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Loi sur le changement de nom

C.P.L.M. c. C50

Loi sur le changement de nom

1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 (1) Changement de nom — conditions
(2) Forme de la demande
(2.1) Prise obligatoire des empreintes digitales
(2.2) Obligations de l'organisme autorisé qui prélève des empreintes digitales
(2.3) Report de la décision du directeur
(3) Refus de la demande par le directeur
(4) Appel
3 Demande et consentement du curateur ou du subrogé
4 (1) Changement de nom des enfants
(2) Avis exigé
(3) Consentement de l'enfant
(4) Demande faite par le tuteur
5 (1) Dispense d'avis
(2) Dispense de consentement
6 (1) Demande au tribunal
(2) Avis au directeur
(3) Délai applicable à l'enregistrement de demandes
7 (1) Délivrance d'un certificat
(2) Avis public
(3) Renonciation à l'exigence relative à l'avis public
(4) Enregistrement et délivrance du certificat
(5) Registres et index
(6) Copie certifiée conforme ou extrait
(7) Recherche et rapport de recherche
(8) Recherche non effectuée
(9) Valeur probante du certificat
(10) Mention sur les registres de l'État civil
(11) Nouveau nom inscrit sur les documents
(12) Signature reproduite mécaniquement
(13) Validité des documents
8 (1) Audience en vue de l'annulation d'un changement de nom
(2) Ordonnance
(3) Appel
(4) Publication de l'annulation
(5) Changement de nom obtenu par fraude ou au moyen de fausses déclarations
(6) Usage d'un nom obtenu par fraude ou au moyen de fausses déclarations
(7) Usage d'un nom suite au refus ou à l'annulation
(8) Certificat non remis
(9) Usage d'un certificat délivré sous un ancien nom
9 Effet de changements effectués en vertu d'autres lois
10 (1) Choix du nom de famille par le conjoint ou le conjoint de fait
(2) Reprise du nom de famille
(3) Déclaration par le conjoint de fait
(4) Délivrance de documents
(5) Délivrance de documents à certaines personnes
(6) Forme du certificat de choix ou de reprise de nom de famille
(7) Conséquence du dépôt de la déclaration
10.1 (1) Organismes autorisés
(2) Fonctions des organismes autorisés
10.2 Accords
11 Règlements
12 Abrogation
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur