Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S230)
15 avril 2024


C.P.L.M. c. S230		Loi sur les poursuites sommaires [abrogé]
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 4	• par. 19(1), (2), (3) et (5) et 21(2) (voir L.M. 1985-86, c. 51, art. 37) – en vigueur le 1^er sept. 1985 (Gaz. du Man. : 31 août 1985)
		• par. 20(4) (voir L.M. 1985-86, c. 51, art. 37) – non proclamé
Modifiée par
	L.M. 1985-86, c. 51, art. 37
	L.M. 1989-90, c. 31
	L.M. 1991-92, c. 18	• art. 5 et 6 – en vigueur le 1^er nov. 1991 (Gaz. du Man. : 26 oct. 1991)
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 26
	L.M. 1992, c. 58, art. 34
	L.M. 1993, c. 2, partie 4	• en vigueur le 1^er janv. 1994 (Gaz. du Man. : 25 déc. 1993)
	L.M. 1993, c. 47	• en vigueur le 1^er nov. 1993 (Gaz. du Man. : 23 oct. 1993)
	L.M. 1993, c. 48, art. 101
	L.M. 1996, c. 58, art. 475	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1996, c. 64, art. 17
	L.M. 1997, c. 21
	L.M. 1997, c. 24, art. 34 (modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 57, art. 2	• par. 2(2) et (6) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2002, c. 1, art. 22
		• par. 2(3) à (5) – en vigueur le 1^er sept. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
	L.M. 1998, c. 29, art. 161	• en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 1999, c. 43, art. 3	• en vigueur le 1^er avril 2000 (Gaz. du Man. : 1^er avril 2000)
	L.M. 2000, c. 6, art. 19
	L.M. 2000, c. 37
	L.M. 2001, c. 32, partie 3	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 11 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 1, partie 2	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
	L.M. 2002, c. 39, art. 534
	L.M. 2003, c. 4, partie 9
	L.M. 2004, c. 42, art. 52 et 94
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 33, partie 3 (modifiée par L.M. 2008, c. 36, art. 36)	• en vigueur le 31 juill. 2009 (Gaz. du Man. : 22 août 2009)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 40, art. 129
	L.M. 2008, c. 36, art. 35	• en vigueur le 1^er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avril 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 86
	L.M. 2009, c. 26, partie 10
	L.M. 2010, c. 33, art. 66
	L.M. 2010, c. 50, art. 1 à 8	• non proclamé
	L.M. 2011, c. 3, art. 25	• en vigueur le 6 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
	L.M. 2012, c. 39, partie 2	• en vigueur le 1^er mai 2013 (Gaz. du Man. : 13 avril 2013)
	L.M. 2013, c. 47, ann. B, art. 29	• en vigueur le 8 août 2016 (proclamation publiée le 2 août 2016)
	L.M. 2015, c. 43, art. 44
Abrogée par
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 145	• le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 17 avril 2024 à 21 h 30)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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