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Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

C.P.L.M. c. A25

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 (1) Mentions
(2) Mentions de la Loi sur la Société du crédit agricole
(3) Mentions de la Loi sur l'assurance-récolte
PARTIE 2
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, MANDAT ET POUVOIRS
CONSTITUTION
3 Constitution de la Société des services agricoles du Manitoba
4 Mandataire de la Couronne
5 Exercice
6 Vérificateur
7 Inapplication de la Loi sur les corporations
8 Inapplication de la Loi sur les assurances
MANDAT
9 Mandat
CONSEIL D'ADMINISTRATION
10 Mission du conseil d'administration
11 Composition
12 Durée du mandat
13 Vacance
14 Maintien en fonctions
15 (1) Président et vice-président
(2) Fonctions du vice-président
16 Quorum
17 Obligations des administrateurs
18 Rémunération
19 Règlements administratifs
20 Comités du conseil d'administration
21 (1) Rapport au ministre
(2) Rapport des réunions
(3) Renseignements complémentaires
PREMIER DIRIGEANT ET PERSONNEL
22 (1) Premier dirigeant
(2) Fonctions
(3) Présence aux réunions du conseil d'administration
23 Personnel
24 Application de la Loi sur la pension de la fonction publique
25 Immunité
POUVOIRS
26 Capacité d'une personne physique
27 Pouvoirs particuliers
28 Accords avec le gouvernement du Canada
RAPPORT ANNUEL
29 (1) Rapport annuel
(2) États financiers vérifiés
(3) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
PARTIE 3
FONCTIONS DE LA SOCIÉTÉ
SECTION 1
PRÊTS
30 Prêts, garanties et investissements
31 Garanties
32 Subrogation
SECTION 2
ASSURANCES
33 Programmes d'assurance
34 Contrats d'assurance
35 Résiliation du contrat ou refus d'en conclure un
36 (1) Avis de décision de la Société
(2) Avis du droit d'appel
SECTION 3
AUTRES PROGRAMMES ET SERVICES
37 Autres programmes et services
PARTIE 4
APPELS
TRIBUNAL D'APPEL
38 Maintien du tribunal d'appel
39 (1) Membres
(2) Mandat
(3) Président et vice-président
(3.1) Pouvoirs du vice-président
(4) Rémunération et indemnités
(5) Versement de la rémunération
(6) Quorum et majorité des voix
40 Compétence du tribunal d'appel
41 (1) Fonctions et pouvoirs du tribunal d'appel
(2) Règles de pratique et de procédure
42 (1) Audiences
(2) Enquêtes et inspections
(3) Non-application des règles de preuve
43 Caractère définitif de la décision
43.1 Immunité
APPELS LIÉS AUX DEMANDES D'INDEMNISATION
44 Appel des décisions de la Société
45 (1) Avis d'appel
(2) Délais d'appel
(3) Modalités concernant le dépôt de l'avis d'appel
(4) Avis à la Société
46 Application de la présente loi
47 (1) Décision du tribunal d'appel
(2) Affectation des droits d'appel
COMITÉS D'APPEL MINISTÉRIELS
48 (1) Création des comités d'appel ministériels
(2) Membres, durée du mandat et président
(3) Règles de pratique et de procédure
(4) Non-application des règles de preuve
(5) Caractère définitif de la décision
PARTIE 5
QUESTIONS FINANCIÈRES
SUBVENTIONS, EMPRUNTS, OPÉRATIONS BANCAIRES ET PLACEMENTS
49 Subventions prélevées sur le Trésor
50 (1) Pouvoir d'emprunter
(2) Prélèvements sur le Trésor
51 Opérations bancaires et livres comptables
52 (1) Placement du surplus
(2) Versement à la Société des sommes placées et des intérêts
FONDS
53 Fonds d'assurance-production
54 Fonds d'assurance contre la grêle
55 Responsabilité de la Société
56 Exclusion du Trésor
Fonds d'assurance-production
57 Sommes portées au crédit du Fonds
58 Sommes prélevées sur le Fonds
59 Réserve — Fonds d'assurance-production
Fonds d'assurance contre la grêle
60 Sommes portées au crédit du Fonds
61 Sommes prélevées sur le Fonds
62 Réserve — Fonds d'assurance contre la grêle
63 Prêts au Fonds d'assurance contre la grêle
Autres fonds et réserves
64 Pouvoirs de la Société de créer d'autres fonds
65 Pouvoirs de la Société de créer d'autres réserves
RÉASSURANCE
Fonds de réassurance du Manitoba
66 (1) Fonds de réassurance du Manitoba — accord fédéro-provincial
(2) Sommes portées au crédit du Fonds
(3) Sommes prélevées sur le Fonds
(4) Déficit
(5) Remboursement des avances
Autres accords de réassurance
67 Autres accords de réassurance — assurance-production
68 Autres accords de réassurance — assurance contre la grêle
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
69 (1) Règlements de la Société
(2) Application rétroactive de certains règlements
70 Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil sur le tribunal d'appel
71 Règlements du ministre sur les comités d'appel ministériels
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
72 Fusion de la Société du crédit agricole du Manitoba et de la Société d'assurance-récolte du Manitoba
73 Attribution des éléments d'actifs
74 Attribution des obligations
75 Créances
76 (1) Maintien en fonction des membres du tribunal d'appel
(2) Appels en instance
77 Actions et autres poursuites judiciaires
78 Mentions des anciennes sociétés
79 Mentions des anciennes lois
80 Application de la Loi sur l'assurance-récolte aux contrats d'assurance en vigueur
81 Maintien en vigueur des règlements
PARTIE 8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
83 Abrogation
84 Codification permanente
85 Entrée en vigueur