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C.P.L.M. c. A3: Table des matières

C.P.L.M. c. A3

LOI SUR L'ADOPTION INTERNATIONALE

1(1) Définitions
(2) Autres termes
2 Requête en vue de l'application de la Convention
3(1) Force de la loi de la Convention
(2) Conflit entre la loi et la Convention
4 Désignation de l'Autorité centrale
5 Délégation aux organismes agréés
6 Publication de la date d'entrée en vigueur
7 Formules
8 Règlements
9
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur
ANNEXE
CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE
CHAPITRE I – CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
CHAPITRE II – CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES
CHAPITRE III – AUTORITÉS CENTRALES ET ORGANISMES AGRÉÉS
CHAPITRE IV – CONDITIONS PROCÉDURALES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
CHAPITRE V – RECONNAISSANCE ET EFFETS DE L'ADOPTION
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE VII – CLAUSES FINALES