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Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 24 mai 2017
Elle est en vigueur depuis le 1er août 2015.

 

C.P.L.M. c. A6.4

Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conseil » Le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme constitué par l'article 2. ("council")

« ministre » Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

Constitution du Conseil

2           Est constitué le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme.

Mission du Conseil

3           Le conseil a pour mission de fournir au gouvernement des renseignements, des conseils et des recommandations, par l'entremise du ministre, sur les questions suivantes :

a) les questions liées à la citoyenneté et à l'immigration, notamment :

(i) la façon d'attirer et de retenir les immigrants au Manitoba,

(ii) les mesures à long terme à prendre en vue de l'établissement et de l'intégration des immigrants,

(iii) l'intégration et la participation entières des immigrants à la vie économique, sociale et culturelle du Manitoba;

b) les questions liées au multiculturalisme, notamment les relations interculturelles et la diversité ethnique et linguistique.

Nomination des membres

4(1)        Le conseil est composé d'un maximum de 17 membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, répartis comme suit :

a) un maximum de huit membres dont la nomination est proposée, en conformité avec la procédure déterminée par le ministre, par :

(i) des groupes et des organisations ethnoculturels choisis par le ministre,

(ii) des groupes ou des organisations représentant différents secteurs de l'économie et de la société manitobaines, choisis par le ministre;

b) un maximum de huit autres membres dont la nomination est recommandée par le ministre;

c) un membre supplémentaire nommé président du conseil.

Durée du mandat

4(2)        Les membres du conseil sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.

Reconduction du mandat

4(3)        Sous réserve du paragraphe (4), les membres du conseil dont le mandat expire demeurent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué, ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Durée maximale

4(4)        Les membres du conseil ne peuvent y siéger pendant plus de neuf années consécutives.

Vice-président

5           Le conseil peut désigner l'un de ses membres à titre de vice-président; le vice-président exerce la présidence en cas d'absence ou d'incapacité du président, ou de vacance du poste.

Quorum

6           Le tiers des membres du conseil constitue le quorum.

Renvois au conseil

7(1)        Le ministre peut renvoyer au conseil toute question liée aux attributions de celui-ci. Le conseil examine la question et présente au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.

Renvois au ministre

7(2)        Le conseil peut, avec l'autorisation du ministre, étudier toute autre question liée à ses attributions et présenter au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.

Rapport annuel du conseil

8           Au plus tard le 30 juin, le conseil remet au ministre un rapport des ses activités au cours de l'exercice du gouvernement qui vient de se terminer.

Abrogations

9           Les lois qui suivent sont abrogées :

a) la Loi sur le Conseil ethnoculturel manitobain de consultation et de revendication, c. 17 des L.M. 2001;

b) la Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba, c. 5 des L.M. 2004.

Codification permanente

10          La présente loi constitue le chapitre A6.4 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

11          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE : L'annexe B du chapitre 48 des L.M. 2013 est entré en vigueur par proclamation le 1er août 2015.