English

Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F50)
26 mars 2024

C.P.L.M. c. F50 Loi sur les accidents mortels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 37, art. 5
L.M. 2002, c. 13
L.M. 2002, c. 48, art. 8

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2008, c. 42, art. 38
L.M. 2014, c. 35, art. 24
L.M. 2021, c. 44, art. 36

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 27

• en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 16 déc. 2022)


Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.