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Loi sur les services à l'enfant et à la famille

C.P.L.M. c. C80

Loi sur les services à l'enfant et à la famille

Déclaration de principes
1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 (1) Intérêt supérieur
(2) Avis donné aux enfants âgés d'au moins 12 ans
(3) Prise en considération de l'opinion de l'enfant
PARTIE I
ADMINISTRATION
3 Directeur des Services à l'enfant et à la famille
4 (1) Fonctions du Directeur
(2) Pouvoirs du Directeur
(2.1) Immunité
(3) Délégation des fonctions du Directeur
4.1 (1) Nomination d'un administrateur
(2) Pouvoirs de l'administrateur
(3) Révocation des administrateurs
(4) Maintien en poste des administrateurs
(5) Assistance des administrateurs ou des ex-administrateurs
(6) Révocation de la nomination
(7) Inapplication de la Loi sur les corporations, des règlements administratifs et des statuts constitutifs
5 Abrogé
(1) à (12) Abrogés
(13)
(14) à (17) Abrogés
(18) à (21)
6.1 (1) Pouvoir des régies d'autoriser des offices
(2) Autorisation — bureau régional
(3) Contenu de l'autorisation
(4) Avis au ministre
(5) Règlement du ministre
6.2 (1) Disposition transitoire — maintien des offices sous le régime de la Loi sur les corporations
(2) Abrogé
(3) Disposition transitoire — maintien des offices des Premières nations
6.3 Autorisations initiales
6.4 (1) Modification de l'autorisation
(2) Modification du règlement en cas de modification de l'autorisation
6.5 (1) Retrait de l'autorisation
(2) Modification du règlement en cas de retrait de l'autorisation
6.6 (1) Tarifs des services
(2) Versements aux offices ou aux centres de traitement
(3) Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
(4) Services d'urgence
7 (1) Fonctions des offices
(2) Directeur constitué partie aux procédures judiciaires
7.1 Donations à la Société d'aide à l'enfance de Winnipeg
8 (1) Permis obligatoire pour les foyers nourriciers
(2) Appel au Directeur
(3) Mesure prise par le Directeur
(4) Permis obligatoire pour les autres établissements d'aide à l'enfant
(5) Appel à la Commission d'appel des services sociaux
(6) Application de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
(7) Disposition transitoire
(8) Nomination d'un administrateur provisoire
(9) Pouvoirs de l'administrateur provisoire
(10) Dépenses liées à l'administration provisoire
(11) Infraction et peine
(12) Infraction continue
PARTIE I.1
PROTECTEUR DES ENFANTS
POSTE DE PROTECTEUR DES ENFANTS
8.1 (1) Nomination du protecteur des enfants
(2) Procédure de nomination
(3) Fonctionnaire de l'Assemblée législative
(4) Mandat
(5) Renouvellement du mandat
(6) Démission
(7) Destitution ou suspension
(8) Suspension en période de non-session
(9) Protecteur des enfants intérimaire
(10) Mandat du protecteur des enfants intérimaire
(11) Rémunération
(12) Réduction de la rémunération
(13) Frais
(14) Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
(15) Application de la Loi sur la fonction publique
(16) Privilèges et avantages indirects
(17) Employés du protecteur des enfants
(18) Serment professionnel
(19) Assermentation du personnel
FONCTIONS
8.2 (1) Fonctions du protecteur des enfants
(2) Dépôt du rapport par le président
(3) Renvoi à un comité permanent
RENVOIS
8.2.1 (1) Renvois par le Comité
(2) Remise des rapports au Comité
8.2.2 (1) Renvoi par le ministre
(2) Remise des rapports au ministre
EXAMEN DES SERVICES APRÈS LE DÉCÈS D'UN ENFANT SOUS LA GARDE D'UN OFFICE
8.2.3 (1) Examen après le décès de l'enfant
(2) Objet de l'examen
(3) Rapport
(4) Opinion quant à la culpabilité d'une personne
(5) Confidentialité du rapport
(6) Résumé des recommandations
(7) Sens de « financés à l'aide de fonds publics »
(8) Examen indépendant
(9) Effet du présent article
POUVOIRS
8.3 Pouvoirs du protecteur des enfants
8.4 Délégation de pouvoirs
8.5 Droit d'entrée
8.6 Fourniture de renseignements
8.7 Interdiction de fournir des renseignements
8.8 (1) Rapport d'enquête
(2) Transmission du rapport
(3) Rapport à l'établissement
(4) Rapport au plaignant
