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Elle est à jour en date du 15 septembre 2014.
Elle est en vigueur depuis le 1 avril 2014.

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C.P.L.M. c. C107 Loi sur les recours civils contre le crime organisé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2002, c. 56
Modifiée par
L.M. 2004, c. 42, art. 13
L.M. 2005, c. 40, art. 126
L.M. 2009, c. 32, art. 94

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 11, art. 11

L.M. 2010, c. 11

• en vigueur le 15 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)

L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35
L.M. 2012, c. 40, art. 8
L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192

• en vigueur le 1er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

 

C.P.L.M. c. C107

Loi sur les recours civils contre le crime organisé

(Date de sanction : 12 décembre 2002)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE CRIME ORGANISÉ

Définitions

1(1)        Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« activité illégale » Tout acte ou toute omission qui constitue une infraction, selon le cas :

a) à une loi du Canada, du Manitoba ou d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

b) à une loi d'une autorité législative de l'extérieur du Canada, dans le cas où un acte ou une omission semblable constituerait une infraction à une loi du Canada ou du Manitoba s'il était commis au Manitoba. ("unlawful activity")

« directeur » La personne nommée à ce titre, pour l'application de la présente loi, en conformité avec la Loi sur la fonction publique. ("director")

« entreprise » Entreprise qui consiste notamment à fournir des biens ou des services, que ce soit ou non en vue d'un profit. ("business")

« infraction d'organisation criminelle » Infraction d'organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization offence")

« intimé » Personne nommée à titre d'intimé dans une requête présentée en vertu de la présente loi. ("respondent")

« juge » Juge de la Cour du Banc de la Reine. ("judge")

« organisation criminelle » Organisation criminelle au sens de l'article 2 du Code criminel (Canada). ("criminal organization")

« préjudice d'ordre public » S'entend notamment :

a) de toute atteinte déraisonnable à la santé, à la sécurité, au bien-être ou à la tranquillité du public;

b) de toute atteinte déraisonnable à la jouissance de biens par le public;

c) des frais ou des frais accrus engagés par le public, y compris ceux engagés par le gouvernement ou une municipalité. ("injury to the public")

Sens de « possède ou gère une entreprise »

1(2)        Pour l'application de la présente loi, possède ou gère une entreprise la personne qui, directement ou indirectement, selon le cas :

a) la possède ou la contrôle ou a un intérêt important dans celle-ci;

b) gère les activités de celle-ci;

c) influe fortement sur la gestion de celle-ci ou est en mesure de le faire.

L.M. 2004, c. 42, art. 13; L.M. 2010, c. 11, art. 2.

2           [Abrogé]

L.M. 2010, c. 11, art. 3.

POSSESSION OU GESTION D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE

Requête

3(1)        S'il est convaincu qu'une personne est membre d'une organisation criminelle et possède ou gère une entreprise, ou pourrait vraisemblablement en posséder ou en gérer une, le directeur peut demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2).

Ordonnance

3(2)        S'il est convaincu que l'intimé est membre d'une organisation criminelle et possède ou gère une entreprise, ou pourrait vraisemblablement en posséder ou en gérer une, le juge peut, par ordonnance :

a) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;

b) lui interdire de posséder ou de gérer une entreprise devant être visée par une telle licence, un tel permis ou un tel numéro de TVD, pendant la période précisée dans l'ordonnance;

c) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 69 de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.

L.M. 2004, c. 42, art. 13; L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 4; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art 192.

PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT UNE ENTREPRISE

Requête

4(1)        Le directeur peut demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2) s'il est convaincu :

a) d'une part, qu'une personne est membre d'une organisation criminelle et possède ou gère une entreprise ou pourrait vraisemblablement en posséder ou en gérer une;

b) d'autre part, qu'une demande a été présentée à l'égard de l'entreprise en vue de l'obtention d'une licence, d'un permis ou d'un numéro de TVD mentionné à l'alinéa 3(2)a).

Ordonnance

4(2)        Le juge peut ordonner le rejet de la demande de licence, de permis ou de certificat d'inscription, ou de toute demande semblable faite dans la période précisée dans l'ordonnance, s'il est convaincu que l'intimé :

a) d'une part, est membre d'une organisation criminelle;

b) d'autre part, possède ou gère l'entreprise à l'égard de laquelle la demande a été présentée ou pourrait vraisemblablement la posséder ou la gérer.

Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le numéro de TVD

4(3)        Malgré les dispositions de toute autre loi, il est interdit de délivrer une licence, un permis ou un numéro de TVD qui fait l'objet d'une requête sous le régime du présent article tant qu'il n'a pas été statué sur cette requête.

L.M. 2004, c. 42, art. 13; L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 5.

EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX FINS DE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE

Requête

5(1)        S'il est convaincu qu'une personne possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de cette personne, est utilisée pour la poursuite d'une activité illégale, le directeur peut demander à un juge de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (2).

Ordonnance

5(2)        S'il est convaincu que l'intimé possède ou gère une entreprise qui, à la connaissance de celui-ci, est utilisée pour la poursuite d'une activité illégale, le juge peut, par ordonnance, pour faire cesser ou empêcher l'utilisation de l'entreprise à de telles fins :

a) enjoindre à l'intimé de cesser de posséder ou de gérer l'entreprise, de la façon qu'il juge satisfaisante, dans le délai précisé dans l'ordonnance;

b) exiger que l'entreprise cesse ses activités au Manitoba;

c) exiger que l'entreprise soit liquidée conformément aux directives du tribunal;

d) annuler toute licence qui a été délivrée en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants ou de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, tout permis qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac ou tout numéro de TVD qui a été délivré en vertu de la Loi de la taxe sur les ventes au détail, lequel document est détenu ou utilisé dans le cadre de l'entreprise;

e) interdire à l'intimé de posséder ou de gérer une entreprise devant être visée par une telle licence, un tel permis ou un tel numéro de TVD, pendant la période précisée dans l'ordonnance;

f) si l'entreprise est exploitée par une corporation constituée en vertu de la Loi sur les corporations, liquider et dissoudre cette dernière;

g) si l'entreprise est enregistrée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, annuler l'enregistrement;

h) désigner à titre de lieu prohibé pour l'application de l'article 69 de la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux tout local qu'utilise ou qu'occupe l'entreprise, pendant la période précisée dans l'ordonnance.

L.M. 2005, c. 40, art. 126; L.M. 2010, c. 11, art. 6; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192.

COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ ILLÉGALE

Requête

6(1)        Le directeur peut demander à un juge de rendre une ordonnance interdisant les activités d'une personne s'il est convaincu, à la fois, que :

a) celle-ci a comploté d'exercer une activité illégale;

b) celle-ci savait ou aurait dû savoir que l'activité illégale causerait vraisemblablement un préjudice d'ordre public;

c) le préjudice d'ordre public a résulté ou résultera vraisemblablement de l'activité illégale.

Ordonnance

6(2)        Le juge peut, afin de prévenir ou de réduire le risque de préjudice d'ordre public, rendre toute ordonnance qu'il estime nécessaire et juste pour interdire les activités de l'intimé s'il est convaincu, à la fois, que :

a) celui-ci a comploté d'exercer une activité illégale;

b) celui-ci savait ou aurait dû savoir que l'activité illégale causerait vraisemblablement un préjudice d'ordre public;

c) le préjudice d'ordre public a résulté ou résultera vraisemblablement de l'activité illégale.

Présomption

6(3)        Pour l'application du paragraphe (1), la preuve que, au cours de la période de cinq ans qui a précédé la date de la présentation de la requête, l'intimé a exercé une activité illégale, ou a comploté à cette fin, à au moins deux occasions et que l'activité illégale a causé un préjudice d'ordre public constitue une preuve réfutable qu'une activité illégale semblable risquerait de causer un tel préjudice.

Ordonnance provisoire

6(4)        Sur motion du directeur présentée dans le cadre de la requête visée au présent article, un juge peut, afin de prévenir ou de réduire le risque de préjudice d'ordre public, rendre toute ordonnance provisoire qu'il estime nécessaire et juste.

