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Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

C.P.L.M. c. C90

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Mention
OBJET
2 Objet de la présente loi
3 Protection des droits des peuples autochtones
CONSTITUTION DE RÉGIES
4 Constitution de régies
5 (1) Corporations
(2) Corporations sans capital-actions
(3) Inapplication de la Loi sur les corporations
6 (1) Conseil d'administration
(2) Conseil de la Régie du Nord
(3) Conseil de la Régie du Sud
(4) Conseil de la Régie des Métis
(5) Conseil de la régie générale
(6) Nombre d'administrateurs
(7) Mandat
(8) Fin de l'existence de l'organisme qui procède aux nominations
7 Présidence
8 Rémunération et indemnités
9 Obligations des administrateurs
10 Immunité
11 Règlements administratifs
12 Exercice
13 (1) Premier dirigeant
(2) Dirigeants et employés
14 Vérificateur
15 Examen des règlements administratifs et des directives
16 Assemblée générale annuelle et rapport
MANDAT GÉNÉRAL DES RÉGIES
17 (1) Mandat général de la Régie du Nord
(2) Mandat général de la Régie du Sud
(3) Mandat général de la Régie des Métis
(4) Mandat général de la Régie générale
18 Fin des attributions du directeur
ATTRIBUTIONS DES RÉGIES
19 Fonctions de la régie
20
21 (1) Obligation de fournir des services d'accueil et d'urgence conjoints
(2) Règlements
(3) Recommandations
(4) Pouvoirs de l'office désigné
(5) Désignation d'un office par le ministre
22 Obligations financières et communication de renseignements
23 (1) Pouvoir de conclure des accords
(2) Accords concernant les services offerts aux résidents des réserves
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
24 Attributions du ministre
25 Directives
26 Prestation de services
27 (1) Nomination d'un représentant
(2) Pouvoir de visite et d'inspection
(3) Assistance
(4) Mandat
28 (1) Nomination d'un administrateur
(2) Exception
(3) Avis à l'organisme
(4) Pouvoirs de l'administrateur
(5) Révocation des administrateurs
(6) Maintien en poste des administrateurs
(7) Assistance des administrateurs ou des ex-administrateurs
(8) Révocation de la nomination
CONSEIL SUPRÊME
29 (1) Constitution du Conseil suprême
(2) Rôle du Conseil suprême
COMITÉ PERMANENT
30 (1) Constitution d'un comité permanent
(2) Rôle du comité permanent
RÈGLEMENTS
31 (1) Règlements
(2) Application des règlements
(3) Recommandations
32
33
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
34 Codification permanente
35 Entrée en vigueur