Skip to main content
C.P.L.M. c. B110: Table des matières

C.P.L.M. c. B110

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux

1 Définitions
2(1) Déclaration et enregistrement
(2) Exemption s'appliquant à certaines professions
(3) Enseignes
3(1) Contenu de la déclaration
(2) Délai d'enregistrement
(3) Publication d'un avis de l'enregistrement
4(1) Enregistrement et publication des changements
(1.1) Publication d'un avis de l'enregistrement
(2) Changement apporté à un nom commercial ou à une raison sociale
(2.1) Publication d'un avis de l'enregistrement
(3) Dissolution d'une société en nom collectif
(4) Publication d'un avis de l'enregistrement
5(1) Expiration de l'enregistrement
(2) Renouvellement d'enregistrement
(3) Enregistrement après l'expiration
6 Forme de la déclaration
7(1) Société en commandite
(2)
(3) Personne morale étant associée commanditaire
8(1) Dissolution d'une société en commandite
(1.1) Publication d'un avis de l'enregistrement
(2) Publication d'un avis
8.1(1) Enregistrement des sociétés à responsabilité limitée du Manitoba
(2)
(3) Enregistrement
(4) Période de validité de l'enregistrement
(5) Renouvellement de l'enregistrement
(6) Renouvellements tardifs
(7) Effet de l'expiration
(8)
(9)
(10) Changement concernant les associés
8.2(1)
(2) Conséquences de l'absence d'enregistrement
(3) Infraction et peine
9 Déclarations consignées
10 Affectation des droits perçus
11 Application de la loi
12(1) Rejet des noms semblables
(2) Noms interdits
(3) Exception
(4) Emploi du nom d'une société ou d'une corporation dissoute
(5) Nom réservé
13 Changement de nom ordonné par le directeur
14(1) Requête à la Cour du Banc de la Reine
(2) Enregistrement de l'ordonnance
15(1) Copies certifiées, recherches et certificats de recherche
(2) Forme du certificat de recherche
(3) Admissibilité en preuve du certificat
(4) Certificat du directeur
(5) Signature reproduite mécaniquement
16(1) Documents microfilmés
(2) Attestation des documents
(3) Original des documents non nécessaires
17(1) Annulation d'enregistrement
(2) Annulation en raison d'inobservation
(3)
(4) Avis d'annulation
(5) Absence d'annulation
(6) Effet de l'annulation — Manitoba
18 Règlements
19 Nomination du directeur
20(1) Infraction et peine
(2) Ordonnance d'observation de la loi et des règlements