Durée de l'ordonnance

6(5)        L'ordonnance rendue en vertu du présent article peut préciser la période pendant laquelle elle demeure en vigueur.

L.M. 2010, c. 11, art. 7.

Dommages-intérêts

7(1)        Dans le cadre de la requête visée à l'article 6, le directeur peut, au nom du public, demander que l'intimé paie des dommages-intérêts pour tout préjudice d'ordre public qui résulte de l'activité illégale. S'il est convaincu que le préjudice a résulté de l'activité illégale, le juge peut, dans l'ordonnance, enjoindre à l'intimé de payer des dommages-intérêts pour ce préjudice.

Créance du gouvernement

7(2)        Les dommages-intérêts accordés en vertu du paragraphe (1) sont versés au ministre des Finances et constituent une créance du gouvernement.

Versement des dommages-intérêts au Fonds d'aide aux victimes

7(3)        Le ministre des Finances dépose les sommes qu'il a reçues à titre de dommages-intérêts en vertu du présent article au Fonds d'aide aux victimes visé par la Déclaration des droits des victimes.

L.M. 2010, c. 11, art. 8; L.M. 2012, c. 40, art. 8.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Requête entendue d'urgence

8           Toute requête visée par la présente loi est entendue d'urgence.

Inapplication des règles de la Cour du Banc de la Reine concernant la communication préalable

9           Ne s'appliquent pas à l'audition des requêtes visées par la présente loi, les règles de la Cour du Banc de la Reine concernant :

a) l'interrogatoire préalable;

b) les affidavits de documents et la communication de documents;

c) l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de déposants ou de témoins avant l'audience.

Norme de preuve

10           Les conclusions de fait tirées au cours de l'audition des requêtes visées par la présente loi se fondent sur la prépondérance des probabilités.

Preuve de l'infraction

11          Dans le cadre de l'audition de toute requête visée par la présente loi :

a) il existe une présomption réfutable selon laquelle une personne est membre d'une organisation criminelle si elle a été déclarée coupable d'une infraction d'organisation criminelle sous le régime du Code criminel (Canada);

b) la preuve qu'une personne a été accusée puis acquittée d'une infraction sous le régime du Code criminel (Canada) ou qu'une telle accusation a été retirée ou suspendue n'empêche pas qu'une conclusion de fait puisse être tirée sous le régime de la présente loi.

L.M. 2004, c. 42, art. 13.

Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes

12          Les dispositions de la Loi sur les corporations qui rendent possible la reconstitution de corporations ne s'appliquent pas aux corporations liquidées et dissoutes par ordonnance rendue sous le régime de la présente loi.

Appel à la Cour d'appel

13          Il peut être interjeté appel à la Cour d'appel des ordonnances rendues sous le régime de la présente loi sur des questions de droit. Ces ordonnances sont par ailleurs définitives et exécutoires et ne peuvent faire l'objet d'un appel sous le régime d'une autre loi.

Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation

14          Le directeur peut faire signifier toute ordonnance rendue sous le régime de la présente loi à l'autorité ayant compétence à l'égard de la licence, du permis ou du certificat d'inscription mentionné dans l'ordonnance, auquel cas cette autorité se conforme aux conditions de l'ordonnance dès que possible.

L.M. 2010, c. 11, art. 9.

Immunité

15          Le directeur ainsi que les personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou qui s'occupent de son application bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement sous le régime de la présente loi.

L.M. 2010, c. 11, art. 10.

PARTIE 2

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS

16          

NOTE : L'article 16 constituait la partie 2 de la loi initiale et les modifications qu'il contenait ont été intégrées à la Loi sur la réglementation des alcools à laquelle elles s'appliquaient.

PARTIE 3

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

17          

NOTE : L'article 17 constituait la partie 3 de la loi initiale et les modifications corrélatives qu'il contenait ont été intégrées à la Déclaration des droits des victimes à laquelle elles s'appliquaient.

PARTIE 4

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Codification permanente

18          La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les recours civils contre le crime organisé. Elle constitue le chapitre C107 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

19          La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

 

 


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