Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. L95)
16 avril 2024


C.P.L.M. c. L95		Loi sur la Commission de réforme du droit
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 25
Modifiée par
	L.M. 1997, c. 58
	L.M. 1998, c. 36, art. 130	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 2010, c. 33, art. 30
	L.M. 2015, c. 43, art. 55

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.