Codification permanente des lois du Manitoba
Historique législatif (C.P.L.M. c. E146)
24 avril 2024
C.P.L.M. c. E146 | Loi sur les services essentiels (soins de santé) | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2011, c. 22 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2013, c. 54, art. 31 | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 266 | |||
L.M. 2021, c. 15, art. 84 |
• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022) |
Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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