Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. C285)
17 avril 2024


C.P.L.M. c. C285		Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C285	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1988-89, c. 10	• en vigueur le 1^er sept. 1989 (Gaz. du Man. : 2 sept. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 7
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 202	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1991-92, c. 11	• en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 16 nov. 1991)
	L.M. 1993, c. 48, art. 8
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1999, c. 22, art. 1
	L.M. 2000, c. 35, art. 5
	L.M. 2004, c. 42, art. 22
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2006, c. 36	• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)
	L.M. 2008, c. 42, art. 17
	L.M. 2012, c. 40, art. 16
	L.M. 2014, c. 30	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – en vigueur le 1^er janv. 2015 (proclamation publiée le 16 déc. 2014)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – non proclamé
	L.M. 2015, c. 43, art. 11
	L.M. 2019, c. 5, art. 8
	L.M. 2019, c. 16, partie 4	• en vigueur le 1^er juill. 2020 (proclamation publiée le 22 juin 2020)
	L.M. 2021, c. 40, partie 4	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)
	L.M. 2021, c. 50, art. 25

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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