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Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés

C.P.L.M. c. B65

Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Objet
PARTIE 2
GILETS DE PROTECTION BALISTIQUE
PERMIS DE POSSESSION DE GILET DE PROTECTION BALISTIQUE
3 (1) Permis de possession obligatoire
(2) Exemptions
(3) Exemption — restriction
4 (1) Demande de permis de possession de gilet de protection balistique
(2) Exigences applicables aux demandes
5 Motifs de refus
6 (1) Permis de possession de gilet de protection balistique
(2) Conditions
(3) Observation des conditions
(4) Port et présentation du permis
7 (1) Saisie du gilet de protection balistique
(2) Confiscation
LICENCE DE VENTE DE GILETS DE PROTECTION BALISTIQUE
8 (1) Licence de vente de gilets de protection balistique obligatoire
(2) Restrictions applicables à la vente de gilets
9 (1) Demande de licence
(2) Exigences applicables aux demandes
10 Motifs de refus
11 (1) Licence de vente de gilets de protection balistique
(2) Conditions
(3) Observation des conditions
(4) Présentation de la licence
ANNULATION
12 (1) Annulation du permis ou de la licence
(2) Conséquences de l'annulation
PARTIE 3
VÉHICULES BLINDÉS
PERMIS POUR VÉHICULE BLINDÉ
13 (1) Permis pour véhicule blindé obligatoire
(2) Permission de conduire un véhicule blindé sans permis
(3) Exemption — restriction
14 (1) Demande de permis pour véhicule blindé
(2) Exigences applicables aux demandes
15 Motifs de refus
16 (1) Permis pour véhicule blindé
(2) Conditions
(3) Observation des conditions
(4) Port du permis
17 (1) Annulation du permis
(2) Conséquences de l'annulation
SAISIE
18 (1) Saisie du véhicule
(2) Mise en fourrière des véhicules saisis
(3) Avis au propriétaire
(4) Restitution des biens personnels
(5) Restitution du véhicule à son propriétaire
AVIS DE MISE EN CONFORMITÉ ET CONFISCATION ET DESTRUCTION DES VÉHICULES BLINDÉS
19 (1) Avis de mise en conformité
(2) Contenu de l'avis
(3) Date butoir
(4) Signification
20 (1) Avis au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels
(2) Mainlevée de l'avis
21 (1) Confiscation des véhicules blindés
(2) Obligations non assumées par la Couronne
(3) Destruction des véhicules confisqués
22 Restitution du véhicule après l'enlèvement des blindages
REQUÊTE AU TRIBUNAL
23 (1) Demande de restitution du véhicule
(2) Moment du dépôt de la requête
(3) Statut du directeur
(4) Décision du tribunal
(5) Avis de mise en conformité révisé
(6) Dispositions applicables
24 (1) Mesures permises par ordonnance du tribunal
(2) Prolongation de la mise en fourrière
PARTIE 4
APPLICATION ET PEINES
INSPECTEURS
25 (1) Désignation des inspecteurs
(2) Identité
26 (1) Pouvoirs d'inspection
(2) Obligations du conducteur
(3) Inspection du véhicule
27 (1) Mandat de perquisition
(2) Requête présentée sans préavis
(3) Mandat non nécessaire
28 Interdiction de gêner l'inspecteur
INFRACTIONS ET PEINES
29 (1) Infractions
(2) Renseignements faux ou trompeurs
(3) Peines — particuliers
(4) Peines — personnes morales
(5) Dirigeants et administrateurs de personnes morales
PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES
30 Exemption temporaire — non-résidents
31 Avis de la décision
32 (1) Demande de révision
(2) Exigences
(3) Audience
(4) Révision — décision
(5) Effet de la demande
(6) Aucun appel
33 Services
34 (1) Frais — responsabilité
(2) Frais — créance de la Couronne
(3) Certificat de créance
(4) Dépôt du certificat
35 Immunité
36 (1) Règlements
(2) Incorporation des codes et des normes
37 Codification permanente
38 Entrée en vigueur