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Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. H27)
26 mars 2024

C.P.L.M. c. H27 Loi sur les directives en matière de soins de santé
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 33

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 26 juill. 1993 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1993)

Modifiée par
L.M. 2020, c. 25, art. 2

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2022, c. 24, art. 16

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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