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Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

C.P.L.M. c. A6.3

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire

1 Définitions
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
2 (1) Attributions du ministre
(2) Attributions
(3) Enseignement postsecondaire — direction établie par le ministre
(4) Mandats
(5) Reddition de comptes
(6) Facteurs à prendre en compte et restrictions
2.1 (1) Pouvoirs généraux — collèges
(2) Directives liées aux programmes
2.2 (1) Mesures prises par le ministre afin de prévenir les hausses excessives de frais de scolarité
(2) Indice mensuel des prix à la consommation
(3) Interdiction d'excéder la moyenne la plus basse des frais de scolarité à l'ouest du Manitoba
(4) Renseignements sur les frais de scolarité
(5) Obligation de l'université
(6) Application
(7) Déductions
POLITIQUES EN MATIÈRE DE VIOLENCE À CARACTÈRE SEXUEL
2.3 (1) Définitions
(2) Application
(3) Politique en matière de violence à caractère sexuel
(4) Élaboration et contenu de la politique
(5) Examen quadriennal
RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
3 (1) Communication de renseignements
(2) Collecte de renseignements
(3) Restrictions
(4) Abrogé
(5) Obligation de communication
4 Restrictions supplémentaires
5 (1) Collecte, utilisation et communication de renseignements
(2) Utilisation de renseignements dans l'exercice des attributions
6 (1) Établissement d'un identificateur scolaire
(2) Utilisation de l'identificateur scolaire
7 (1) Identificateurs scolaires
(2) Désignation d'un autre ministère
(3) Vérification et attribution des identificateurs scolaires
8 (1) Obligation d'établir des garanties de sécurité
(2) Garanties applicables aux renseignements de nature délicate
9 (1) Comités
(2) Composition du comité
FINANCEMENT ET REDDITION DE COMPTES
9.1 (1) Subventions aux universités et aux collèges
(2) Subventions tenant lieu de taxes
9.2 (1) Budgets des universités et des collèges
(2) Présentation distincte des renseignements financiers
9.3 Plafonnement
9.4 (1) Rapport annuel
(2) Moment de la présentation des rapports
(3) Dépôt du rapport
9.5 (1) Vérifications
(2) Accès aux dossiers
9.6 (1) Subventions à d'autres établissements
(2) Autorisation de la demande
(3) Budget annuel et renseignements
(4) Rapport annuel
9.7 (1) Réglementation des programmes
(2) Renseignements devant être fournis
(3) Nouveaux programmes d'études
(4) Conditions
(5) Précisions
(6) Programmes existants
10 Abrogé
10.1 à 10.10 Abrogés
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.11 Abrogé
11 Abrogé
11.1 Abrogé
11.2 (1) Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Portée et application
12 Règlements pris par le ministre
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur