Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. A6.8)
15 avril 2024


C.P.L.M. c. A6.8		Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables [abrogé]
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 5 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 31 août 2013)
Modifiée par
	aucune modification
Abrogée par
	L.M. 2017, c. 40, art. 80	• le 10 nov. 2017

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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