(5) Application
8.9 Caractère confidentiel des communications
8.10 (1) Caractère confidentiel des renseignements
(2) Divulgation
(3) Divulgation — rapports
(4) Divulgation — rapport annuel
(5) Divulgation — adoption
8.11 Interdiction de poursuivre
8.12 Infractions et peines
8.13 Abrogé
8.14 (1) Règles
(2) Procédure — protecteur des enfants
PARTIE I.2
SIGNALEMENT DES INCIDENTS CRITIQUES
8.15 Définitions
SIGNALEMENT OBLIGATOIRE
8.16 Signalement obligatoire
8.17 (1) Rapport — employés et fournisseurs de service
(2) Rapport — parents nourriciers
(3) Rapport — exploitants d'établissements d'aide à l'enfant
8.18 Obligation d'informer l'office et le Directeur
RAPPORTS D'INCIDENTS CRITIQUES
8.19 (1) Moment de la présentation du rapport d'incident critique
(2) Contenu du rapport d'incident critique
(3) Application aux offices
8.20 Obligation du Directeur d'informer l'office et la régie
8.21 Examen des rapports d'incidents critiques
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8.22 Rapport obligatoire
8.23 Représailles interdites
PARTIE II
SERVICES AUX FAMILLES
9 (1) Services aux familles
(2) Services aux parents mineurs
(3) Renseignements aux parents mineurs
(4) Avis au Directeur de la naissance d'un enfant
10 (1) Services répondant à des besoins particuliers
(2) Aide d'urgence
11 (1) Aide aux groupes communautaires
(2) Programmes destinés aux bénévoles
12 Services de garderies
13 (1) Aide familiale
(2) Avis aux parents
(3) Droits et obligations de l'aide familiale
(4) Aide auprès des parents
(5) Contrat de service des aides
14 (1) Contrat de placement volontaire
(2) Contrat
(3) Résiliation ou renouvellement du contrat
(4) Résiliation du contrat
(5) Départ d'une personne
(6) Transition
15 (1) Validité des contrats passés par les mineurs
(2) Renseignements financiers et accord alimentaire
(3) Réduction de la contribution
(3.1) Ordonnance alimentaire
(3.2) Dépôt et signification de renseignements financiers
(3.3) Peine pour omission de déposer les renseignements financiers
(3.4) Éléments à prendre en considération
(3.5) Prise d'effet de l'accord et de l'ordonnance
(3.6) Modification
(4) Approbation du Directeur
16 (1) Renonciation volontaire des parents
(2) Tutelle — renonciation volontaire de la mère
(3) Accords conclus au nom du Directeur
(4) Accords conclus par un mineur
(5) Renonciation interdite dans les quarante-huit heures suivant la naissance
(6) et (7) Abrogés
(8) Approbation des accords par le Directeur
(9) Effet des accords
(10) Révocation de la renonciation volontaire
(10.1) Remise de l'enfant
(11) Demande présentée au Directeur
(12) Appel interjeté à la Cour
(13) Mesures prises avant la renonciation à la tutelle
(14) Interdiction de donner avis d'une demande d'adoption
PARTIE III
PROTECTION DES ENFANTS
17 (1) Enfant ayant besoin de protection
(2) Cas d'enfant ayant besoin de protection
18 (1) Communication obligatoire
(1.0.1) Obligation de signaler la pornographie juvénile
(1.0.2) Interdiction de chercher de la pornographie juvénile
(1.1) Communication à un office seulement
(2) Obligation de communiquer les renseignements
18.1 (1) Protection des dénonciateurs
(2) Identité des dénonciateurs
(3) Représailles interdites
18.2 (1) Omission de communiquer les renseignements
(2) Obligation d'enquêter
18.3 Infractions
18.4 (1) Enquête par l'office
(1.1) Obligation pour les agents de la paix de fournir des renseignements
(2) Communication des conclusions
(2.1) Enfant n'ayant pas besoin de protection
(3) Restrictions quant à la communication
(4) Accusations
18.5 Renvoi au comité de protection contre les mauvais traitements
18.6 Enquête du Directeur
18.7 (1) Mesures prises par l'entité compétente au sujet des renseignements concernant la pornographie juvénile
(2) Rapport annuel de l'entité compétente
19 (1) Comités de protection contre les mauvais traitements
(2) Comité conjoint
(3) Mesures prises par le comité
(3.1) Travaux du comité
(3.2) Avis
(3.3) Opposition à l'inscription dans le registre
(3.4) Absence d'opposition
