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C.P.L.M. c. C140

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DU GRAIN ENTIER

1(1) Définitions
(2) Termes définis par renvoi
2 Objectif
3(1) Prohibitions
(2) Exceptions
4 Réglementation
5(1) Infractions commises par les particuliers
(2) Infractions commises par des corporations
6 Validité de certains contrats
7 Champ d'application

 

 
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