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Loi sur la présentation d'excuses

C.P.L.M. c. A98

Loi sur la présentation d'excuses

1 Définitions
2(1) Effet des excuses sur la responsabilité
(2) Preuve de la présentation d'excuses non admissible devant un tribunal
2.1 Codification permanente
3 Entrée en vigueur