(3.5) Audience
(3.6) Règles d'audience
(3.7) Décision de la Cour
(3.8) Disposition transitoire — absence de décision du comité
(3.9) Disposition transitoire — appel en cours
(4) Rapport au directeur quant à la personne infligeant des mauvais traitements
(5) Rapport non obligatoire
(6) Rapport fait par la Cour
(7) Rapport fait par un agent de la paix
(8) Exclusion d'infractions
19.1 (1) Registre concernant les mauvais traitements
(2) Inscription dans le registre
19.2 Abrogé
19.3 (1) Renseignements confidentiels
(2) Accès accordé aux offices
(2.1) Droit d'accès des agences d'adoption
(3) Accès accordé aux agents de la paix
(3.1) Accès accordé aux employeurs et à d'autres personnes
(4) Renseignements du registre fournis par le directeur
(5) Opposition
19.4 (1) Enfant maltraité et effacement de renseignements
(2) Personne infligeant des mauvais traitements et effacement de renseignements
19.5 Abrogé
20 (1) Demande d'ordonnance et dispositions
(2) Avis de la demande
(3) Ordonnance
(4) Prorogation de l'ordonnnance
(5) Ordonnances rendues en vertu d'un consentement
(6) Signification de copies de l'ordonnance par l'office
(7) Infraction
21 (1) Appréhension d'un enfant ayant besoin de protection
(2) Perquisition sans mandat dans certains cas
(3) Obtention d'un mandat visant à rechercher l'enfant
(4) Nom facultatif
(5) Aide d'un agent de la paix
22 (1) Enfant à la charge d'une personne et appréhendé
(2) Enfant hospitalisé
23 Avis à l'office
24 Avis aux parents de l'appréhension d'un enfant
25 (1) Soins apportés à un enfant appréhendé
(2) Consentement obligatoire
(3) Demande présentée à la Cour
(4) Avis de la demande
(5) Abrégement du délai d'avis
(6) Dépôt de documents judiciaires après l'audience
(7) Témoignage reçu par téléphone
(8) Autorisation d'examen ou de traitement donnée par la Cour
(9) Consentement obligatoire de l'enfant
(10) Immunité
26 (1) Enfant laissé à la personne qui en a la charge
(2) Avis donné à l'office
(3) Appréhension réputée
27 (1) Demande d'audience à la Cour
(2) Droit de visite avant l'audition de la demande
(3) Audience sur le droit de visite des parents ou du tuteur
(4) Fardeau de la preuve
(5) Modification à l'ordonnance
28 (1) Renvoi de l'instance devant un autre tribunal
(2) Autre office constitué partie à l'audience
29 (1) Date de rapport de la demande
(2) Ajournement
30 (1) Avis d'audience
(1.1) Avis de dépôt des renseignements financiers
(1.2) Dépôt et signification de renseignements financiers
(1.3) Peine pour omission de déposer les renseignements financiers
(2) Réduction du délai d'avis ou renonciation à l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Dispense de signification de l'avis
31 (1) Demande d'intervention
(2) Ordonnance
32 (1) Abrogé
(2) Autres précisions
(3) Inapplication de règles de la Cour du Banc de la Reine
33 (1) Présence facultative de l'enfant âgé de moins de 12 ans
(2) Présence obligatoire de l'enfant âgé de 12 ans ou plus
34 (1) Droit à un avocat
(1.1) Avocat d'un parent mineur
(2) Avocat représentant les intérêts d'un enfant
(3) Nomination d'un avocat et facteurs à considérer
35 Contre-interrogatoire des parents
36 Instances sans formalisme
37 (1) Pouvoirs de la Cour
(2) Tenue d'une enquête
(3) Refus de coopérer
38 (1) Ordonnances possibles du juge
(2) Ordonnances de consentement
(3) Ordonnances alimentaires
(3.1) Application du paragraphe 15(3.4)
(3.2) Prise d'effet de l'ordonnance
(4) Modification de l'ordonnance
(5) Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
(6) Droit d'entrer dans un foyer
(7) Nouvelle appréhension de l'enfant
(8) Destinataires d'une copie de l'ordonnance
38.1 Interdiction
39 (1) Ordonnance temporaire et droit de visite des parents
(2) Demande concernant l'étendue du droit de visite
(3) Ordonnance permanente et droit de visite des parents
(4) Demande concernant l'étendue du droit de visite
(5) Ordonnance en vertu du par. (2) ou (4) modifiée
(6) Enfant ayant été placé en vue de son adoption
(7) Incapacité d'agir du juge
40 (1) Audiences supplémentaires
