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Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle

C.P.L.M. c. A110

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
COMMISSION DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE
COMMISSION
2 Maintien de la Commission
3 Mandat de la Commission
4 (1) Plan stratégique annuel
(2) Contenu du plan
(3) Consultations
(4) Remise du plan signé au ministre
(5) Approbation du plan par le ministre
(6) Modifications apportées au plan
(7) Plan rendu public par la Commission
5 (1) Rapport annuel de la Commission
(2) Dépôt du rapport à l'Assemblée
6 (1) Composition de la Commission
(2) Connaissance des métiers et des professions
(3) Vice-président
(4) Secrétaire
(5) Durée du mandat
(6) Maintien en poste
(7) Nombre maximal de mandats
(8) Rémunération et indemnités
7 (1) Quorum
(2) Droits de vote du président
8 Règlements administratifs
COMITÉS DE LA COMMISSION
9 (1) Comités permanents
(2) Comités permanents supplémentaires
(3) Nominations
(4) Membres sans droit de vote
10 (1) Fonctions et activités des comités permanents
(2) Comité permanent de gouvernance et de planification
(3) Comité permanent de liaison communautaire
(4) Comité permanent des normes des programmes
(5) Comité permanent de nomination
(6) Consultations au sujet des membres des comités consultatifs provinciaux
PARTIE 3
COMITÉS CONSULTATIFS PROVINCIAUX ET AUTRES COMITÉS
11 (1) Constitution des comités consultatifs provinciaux
(2) Composition des comités consultatifs provinciaux
(3) Vice-président
(4) Durée du mandat
(5) Maintien en poste
(6) Quorum
12 (1) Fonctions des comités consultatifs provinciaux
(2) Consultations
13 (1) Autres comités
(2) Organisation et mandat
14 (1) Rapport des comités
(2) Rémunération et indemnités des membres des comités
(3) Définition
PARTIE 4
DIRECTEUR GÉNÉRAL
15 (1) Attributions du directeur général
(2) Formules
(3) Délégation
(4) Nature de la délégation
(5) Pouvoir de continuer à agir
16 Reconnaissance et agrément de programmes par le directeur général
17 (1) Contrôle des programmes d'apprentissage
(2) Pouvoir d'inspection
(3) Documents
(4) Autorisation obligatoire — local d'habitation
PARTIE 5
MÉTIERS ET PROFESSIONS
DÉSIGNATION DE MÉTIERS ET DE PROFESSIONS
18 (1) Désignation de métiers
(2) Programme d'apprentissage
(3) Certificat professionnel relatif à un métier désigné
(4) Évaluation des connaissances acquises — reconnaissance professionnelle
19 Abrogé
19.1 (1) Désignation de professions
(2) Certificats d'aptitude professionnelle
20 Suspension ou annulation des certificats
CONTRATS D'APPRENTISSAGE — MÉTIERS DÉSIGNÉS
21 (1) Contrats d'apprentissage — métiers désignés
(2) Formule approuvée
22 (1) Demande d'enregistrement du contrat
(2) Enregistrement du contrat
(3) Effet du contrat
(4) Équivalence pour formation et expérience antérieures
(5) Suspension ou annulation du contrat
(6) Résiliation du contrat
(7) Effet d'une grève ou d'un lock-out sur le contrat
23 (1) Cession du contrat
(2) Transfert du contrat
24 Interdiction relative à l'apprentissage
PARTIE 6
MÉTIERS À RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE
25 (1) Désignation de métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire
(2) Conditions
26 (1) Interdiction relative à l'exercice d'un métier à reconnaissance professionnelle obligatoire
(2) Interdiction relative à l'emploi de personnes
27 Exemptions
28 Exemptions partielles prévues par règlement
29 (1) Permis temporaires
(2) Conditions
(3) Conditions applicables au métier, aux tâches, aux activités et aux fonctions
(4) Observation des conditions
30 (1) Production en usine
(2) Fin de l'exemption
(3) Annulation de l'ordre
31 Chevauchement de métiers
INSPECTIONS
32 (1) Responsabilité des directeurs concernant les métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire
(2) Employés d'autres ministères
(3) Nomination — métiers précis
33 (1) Pouvoirs du directeur — inspecteurs
(2) Délégation
34 (1) Inspections
(2) Pouvoirs généraux d'inspection
(3) Autorisation obligatoire — local d'habitation
(4) Remise des articles
(5) Mandat — local d'habitation
(6) Conditions
(7) Identité
ORDRES D'OBSERVATION
35 (1) Ordres d'observation
(2) Personnes visées par un ordre d'observation
(3) Ordre visant l'arrêt des travaux
(4) Consignation par écrit des ordres verbaux
(5) Contenu de l'ordre
(6) Modification de l'ordre
(7) Reprise du travail
36 (1) Demande de révision de l'ordre d'observation
(2) Personne chargée de la révision
(3) Audience non nécessaire
(4) Maintien en vigueur de l'ordre
(5) Décision du directeur
(6) Signification de la décision et de l'avis du droit d'appel
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
37 (1) Sanctions administratives
(2) Imposition d'une sanction administrative
(3) Maximum
(4) Avis
(5) Signification de l'avis
38 (1) Appel de l'ordre d'observation ou de la sanction administrative à la Commission du travail du Manitoba
(2) Maintien en vigueur de l'ordre d'observation
(3) Suspension de la sanction administrative
(4) Avis d'audience
(5) Décision de la Commission du travail
39 (1) Paiement de la sanction administrative
(2) Créance du gouvernement
(3) Enregistrement d'un certificat
(4) Absence d'infraction
40 Communication au public des sanctions administratives
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
APPELS DES DÉCISIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
41 (1) Appels — décisions du directeur général
(2) Constitution d'une commission d'appel
(3) Composition de la commission d'appel
(4) Critères de nomination
(5) Avis d'audience
(6) Statut du directeur général
(7) Droits des parties
(8) Rémunération et indemnités
(9) Décision de la commission d'appel
(10) Avis de la décision
(11) Décision définitive
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
42 (1) Communication de renseignements
(2) Interprétation
SIGNIFICATION DE DOCUMENTS
43 Signification de documents
INFRACTIONS ET PEINES
44 (1) Infractions
(2) Dirigeants et administrateurs de personnes morales
(3) Preuve par certificat
45 (1) Peines — particuliers
(2) Peines — personnes morales
RÈGLEMENTS
46 (1) Règlements — métiers désignés
(2) Règlements concernant les programmes de formation et d'études
47 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
48 (1) Dispositions transitoires
(2) Maintien en poste des membres de la Commission
(3) Durée du mandat des membres qui continuent d'occuper leur poste
(4) Comités consultatifs des métiers
(5) Membres des comités consultatifs des métiers
(6) Contrats d'apprentissage
(7) Certificats
(8) Règlements — disposition générale
(9) Règlements — métiers à reconnaissance professionnelle obligatoire
(10) Règlements pris par le ministre
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
49 à 53
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
54 Abrogation
55 Codification permanente
56 Entrée en vigueur