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C.P.L.M. c. A7: Table des matières

C.P.L.M. c. A7

LOI SUR L'ÂGE DE LA MAJORITÉ

1 Majorité à l'âge de 18 ans
2 Application
3(1) Signification des expressions similaires
(2) Emploi des expressions similaires
4(1) Référence à l'âge de "21 ans"
(2) Idem
5 Date des documents
6(1) Ordonnances judiciaires
(2) Emploi de l'expression "21 ans"
7(1) Détermination de l'âge
(2) Application du présent article
8 Capitalisation
9 Dispositions légales incorporées dans les actes