(2) Prorogation réputée de l'ordonnance originale
(3) Ordonnances supplémentaires
(3.1) Ordonnances de consentement
(4) Application des dispositions de la présente Partie
41 (1) Période maximale de tutelle provisoire
(2) Prorogation de tutelle pour les enfants de 12 ans et plus
(3) Âge aux fins des paragraphes (1) et (2)
42 Enfant sous la garde de l'office
43 (1) Appel de l'ordonnance du conseiller-maître
(2) Avis d'appel
(3) Audience de novo
44 (1) Appel de l'ordonnance rendue par un juge
(2) Prorogation du délai d'appel
(3) Dépôt et signification de l'avis d'appel
(4) Situation de l'enfant au cours de l'appel
45 (1) Effet de l'ordonnance de tutelle permanente
(2) Fin de la tutelle permanente sur demande
(3) Demande par les parents de mettre fin à la tutelle permanente
(4) Ordonnance
(4.1) Ordonnances de consentement
(4.2) Consentement réputé
(5) Délai de présentation d'une autre demande
46 Soins d'un enfant assumés par un membre de sa famille
47 Abrogé
PARTIE IV
ENFANTS CONFIÉS À UN OFFICE
48 Pouvoirs du tuteur
49 (1) Transfert de tutelle
(2) Transfert de surveillance
(3) Effets du transfert
50 (1) Fin de la tutelle
(2) Soins et entretien après la tutelle
51 (1) Retrait de l'enfant
(2) Enfant placé en foyer nourricier
(3) Révision demandée par les parents nourriciers
(4) Réexamen par la régie
(5) Droit à un appel auprès d'une personne indépendante
(6) Audience
(7) Règlements
(8) Recommandations
52 Ingérence dans la garde de l'enfant
53 (1) Appréhension d'un enfant en fuite
(2) Mandat d'amener
54 Révision de la part du Directeur
PARTIE V
55 à 74 Abrogés
PARTIE VI
RESTRICTION À LA DIVULGATION
75 (1) Accès des médias à l'instance
(1.1) Accès dans certains cas
(2) Divulgation de l'identité interdite dans les reportages
(3) Infraction et peine
(4) Infraction d'un administrateur d'une corporation, etc.
76 (1) Accès
(2) Consentement de la personne faisant l'objet du dossier
(3) Aspect confidentiel des dossiers
(4) Droit d'accès
(5) Exceptions
(6) Résumé tiré de renseignements
(7) Préparation du résumé
(8) Droit de communication restreint
(9) Dépôt de renseignements
(10) Renseignements faisant partie du dossier
(11) Correction d'erreurs de fait
(12) Dossiers relatifs aux personnes demandant des services
(13) Services obligatoires
(14) Dossiers clos
(15) Droit de communication restreint par une autre personne
(16) Demande de divulgation d'un dossier
(17) Avis donné à l'adulte
(18) Communication à des fins de recherche
(19) Droits
(20) Demande de révision
(21) Révision de la décision du refus de communication
(22) Conservation et destruction des documents
PARTIE VII
TUTELLE PRIVÉE DE LA PERSONNE ET DROIT DE VISITE
77 (1) Nomination d'un tuteur à la personne
(1.1) Ordonnance provisoire
(1.2) Examen de l'ordonnance
(2) Avis
(3) Réduction du délai d'avis ou dispense de l'avis
(4) Effet de l'ordonnance
78 (1) Droit de visite — objet du présent article
(1.1) Demande de droit de visite présentée par un grand-parent ou un autre membre de la famille
(2) Demande de droit de visite par d'autres personnes
(3) Préavis
(3.1) Réduction du délai de préavis ou dispense de préavis
(4) Ordonnance attributive de droit de visite
(4.1) Dispositions relatives au droit de visite
(4.2) Intérêt supérieur de l'enfant
(5) Ordonnances de consentement
(5.1) Ordonnance provisoire
(6) Demande au cours de la période de placement
(7) Modification
(8) Examen de l'ordonnance
79 (1) Enquête ordonnée par la Cour
(2) Refus de coopérer
80 (1) Ordonnances rendues contre une personne
(2) Ordonnance provisoire
81 Appels
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
82 (1) Ordonnances rendues à l'extérieur du Manitoba
(2) Effets des documents venant de l'extérieur du Manitoba
83 Enfants immigrants
84 Peine en cas de vente pour adoption
85 Instances interdites
86 Règlements
86.1 Incompatibilité
87 (1) Abrogation
(2) Disposition transitoire
88 (1) Pupilles du Directeur de la protection de l'enfance
(2) Pupilles des offices d'aide à l'enfance
89 Codification permanente
90 Entrée en vigueur