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Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes

C.P.L.M. c. A4

Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
2 Mentions de la présente loi
PARTIE 2
COMITÉ DE PROTECTION CONTRE LES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES
3 Constitution du comité
4 (1) Composition
(2) Critères de nomination
5 Mandat
6 Rémunération et indemnités
7 Maintien en fonction
8 Présidence et vice-présidence
9 Fonctions du vice-président
10 Personnel
11 Attributions
12 Règles de pratique et de procédure
13 Sous-comités
14 Désignation des membres
15 Quorum
16 (1) Compétence du sous-comité
(2) Décisions du sous-comité
EXAMEN PAR LE COMITÉ
17 Examen du rapport d'un fonctionnaire désigné
18 Renseignements supplémentaires
19 Possibilité de fournir des renseignements
20 Examen des renseignements
21 (1) Mesures prises par le comité
(1.1) Rapport des opinions du comité
(2) Détails concernant les mauvais traitements ou la négligence
22 (1) Rapport du comité
(2) Remise du rapport
(3) Communication de renseignements supplémentaires au registraire
23 Travaux du comité
PARTIE 3
REGISTRE DES MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS AUX ADULTES
24 Création du registre
25 (1) Nomination du registraire
(2) Attributions du registraire
(3) Délégation
(4) Personnel
INSCRIPTION DE NOMS DANS LE REGISTRE
26 Avis
27 Opposition à l'inscription du nom dans le registre
28 Parties à la requête
29 Absence d'opposition
30 (1) Audience du tribunal
(2) Audience publique
(3) Exclusion du public
31 (1) Décision du tribunal
(2) Décision définitive
32 Rapport du tribunal après l'audience
33 Inscription du nom dans le registre après l'audience du tribunal
34 Rapport du tribunal — déclaration de culpabilité
35 Rapport d'un agent de la paix
36 (1) Rapport du fonctionnaire désigné
(2) Rapport non obligatoire
37 Inscription du nom des délinquants dans le registre
SUPPRESSION DE NOMS DU REGISTRE
38 Suppression du nom des délinquants
PARTIE 4
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE REGISTRE ET ACCÈS AU REGISTRE
CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LE REGISTRE
39 Incompatibilité
40 (1) Confidentialité des renseignements
(2) Exceptions
ACCÈS AU REGISTRE
41 (1) Renseignements confidentiels
(2) Accès accordé aux fonctionnaires désignés
(3) Accès accordé aux agents de la paix
(4) Accès accordé aux employeurs et à d'autres personnes
42 Accès accordé à une personne dont le nom figure dans le registre
43 (1) Opposition concernant une erreur ou une omission
(2) Renseignements faisant partie du registre
(3) Correction d'erreurs de fait
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IMMUNITÉ
44 Immunité
RAPPORTS ANNUELS
45 (1) Rapports annuels
(2) Renseignements ne pouvant pas figurer dans les rapports annuels
(3) Inclusion des rapports dans le rapport annuel du ministère
RÈGLEMENTS
46 (1) Règlements
(2) Application des règlements
47
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
48 Codification permanente
49 Entrée en vigueur