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Loi sur les sports de combat

C.P.L.M. c. C150.3

Loi sur les sports de combat

DÉFINITIONS
1 Définitions
COMMISSION
2 Maintien de la Commission
3 Fonctions
4 (1) Commissaires
(2) Mandat
(3) Rémunération
5 (1) Président
(2) Président intérimaire
6 (1) Quorum
(2) Vote
(3) Réunions par téléphone
7 (1) Règlements administratifs
(2) Procédure
8 Personnel
9 (1) Enquête et audience
(2) Loi sur la preuve
10 (1) Registres
(2) Rapport au ministre
11 (1) Fonds
(2) Paiements sur le fonds
(3) Fonds de roulement
(4) Remboursement des avances
(5) Surplus
12 Vérification
13 Immunité
LICENCES ET PERMIS DE MANIFESTATION SPORTIVE
14 (1) Licences — sports de combat
(1.1) Licences — interdiction
(2) Abrogé
(3) Demande
15 (1) Permis de manifestation sportive
(2) Demande
(3) Sûreté
(4) Forme et montant de la sûreté
16 (1) Conditions
(2) Observation des conditions
17 Refus de délivrer une licence ou un permis
18 (1) Audiences — contravention à la Loi
(2) Avis d'audience
(3) Remise de l'avis
(4) Avis valable
(5) Audience en l'absence du titulaire
19 Suspension provisoire
20 (1) Ordonnances
(2) Avis d'ordonnance
(3) Remise de l'ordonnance
(4) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
21 (1) Appel
(2) Appel traité comme une nouvelle affaire
(3) Décision
DROIT EXIGIBLE SUR LES RECETTES DES ENTRÉES
22 (1) Sens de « recettes brutes des entrées »
(2) Droit exigible sur les recettes des entrées
(3) Droit exigible dans certains cas
(4) Remise des droits
CONTRÔLE D'APPLICATION
23 (1) Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Présentation du certificat
24 (1) Pouvoirs des inspecteurs
(2) Mandat
(3) Assistance
(4) Entrave à l'action de l'inspecteur
25 (1) Pouvoir d'interdire ou d'arrêter un match ou une exhibition
(2) Assistance d'agents de la paix
26 (1) Rétention des recettes des entrées
(2) Enquête
(3) Restitution des sommes retenues
27 Recouvrement des sommes dues à la Commission
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28 Abrogé
29 Délégation
30 (1) Infractions
(2) Ordonnance supplémentaire
(3) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
(4) Prescription
31 (1) Règlements
(1.1) Assimilation aux sports de combat
(1.2) Application des règlements
(2) Adoption par renvoi
32 Abrogation
33 Codification permanente
34 Entrée en vigueur