Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. F45)
16 avril 2024


C.P.L.M. c. F45		Loi sur la protection des pratiques agricoles
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 1994)
Modifiée par
	L.M. 1994, c. 20, art. 7
	L.M. 1997, c. 30
	L.M. 2001, c. 12
	L.M. 2005, c. 54
	L.M. 2013, c. 48, art. 8	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 18
	L.M. 2021, c. 48, art. 12

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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