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C.P.L.M. c. C160: Table des matières

C.P.L.M. c. C160

Loi sur les obligations de développement communautaire

PARTIE 1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION
1(1) Définitions
(2) Détenteur admissible d'obligations
(3) Exclusion d'établissements financiers
CHAMP D'APPLICATION
2(1) Loi sur les corporations
(2) Loi sur les valeurs mobilières
PARTIE 2
CONSTITUTION DE CORPORATIONS ÉMETTRICES D'OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE
STATUTS
3(1) Statuts constitutifs
(2) Résidence des fondateurs
(3) et (4)
4(1) Approbation du ministre
(2) Approbation de la municipalité
5(1) Dénominations interdites
(2) Raisons sociales interdites
RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
6 Restrictions
7(1) Responsabilité des administrateurs
(2) Administrateurs d'entreprises admissibles
DROITS
8 Droits
REGISTRE
9(1) Registre
(2) Dépôt de documents
(3) Examen du registre et des documents
PARTIE 3
OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET GARANTIES DU GOUVERNEMENT
EXIGENCES CONCERNANT LES OBLIGATIONS
10(1)
(2) Échéance
11 Dispositions d'obligations de projet
11.1 Obligation de fonds commun de placement
GARANTIES
12(1) Remboursement des pertes
(2) Remboursement dans certaines circonstances
(3) Avis concernant le choix du gouvernement
(4) Décès du détenteur
(5) Absence de garantie
(6) Affectation des paiements
12.1(1) Cessibilité de la sûreté
(2) Cession obligatoire de la sûreté
13 Droits du gouvernement
PARTIE 4
APPLICATION
COMITÉ D'EXAMEN
14(1) Constitution du Comité d'examen
(2) Mandat, dirigeants et frais
(3) Fonctions du comité
APPROBATION CONCERNANT LE PLACEMENT D'OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT AUPRÈS DU PUBLIC
14.1(1) Demande d'approbation
(2) Plan d'entreprise
(3) Étude du ministre
(4) Étude du Comité d'examen
15(1) Demande en vue du placement d'obligations auprès du public
(1.1) Exception
(2) Présélection par le ministre
16(1) Étude du Comité d'examen
(2) Conséquence des conditions
(3) Effet de l'approbation
(4) Conditions préalables
17 Modification de l'approbation
PLACEMENT DES OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT AUPRÈS DU PUBLIC
18 Placement des obligations auprès du public
19 Contrepartie en argent
20(1) Définition
(2) Achat maximal
(3) Permission de dépasser le plafond
(4) Acheteurs conjoints
(5) Propriétaires bénéficiaires
(6) Montant excédentaire
21 Produit des obligations de développement
APPROBATION DU PLACEMENT
22 Demande
23(1) Étude du ministre
(2) Conditions
(3) Effet de l'approbation
(4)
24 Modification de l'approbation
25 Déboursement du produit
26 Obligation des entreprises admissibles
27 Transactions d'initiés
APPROBATION CONCERNANT LA CONVERSION OU L'ÉCHANGE DE VALEURS MOBILIÈRES
28(1) Demande de conversion
(2) Contenu de la demande
(3) Présélection par le ministre
29(1) Étude du Comité d'examen
(2) Mention de l'effet des conditions
(3) Autorisation relative à la conversion
PARTIE 5
CONTRÔLE D'APPLICATION
OBLIGATIONS CONCERNANT LES DOCUMENTS
30(1) Documents de la corporation
(2) Documents de l'entreprise admissible
INSPECTION
31(1) Inspecteurs
(2) Remise d'un certificat
(3) Présentation du certificat
32(1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Mandat
(3) Assistance
(4) Entrave à l'action de l'inspecteur
POUVOIRS DU MINISTRE
33 Ordonnance d'observation
34 Ordonnance de liquidation
35(1) Nomination d'un séquestre ou d'un séquestre-gérant
(2) Application de la Loi sur les corporations
(3) Avis de nomination
(4) Avis et audience après la nomination
35.1(1) Nomination d'un mandataire
(2) Pouvoir du mandataire
PARTIE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
PREUVE
36 Certificat du ministre
IMMUNITÉ
37(1) Immunité
(2) Contraignabilité des témoins
RÈGLEMENTS
38 Règlements
INFRACTIONS ET PEINES
39(1) Infractions et peines
(2) Dirigeants de corporations
(3) Peine pour les particuliers
(4) Peine pour les corporations
(5) Prescription
ENTRÉE EN VIGUEUR
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur