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Loi sur les centres de services bilingues

C.P.L.M. c. B37

Loi sur les centres de services bilingues

1 (1) Définitions
(2) Interprétation
2 (1) Centres de services bilingues
(2) Offre active
(3) Programmes et services offerts d'une manière appropriée sur les plans linguistique et culturel
3 (1) Programmes et services offerts par d'autres ordres de gouvernement
(2) Activités supplémentaires
4 (1) Modification de l'annexe par règlement
(2) Éléments devant être pris en considération
5 Consultation publique
6 (1) Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
7 Codification permanente
8 Entrée en vigueur
ANNEXE
RÉGIONS DE SERVICES BILINGUES