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Loi sur la garde d'enfants

C.P.L.M. c. C158

Loi sur la garde d'enfants

1 Définitions
2 (1) Exemption
(2) Exemption par règlement
3 (1) Obligation d'assurer un milieu convenable
(2) Obligation d'organiser des activités
(3) Intégration des parents
4 Accès des parents
5 (1) Nomination du directeur
(2) Délégation
6 (1) Enquête du directeur
(2) Ordonnance ex parte
(3) Exécution de l'ordonnance
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Injonction
7 (1) Licence
(2) Licence de garde d'enfants en milieu familial
(3) Classes de garderies
8 Inutilité de toute autre licence
9 Demande de licence
10 (1) Délivrance de licence
(2) Durée de validité de la licence
11 Incessibilité
12 (1) Conditions attachées à la licence
(2) Notification des conditions
13 (1) Notification des changements
(2) Rapport du titulaire
14 Affichage de la licence
15 Abrogé
15.1 Codes de conduite et plans de sécurité
15.2 (1) Contenu du code de conduite
(2) Niveau de développement des enfants
15.3 Contenu du plan de sécurité
16 Licence temporaire
17 Licence provisoire
18 Ordres portant conditions
19 (1) Non-délivrance, suspension et révocation de licence
(2) Refus de délivrer la licence
(3) Notification du refus
(4) Signification de la suspension
20 (1) Appel du refus
(2) Appel de la suspension ou de la révocation
(3) Appel des conditions attachées à la licence
(4) Appel de l'ordre visé à l'article 18
(5) Appel de la décision en matière d'allocations
(5.1) Avis du droit d'interjeter appel
(6) Méthode d'appel
(7) Procédure d'appel
21 à 26 Abrogés
27 (1) Nomination de l'administrateur provisoire
(2) Pouvoirs de l'administrateur provisoire
(3) Appel rejeté
(4) Remise des fonds et des livres à l'administrateur provisoire
(5) Rémunération de l'administrateur provisoire
28 (1) Constitution du Comité
(2) Membres nommés par le ministre
(3) Compétences requises
(4) Mandat
(5) Durée maximale
(6) Prolongement du mandat
(7) Présidence et vice-présidence
29 Rôle du Comité
30 (1) Qualités requises du personnel chargé de la garde d'enfants
(2) Demande présentée au directeur
(3) Délivrance d'un certificat
(4) Appel
(4.1) Avis du droit d'interjeter appel
(5) Procédure d'appel
(6)
30.0.1 Certificat ministériel
30.1 (1) Refus de délivrance d'un certificat
(2) Annulation ou suspension du certificat
(3) Cessation d'emploi
(4) Appel
(5) Fardeau de la preuve
(6) Effets de l'appel
31 (1) Subventions
(2) Limite à l'octroi de subventions aux garderies
(3) Tenue de livres
(4) Vérification par le vérificateur général
32 (1) Octroi d'allocations
(2) Demande d'allocations
(3) Notification de la décision
33 Assistance supplémentaire
34 Règlements
35 Effet rétroactif des règlements
36 (1) Infraction et peine
(2) Infraction
37 Accords