Skip to main content
Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme

C.P.L.M. c. A6.4

Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme

1 Définitions
2 Constitution du Conseil
3 Mission du Conseil
4 (1) Nomination des membres
(2) Durée du mandat
(3) Reconduction du mandat
(4) Durée maximale
5 Vice-président
6 Quorum
7 (1) Renvois au conseil
(2) Renvois au ministre
8 Rapport annuel du conseil
9 Abrogations
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur