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Loi sur le soin des animaux

C.P.L.M. c. A84

Loi sur le soin des animaux

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Mentions
1.1 Délégation par le directeur
PARTIE 2
PROTECTION DES ANIMAUX
2 (1) Obligations du propriétaire d'un animal
(2) Traitement raisonnable
3 (1) Interdiction de faire souffrir un animal
(2) Exception pour les activités acceptées
4 (1) Activités acceptées
(2) Normes relatives aux activités acceptées
5 Pratiques et procédures interdites
5.1 (1) Interdiction — animaux inaptes au transport
(2) Exception
5.2 (1) Interdiction — débarquement ou acceptation d'animaux commerciaux incapables de se tenir debout
(2) Rapport obligatoire
5.3 Rapport du vétérinaire
PARTIE 3
INTERVENTION
ANIMAUX EN DÉTRESSE
6 (1) Animal en détresse
(2) Activités acceptées relativement à la détresse
NOMINATION ET POUVOIRS DES AGENTS DE PROTECTION DES ANIMAUX
7 (1) Nomination d'agents de protection des animaux
(2) Certificat de nomination
(3) Présentation du certificat
8 (1) Visite et inspection des lieux et des véhicules
(2) Mandat
(3) Assistance
(4) Immobilisation d'un véhicule
(5) Animal de compagnie en détresse
(6) Animal se trouvant dans un local d'habitation
(7) Absence de restriction
(8) Obligation
(9) Mandat — animal en détresse
(10) Mandat de perquisition
(11) Mandat non nécessaire
(12) Avis à l'occupant absent
8.1 Usage de la force nécessaire
8.2 Interdiction
MESURES PRISES À L'ÉGARD DES ANIMAUX EN DÉTRESSE
9 (1) Animal en détresse — soins, saisie ou ordre
(2) Animal de la faune
10 (1) Destruction de l'animal
(2) Avis au propriétaire de l'animal
ORDRE DU DIRECTEUR ENJOIGNANT LA PRISE DE MESURES
10.1 (1) Ordre donné au propriétaire de l'animal
(2) Contenu de l'ordre
(3) Remise de l'ordre
(4) Révocation de l'ordre
(5) Période de validité
(6) Droit d'appel
(7) Suspension de l'ordre
(8) Ordonnance
ORDONNANCE D'UN JUGE RESTREIGNANT LE NOMBRE D'ANIMAUX
10.2 (1) Demande d'ordonnance
(2) Ordonnance
EXÉCUTION DES DÉCISIONS
10.3 (1) Visite visant à faire respecter une décision
(2) Mandat
10.4 (1) Inobservation de la décision
(2) Application de la présente loi si l'animal est saisi
MISE SOUS GARDE DES ANIMAUX ABANDONNÉS
10.5 Mise sous garde des animaux abandonnés
11 et 12
POURVOYEURS DE SOINS
13 (1) Placement des animaux saisis
(2) Pourvoyeur de soins
(3) Changement de pourvoyeur de soins
(4) Avis au directeur
PARTIE 4
SORT DES ANIMAUX SAISIS OU ABANDONNÉS
ANIMAUX COMMERCIAUX
14 (1) Remise d'un avis au propriétaire concernant son droit d'appel
(2) Vente de l'animal commercial en l'absence d'appel
(3) Propriétaire non retracé
15 (1) Appel interjeté par le propriétaire d'un animal commercial
(2) Délai
(3) Ordonnance de la Commission d'appel
(4) Exécution de l'ordonnance
ANIMAUX DE COMPAGNIE
16 Restitution des animaux de compagnie
17 (1) Vente de l'animal de compagnie
(2) Remise de l'avis
18 (1) Avis d'appel
(2) Délai
(3) Animal confié au pourvoyeur de soins
(4) Ordonnance de la Commission d'appel
(5) Exécution de l'ordonnance
19 Propriétaire de l'animal de compagnie non retracé
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
20 Transfert de propriété
FRAIS D'ENTRETIEN ET PRODUIT DE LA VENTE
21 (1) Propriétaire redevable des frais d'entretien
(2) Relevé des frais
(3) Renonciation au paiement des frais
22 (1) Contestation du montant des frais exigés
(2) Délai
22.1 Omission de payer les frais
23 (1) Produit de la vente
(2) Frais d'entretien supérieurs au produit de la vente
(3) Droits des créanciers
(4) Propriétaire inconnu
24 (1) Omission de payer
(2) Privilège
PARTIE 5
ANIMAUX DE COMPAGNIE — PERMIS POUR CHENILS, ÉLEVEURS ET ANIMALERIES
25 (1) Permis de chenil
(2) Définition
25.1 (1) Permis pour lieux d'élevage d'animaux de compagnie
(2) Définition
(3) Animaux de compagnie femelles réputés capables de se reproduire
(4) Exception
25.2 (1) Permis pour animaleries
(2) Définition
26 et 27 Abrogés
28 (1) Demande de permis
(2) Renseignements additionnels
(3) Sûreté
(4) Exigences s'appliquant à la sûreté
29 (1) Délivrance ou refus de délivrance
(2) Motifs de délivrance
(3) Conditions du permis
(4) Observation de la Loi et des conditions du permis
(5) Affichage du permis
29.1 Registre des lieux visés par un permis
30 Avis de refus
31 (1) Durée de validité du permis
(2) Incessibilité du permis
32 Suspension ou annulation du permis
33 (1) Appel
(2) à (5) Abrogés
(6) Décision
(7) Abrogé
(8) Obligation du directeur
PARTIE 6
APPELS
COMMISSION D'APPEL
33.1 Commission d'appel
33.2 (1) Composition
(2) Maintien en fonction
(3) Présidence et vice-présidence
(4) Fonctions du vice-président
33.3 Attributions
33.4 Règles de procédure
33.5 (1) Comités de trois membres
(2) Désignation des membres
(3) Président du comité
(4) Quorum
(5) Compétence du comité
APPELS
33.6 Motifs
33.7 Remise de l'avis d'appel au directeur
33.8 Parties
33.9 Attributions de la Commission d'appel
33.10 Non-application des règles de preuve
33.11 (1) Ordonnance de la Commission d'appel
(2) Remise de l'ordonnance aux parties
(3) Ordonnance définitive et exécutoire
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34 (1) Infractions
(2) Personne morale
35 (1) Interdiction d'être propriétaire d'animaux
(2) Abrogé
35.1 Prescription
36 (1) Conseil consultatif
(2) Mandat du conseil consultatif
(3) Honoraires et indemnités
37 (1) Nomination de mandataires par le directeur
(2) Rétention de sommes d'argent
37.1 (1) Obligation de fournir des renseignements
(2) Immunité des personnes qui fournissent des renseignements
38 Immunité
39 Règlements
40 Renvoi à la C.P.L.M.
41 Entrée en vigueur