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C.P.L.M. c. A95: Table des matières

C.P.L.M. c. A95

Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux

1(1) Définitions
(2) Animal de ferme
(3) Union de fait enregistrée
RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES D'ANIMAUX
2(1) Responsabilité des propriétaires d'animaux
(2) Responsabilité sans faute
(3) Défense valable
(4) Calcul des dommages-intérêts
(5) Responsabilité conjointe et individuelle
(6) Contribution et indemnité
3 Autres causes d'action
4 Abrogation de certains délits en common law
SURVEILLANCE DES ANIMAUX
5(1) Restrictions
(2) Restriction — effet des règlements et des arrêtés
(3) Immunité
6(1) Définition
(2) Protection des animaux de ferme
(3) Interdiction
(4) Aucun recours
7(1) Demande d'ordonnance de destruction
(2) Moment et endroit de l'audience
(3) Avis au propriétaire
(4) Ajournement — signification impossible
(5) Ordonnance de destruction
(6) Frais
(7) Recours possible
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Couronne non liée
9 Infraction et peine
10 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
11 à 13
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur