitrage infructueux
(5) Litige de nature monétaire
(6) Fiducie
(7) Dépens d'arbitrage
(8) Règles de procédures
(9) Application de la Loi sur l'arbitrage
26(1) Constitution de fonds de réserve
(2) Valeur d'actif des fonds de réserve
(3) Disposition interprétative
27(1) Fiducie
(2) Destination du fonds de réserve
28(1) Contribution des propriétaires
(2) Constribution du promoteur
(3)
29(1) Dépôt des sommes versées au fonds de réserkve
(2) Placements
30(1) Fonds de réserve
(1.1) Avis de réunion
(1.2) Application des paragraphes 12(1.2) à (1.5)
(2) Dépôt d'une déclaration de réserve
(3) Délai
31(1)
(2) Contributions individuelles
(2.1) Montant des contributions non précisé
(3) Paiement tardif des contributions
32(1) Constatation des contributions
(2) Constatation des fruits et montants perçus
(3) Constatation des débits
33(1) Comptabilité des fonds de réserve
(2) Transmission du compte au propriétaire
(3) Présomption — compte relatif au fonds de réserve
34 Réglementation

 

 
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